Amendement n° 10
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Préserver l'équilibre entre le droit de visite des parlementaires et les contraintes opérationnelles des établissements psychiatriques, pour éviter que le contrôle démocratique ne perturbe la prise en charge des patients.
Exposé sommaire
Cet amendement a également pour but de revenir à la lettre et à l'esprit du texte de loi tel qu'amendé et adopté au Sénat.
L'article 2 étend le domaine de la privation de liberté (administrative ou pénale) au domaine médical, par simple voie d'un amendement adopté en commission des Lois et sans tenir compte des contraintes inhérentes aux établissements où les soins psychiatriques sans consentement sont pratiqués : une telle extension, pour ainsi dire bâclée, serait précisément de nature à nuire à la prise en charge des patients, qui pourraient se trouver face à d'impromptues allées et venues de députés, de collaborateurs et de journalistes, sans davantage de précision procédurale.
Encore une fois, le droit de visite est par principe un corollaire logique du principe représentatif, il ne doit pas être instrumentalisé en étant appréhendé tel que le voient certains élus : un terreau facile pour une communication du bruit et du scandale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/03/2026 — 99 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le collègue du Rassemblement national soutient que ces algorithmes ne cibleraient pas les plus précaires. Pour se faire une idée, il suffit pourtant de reprendre les critères de tri qu’ils intègrent et que j’ai déjà cités : avoir un faible revenu, vivre dans un quartier défavorisé, être au chômage ou toucher l’allocation aux adultes handicapés. Imaginez à présent que je mette en place un algorithme dont les critères seraient : avoir été condamné pour racisme ou antisémitisme ; avoir détourné des fonds ; voter 90 % des textes de la Macronie. Il ciblerait 100 % des députés du Rassemblement national ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà comment on infère de ses paramètres le public ciblé par un algorithme. Voilà précisément ce que l’on reproche à ce texte : il ne vise pas à lutter contre la fraude en bande organisée, mais bien à accentuer les contrôles effectués auprès de certaines personnes.Enfin, je n’ai toujours pas obtenu de réponse au sujet du président du département du Finistère, cité à comparaître après que des agents de son département – que je remercie pour leur travail, d’autant qu’ils sont souvent les premiers à dénoncer ces contrôles – ont exercé des pressions sur des personnes précaires, allocataires du RSA, qui avaient fait des virements de 10 euros à leurs enfants ! Quel crime ! Voilà l’esprit de ce texte, c’est pourquoi je vous appelle à voter mon amendement ; il est consensuel, même si mon intervention ne l’était pas – je reconnais qu’à force de constater que vous ne voulez rien entendre, on a parfois du mal à se tenir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Certaines choses relèvent du domaine réglementaire. C’est le cas de ce plafond, qui doit être fixé par décret ; l’inscrire dans la loi n’aurait vraiment pas de sens. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous sommes résolument opposés aux outils de scoring et autres algorithmes qui ciblent de potentiels fraudeurs sur la base de probabilités. On ne peut pas dire à quelqu’un qui ressemble à une personne ayant volé une pomme qu’il a peut-être lui aussi volé une pomme et qu’il doit donc être contrôlé à ce titre. Les choses ne doivent pas se passer ainsi.
Ce n’est pas le sujet de l’amendement !
Je le sais très bien, madame la ministre, mais je suis obligée de l’évoquer maintenant du fait de l’organisation des temps de parole.Nous sommes en train d’entériner des politiques profondément discriminatoires.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je précise que lors des auditions de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale, la question de la détection de la fraude a été abordée avec l’ensemble des personnes auditionnées. La méthode utilisée est une méthode européenne reconnue, fondée sur des écarts statistiques significatifs, lesquels déclenchent des contrôles aléatoires. Vous lui reprochez de cibler des personnes en particulier. Mais dès lors que la fraude concerne certaines prestations, il est logique que les personnes qui en bénéficient soient ciblées ! Il ne s’agit cependant pas de sanctionner une erreur de déclaration de 10 ou 20 euros. Je vous renvoie à la lecture des nombreux comptes rendus d’audition de la commission d’enquête, vous y trouverez des explications techniques très précises à ce sujet.
