Amendement n° 12

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat que nous venons d’avoir. Il vise à étendre le droit de conduire des entretiens confidentiels avec les personnes détenues aussi bien qu’avec les personnels de l’administration pénitentiaire aux bâtonniers – ce qui vient d’être énoncé pour les parlementaires étant également vrai pour eux.Rappelons que la confidentialité est une condition pour que des personnes en situation de vulnérabilité, ou qui subissent une domination manifeste, puissent exercer leurs droits, notamment en disant ce qui ne va pas. Il est évident qu’un détenu aura le plus grand mal à le faire – par exemple à signaler qu’il n’a pas pu se rendre aux douches ou accéder aux soins – en présence de celui qui s’occupe de son quartier. Par conséquent, ladite confidentialité constitue l’une des garanties de notre droit de visite. C’est pourquoi elle doit être accordée aussi bien aux parlementaires qu’aux bâtonniers.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Nous avons bien sûr réfléchi à la possibilité d’étendre le droit d’entretien confidentiel aux bâtonniers, mais nous ne voyons pas l’utilité de l’introduire dans ce texte, dans la mesure où les personnes privées de liberté ont accès à un avocat, avec qui elles peuvent s’entretenir – il s’agit d’un droit garanti.

Ce n’est pas très efficace !

Si elles ont besoin de fournir des éléments relatifs à leurs conditions de détention ou d’enfermement pour documenter une violation de droits, elles peuvent donc le faire par l’intermédiaire de leur avocat.Quant à la conduite d’entretiens confidentiels avec des agents de la fonction publique pénitentiaire, si j’en comprends l’objet, elle soulève pour nous une difficulté d’articulation avec les devoirs que leur statut impose à ces agents. Qui plus est, je ne comprends pas bien la façon de procéder que votre rédaction prévoit. Qui tend-elle à exclure : la hiérarchie ou les collègues de l’agent ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Par cet amendement, vous souhaitez autoriser les bâtonniers à s’entretenir de manière confidentielle avec les personnes privées de liberté et les personnels concernés. Vous voulez également permettre aux parlementaires de recueillir des informations utiles au contrôle de ces lieux, notamment par la prise de photographies.Permettre de tels entretiens contreviendrait gravement au secret de l’enquête et de l’instruction, qui découle du principe constitutionnel de la présomption d’innocence.

Il faudra en parler à Gérald Darmanin !

Concernant l’utilisation de matériel technique, le droit de visite existant et projeté permet aux parlementaires d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes, qui peuvent déjà en être munis, de sorte que l’ajout d’un tel matériel entre les mains des parlementaires alourdirait inutilement le dispositif et l’organisation opérationnelle des visites.C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à votre amendement.

Il faudra faire venir un journaliste pour avoir une photo ?

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Tout cela est assez pénible ! Monsieur le ministre, quand votre collègue Gérald Darmanin est allé voir Nicolas Sarkozy, le secret de l’instruction et de l’enquête ne vous a posé aucun problème, pas la moindre difficulté, rien du tout. Aucun argument n’a été soulevé sur ce point – tranquille !Arrêtez donc d’invoquer des arguments bidon ! En réalité, le magistrat peut prononcer un isolement judiciaire pour les besoins de l’enquête. S’il ne le fait pas, le détenu peut discuter avec d’autres détenus lors des promenades dans la cour et évoquer son affaire, ce dont vous vous fichez : cela ne viole pas le secret de l’enquête et de l’instruction tel que vous l’imaginez.D’autre part, pourquoi les bâtonniers doivent-ils être autorisés à s’entretenir seul à seul avec les détenus et à prendre des photos comme nous devrions l’être nous-mêmes ? Pour pouvoir documenter les conditions d’indignité dans la propre cellule de certains. En effet, il ne faut pas se raconter d’histoires. Nous avons adopté une procédure un peu bidon. Censée permettre de signaler l’indignité des conditions d’incarcération par voie judiciaire, ladite procédure ne fonctionne pas : elle n’a quasiment abouti à rien dans le pays, si ce n’est à quelques transfèrements, et encore dans des cas extrêmement rares.Or, quand ma collègue Taurinya se rend dans la prison de La Talaudière, à côté de chez elle, et qu’elle prend des photos, celles-ci permettent de former un recours, non pas judiciaire mais administratif, sur les conditions de dignité – la non-réparation des lavabos, des toilettes, etc. –, puis d’aller jusqu’au Conseil d’État et de fournir des preuves au magistrat, qui peut ensuite adresser des injonctions à la prison. Si elle n’avait pas été là, si nous ne l’avions pas été, pour fournir des éléments de preuve – comme pourrait le faire demain un bâtonnier – et faire valoir ce qui n’est rien d’autre que le droit et la dignité, la procédure n’aurait été qu’une mascarade.Encore une fois, soit on suit la logique jusqu’au bout en se donnant les moyens de faire respecter le droit et les droits dans ce pays, y compris et à plus forte raison dans les lieux de privation de liberté, soit on est encore en train de se raconter des carabistouilles. Pour ma part, je suis pour faire valoir le droit. J’imagine et j’espère qu’il en va de même sur tous les bancs !J’ajoute qu’il vaut mieux avoir un bâtonnier sous la main quand Mme Diaz est la députée de votre circonscription, car ce n’est pas elle qui vous aidera à faire des photos en prison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)