Collègues du RN, vous soutenez une méthode européenne ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement no 286.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 22 Contre 33
(L’amendement no 286 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 285.
Je déplore de nouveau que nous soyons si peu nombreux dans cet hémicycle. Avant la pause des municipales, quand nous avons commencé l’examen de ce texte, il était quasiment vide ; il est à peine plus rempli aujourd’hui, et en tout cas trop peu pour un débat prétendument important. C’est assez pathétique.
Elle est où, Chikirou ?
Elle te manque ?
Je vous remercie d’écouter l’oratrice et de ne pas vous invectiver !
Je déplore également l’absence d’argumentation de Mme la ministre.
Vous n’étiez pas là quand j’ai répondu !
Déjà jeudi dernier, j’ai quitté l’hémicycle à la nuit tombée après l’examen, à la vitesse de l’éclair, d’une proposition de loi importante visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux enfants…
Ce n’est pas le sujet de l’amendement !
Nous n’avons alors eu aucun débat et Mme la ministre n’a aucunement défendu sa position, ce que j’ai trouvé lamentable – je l’ai dit jeudi dernier et je le répète aujourd’hui, puisque Mme la ministre se contente à nouveau de dire « favorable » ou « défavorable », sans argumenter ni répondre aux questions posées.
Tout à fait !
Il fallait écouter !
Contrairement à ce que Mme Vidal vient de soutenir, les algorithmes de la Cnaf ont été dénoncés par de nombreuses associations en raison de leurs biais, qui sont avérés. Qu’ils soient utilisés par l’Europe ne nous rassure absolument pas, bien au contraire !
Ah non, pas du tout !
J’ai dit qu’ils étaient « validés » par l’Europe.
Si leurs biais les conduisent à cibler les personnes précaires, il convient de les réviser non seulement en France, mais aussi à l’échelon européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 285, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie des amendements identiques nos 40 et 364.La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir le no 40 .
Cet amendement de ma collègue Sandrine Runel et du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation, pour les organismes de sécurité sociale, de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail commises par un salarié. L’employeur n’a en effet pas à connaître de telles informations, elles pourraient mettre en danger la relation hiérarchique avec le travailleur. Cette obligation de transmission entraîne un soupçon a priori et pourrait en outre déboucher sur une double peine : cette fraude pouvant déjà avoir donné lieu à des sanctions financières et pénales, il serait excessif qu’elle fasse aussi l’objet d’éventuelles sanctions disciplinaires internes à l’entreprise du salarié concerné.
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 364.
Nous défendons la même position que la collègue précédente. Le problème ne tient pas à la fraude aux arrêts maladie mais au présentéisme, qui rend malade.
Le présentéisme ? Arrêtez avec les néologismes !
Selon une étude de Malakoff Humanis, en 2019, 28 % des arrêts maladie n’ont pas été pris ou seulement partiellement et 65 % des salariés sont allés travailler alors qu’ils étaient malades. Or, dans une étude publiée en août 2020, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) souligne que cette pratique qui consiste à se rendre au travail lorsqu’on est malade « a en moyenne pour effet d’aggraver les problèmes de santé des salariés et d’augmenter, à moyen et à long terme, le nombre des absences pour raisons de santé. Le présentéisme est de ce fait coûteux pour la collectivité ». Il serait bon de chiffrer ce coût.Accabler de soupçons les salariés en arrêt maladie contribue à renforcer cette pratique coûteuse et néfaste pour la santé – pratique qui se révèle d’une injustice accablante, comme ma collègue vient de le rappeler. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux organismes de sécurité sociale de transmettre à l’employeur des informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail – en effet, ces informations ne regardent pas l’employeur.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ces deux amendements tendent à supprimer l’obligation, qui incombe aux organismes de sécurité sociale, de transmettre à l’employeur des informations concernant les fraudes aux indemnités journalières. Rappelons que cette obligation ne vaut qu’en cas de fraude avérée. Elle n’entraîne pas un partage excessif d’informations avec l’employeur, mais autorise une transmission d’informations strictement limitée aux éléments nécessaires pour caractériser la fraude. Supprimer cette disposition entraverait la lutte contre la fraude et créerait une asymétrie d’information préjudiciable aux employeurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En cas de fraude avérée aux indemnités journalières, la caisse primaire d’assurance maladie en informe l’employeur qui paie tout ou partie du complément de salaire. En effet, l’employeur a besoin de cette information pour pouvoir cesser de verser les compléments de salaire. Avis défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Avec une telle disposition, vous ne pouvez plus nier que ce texte est empreint de justice de classe, qu’il est destiné à protéger les bourgeois et à s’attaquer aux travailleurs et aux personnes les plus précaires ! Vous répétez qu’un tel dispositif ne s’applique qu’en cas de fraude avérée. Or la fraude aux arrêts maladie ne coûte qu’entre 40 et 50 millions d’euros par an. Certes, on peut estimer que c’est là un montant considérable, mais si on le compare aux montants liés à la fraude fiscale et à la quantité d’argent que vous faites perdre à la puissance publique en supprimant des postes de contrôleurs fiscaux, cela reste dérisoire ! Pourtant, c’est pour ce montant dérisoire que vous autorisez l’assurance maladie à prévenir l’employeur qu’un salarié fraude – en sous-entendant quoi ? Que l’employeur peut sanctionner ce salarié, voire le licencier ! Tel est le sens de cette disposition fixée à l’alinéa 10.Je tiens à m’excuser auprès des Françaises et des Français : alors que vous êtes en train de galérer du fait de l’augmentation du prix de l’essence et des fermetures de classe, l’Assemblée nationale discute de la façon dont l’assurance maladie pourra informer l’employeur qu’un salarié fraude ! Je ne dis pas qu’il s’agit d’un point indigne d’être discuté, simplement que nous avons consacré deux semaines à examiner un texte qui non seulement permet aux fraudeurs fiscaux de se planquer, mais qui s’attaque derrière aux plus précaires.En plus d’être empreint de justice de classe, ce texte ne correspond pas à ce que les Français attendent de nous. Il importe de replacer ce débat dans son contexte, sans quoi les gens penseront que les politiques sont tous déconnectés. Nous, nous ne sommes pas déconnectés. Et je le dis aux gens qui nous écoutent : nous n’avons rien à voir avec ce texte ! Nous sommes en train de nous battre pied à pied pour protéger vos données et vos droits sociaux, pour essayer de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État en poursuivant les fraudeurs fiscaux que les auteurs du texte veulent laisser filer. Nous n’avons rien à voir avec ce débat ! Ce dont nous voulons débattre, c’est du prix de l’essence.Oui, ce texte est empreint de justice de classe : si l’employeur était coupable de fraude, on n’irait pas prévenir les salariés que leur patron est un fraudeur. Vous préférez vous en prendre aux précaires, c’est bien la preuve que vous versez en permanence dans le « deux poids, deux mesures ».
La parole est à Mme la ministre.
Nous voyons bien pourquoi, depuis le début, le groupe La France insoumise essaie de ralentir l’examen de ce texte ; il ne souhaite pas le mener jusqu’à son terme ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
On s’excuse d’être parlementaires !
Monsieur Boyard, nous sommes en désaccord : vous considérez qu’une fraude – peut-être parce qu’elle est minime – ne doit pas être combattue.
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Nous considérons, au contraire, que la fraude à l’argent de la protection sociale doit être combattue, quel qu’en soit le montant. Nous ne pouvons accepter aucune fraude, petite ou grande. Rappelons…
Pourquoi prévenir l’employeur, madame la ministre ? Quel est le rapport avec la lutte contre la fraude ?
Vous ne pouvez pas m’accuser de ne pas vous répondre et, lorsque je le fais, venir ainsi m’agresser !
Je vous rappelle, si jamais vous l’ignoriez, que la ministre peut prendre la parole à sa guise dans le cadre d’une discussion d’amendements. Je vous remercie d’avoir la courtoisie de l’écouter quand elle s’exprime,…
La courtoisie, pas sûr qu’ils connaissent !
…surtout lorsque c’est pour répondre à vos questions.
Vous avez raison, madame la présidente !
Vous arguez que du fait de l’examen de ce texte, nous manquons de temps pour débattre du prix de l’essence. Or c’est vous qui avez refusé d’achever l’examen de ce projet de loi avant la suspension des travaux de mars ! (Mme Annie Vidal applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 364.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 19 Contre 32
(Les amendements identiques nos 40 et 364 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 249, sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 oblige les organismes de sécurité sociale, s’ils constatent une fraude à l’arrêt de travail, à informer l’employeur de l’auteur de cette fraude. C’est une bonne disposition, même s’il conviendrait d’améliorer encore la transmission d’informations entre les employeurs et les caisses primaires d’assurance maladie.Cet amendement de notre collègue Valérie Bazin-Malgras tend à étendre ce dispositif aux organismes d’assurance complémentaire, lorsque le salarié bénéficie de compléments à ses indemnités journalières. L’amendement vise ainsi à instaurer une coordination renforcée entre ces trois acteurs que sont la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur et l’organisme assureur, afin de suspendre les versements d’indemnités qui ne seraient pas dues. Il s’agit de mieux gérer l’argent public ainsi que celui provenant des cotisations sociales des Français qui travaillent.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à mieux coordonner et faire circuler l’information entre la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur et l’organisme assureur. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Sur le fondement de l’article 100, relatif non à la bonne tenue des débats, mais à la discussion des amendements. Mme la ministre a affirmé que nous avions refusé d’achever l’examen du texte avant les vacances : pardon d’être parlementaires, de prendre le temps de discuter les amendements, de remplir nos fonctions d’élus de la République et de vous rappeler que ce débat est déconnecté des attentes des Français !Je trouve la remarque de la ministre si scandaleuse que nous demandons une suspension de séance, afin que le gouvernement réfléchisse à ce qu’il vient de dire et, à l’avenir, y regarde à deux fois. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et HOR.)
Elle est de droit. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
L’alinéa 10, que nous voulions supprimer, prévoit qu’en cas de fraude aux indemnités journalières de la part d’un salarié, les organismes de sécurité sociale transmettent à son employeur toutes les informations concernant cette fraude. Avec cet amendement, il est en outre proposé que l’employeur transmette à son tour l’ensemble de ces éléments à la mutuelle ou à l’assurance complémentaire de l’assuré, s’il en a une.Qu’est-ce qu’on attend de cette transmission d’informations ? Si l’on attend que l’employeur réagisse par une sanction, puis que la mutuelle fasse de même, alors on aura une double sanction, ce qui est interdit dans notre droit. En France, on n’est pas censé avoir plusieurs peines pour la même infraction.Par ailleurs, on parle ici de foyers fiscaux. Le principe, c’est un seul droit pour tout le foyer, mais il se trouve que ces foyers sont composés de plusieurs personnes. Dès lors, que va-t-on faire des enfants, qui sont bénéficiaires de l’assurance complémentaire ? Comment va-t-on identifier la personne qui, au sein d’un couple, s’est rendue coupable de fraude ? Est-ce que l’on va prévenir tous les employeurs – y compris, le cas échéant, ceux des enfants ? Comment voulez-vous établir que telle personne est plus responsable que telle autre au sein du foyer ? Je me demande si l’on n’est pas en train d’introduire des sanctions collectives – qui ne sont pas davantage autorisées en France.
La parole est à M. le rapporteur.
Permettez-moi de rappeler de quoi il s’agit. Des indemnités journalières sont tout d’abord versées par les caisses primaires, après quoi des indemnités complémentaires peuvent être versées. Il s’agit avec cet article d’assurer la cohérence de l’ensemble, rien de plus.
Toute la famille va être concernée !
Nous pouvons avoir des avis contraires, mais ce serait une bonne chose que nous nous écoutions. Si vous nous interrompez systématiquement, ce n’est pas la peine que nous nous exprimions.
Oh, pauvre chéri !
Ouin ouin !
Je mets aux voix l’amendement no 249.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 24 Contre 16
(L’amendement no 249 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il vient d’être amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 31 Contre 13
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 245 et 908, portant article additionnel après l’article 4, sur lesquels les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ont demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 245.
Cet amendement prévoit la transmission systématique au département des suites données en cas de fraude avérée révélée par la CAF. Cela paraît naturel, dans la mesure où les départements financent de nombreuses prestations sociales. Cet amendement a d’ailleurs été travaillé avec Départements de France.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 908.
Il s’agit effectivement d’un amendement travaillé avec Départements de France. Il vise à renforcer la coordination entre les caisses d’allocations familiales et les départements, notamment dans la lutte contre la fraude au RSA. Aujourd’hui, les caisses d’allocations familiales transmettent la liste des allocataires contrôlés ainsi que l’issue du contrôle. En revanche, les suites effectivement données en cas de fraude ne sont pas systématiquement transmises au président du conseil départemental. Cette transmission dépend des pratiques locales.Or les départements financent le RSA et pilotent les politiques d’insertion. Il importe donc qu’ils disposent d’une information complète afin d’exercer pleinement leurs responsabilités, et que cette transmission soit harmonisée. Tel est l’objet de cet amendement qui propose une mesure simple et de bon sens, de nature à améliorer la transparence de l’action publique.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils apportent une précision qui me semble cohérente avec les objectifs de l’article 4. J’y suis donc favorable.
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
Dans la mesure où les départements jouent un rôle très important, à la fois dans le versement du RSA et en matière d’insertion, il est naturel qu’à l’échelle de leur territoire, on essaie d’améliorer la coordination entre la CAF, la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) et le conseil départemental afin de mieux lutter contre la fraude.Il ne me semble pas absolument nécessaire d’inscrire dans la loi le principe d’une transmission des suites données en cas de fraude pour que celle-ci s’organise effectivement au niveau local. Toutefois, comme les auteurs de ces amendements l’ont souligné, le déploiement de cette bonne pratique pourrait rencontrer des obstacles et dépendre par trop de la bonne volonté des acteurs et de la qualité de leurs relations. C’est pourquoi je m’en remets, sur ces amendements, à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je suis scandalisé par les positions qui viennent d’être défendues. Monsieur le rapporteur, quand nous vous avons expliqué qu’il fallait fixer un plafond dans la loi pour certains contrôles, vous nous avez répondu que cela relevait du règlement. Là, le ministre lui-même explique que les dispositions proposées ne relèvent pas nécessairement du domaine de la loi, et vous y êtes pourtant favorable ! Je ne comprends pas pourquoi vous dites oui quand les amendements viennent de la droite et pourquoi, quand nous vous proposons des amendements de bon sens, vous nous dites non !Je regrette par ailleurs que le ministre du travail intervienne seulement maintenant. Je sais que vous voulez aller le plus vite possible, mais nous aurions aimé avoir votre avis quand nous avons eu des débats très intéressants sur les indemnités journalières, par exemple.Enfin, j’aimerais revenir sur la lettre que le ministre des comptes publics a envoyée au maire de Saint-Denis, M. Bally Bagayoko – que je salue pour sa victoire au premier tour (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) –, pour lui dire que les propos qu’il avait tenus au sujet des agents communaux étaient très graves. Il se trouve que M. Bally Bagayoko n’avait jamais tenu les propos qu’on lui reproche. Puisque le gouvernement se permet d’envoyer des lettres aux élus locaux, allez-vous, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, envoyer un courrier au président du département du Finistère, qui va se retrouver devant le tribunal parce qu’il a instauré une forme de harcèlement moral à l’encontre des allocataires du RSA ? (Mêmes mouvements.) Il leur impose des contrôles sur pièces absolument indignes, dès lors qu’ils font un virement de 10 euros à leurs enfants !Et ces amendements ne vont faire qu’aggraver la situation, déjà très douloureuse, de certains allocataires qui n’ont pas choisi de se retrouver dans cette situation ! J’aimerais connaître la position du gouvernement, qui ne s’est pas beaucoup exprimé au cours de ce débat : vous qui avez adressé un courrier au maire de Saint-Denis pour lui reprocher des propos qu’il n’a pas tenus, allez-vous envoyer un courrier au président du département du Finistère pour des pratiques dont il est bel et bien l’auteur ? Ma question est très simple. Nous aimerions beaucoup savoir si vous êtes dans le « deux poids, deux mesures » ou dans la droiture – j’ai ma petite idée sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)