Amendement n° 5
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Un rapport peut être établi à l’issue des visites de contrôle et communiqué aux autorités publiques compétentes, afin qu’elles émettent leurs observations sur les faits constatés. Chaque assemblée compétente tient un registre des visites effectuées. Ce registre rend compte de chaque visite ainsi que des rapports et observations des autorités concernées, dans le respect des règles de confidentialité applicables.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale en instituant un mécanisme de suivi systématique et de traçabilité des visites parlementaires.
Le contrôle des lieux de privation de liberté constitue une mission essentielle du Parlement, qui ne se limite pas à la simple observation sur place. Il implique la possibilité de documenter, d’analyser et de rendre compte des constats effectués, afin de garantir que les conditions de détention respectent les droits fondamentaux et les normes en vigueur.
Dans la pratique, l’absence de formalisation systématique des visites parlementaires limite la portée du contrôle et rend difficile le suivi des recommandations ou des observations adressées aux autorités responsables. En instituant un registre au sein de chaque assemblée, l’amendement permet de consigner toutes les visites, leurs rapports ainsi que les observations des autorités compétentes, créant ainsi une traçabilité fiable et permanente.
Ce registre renforce la transparence et la responsabilité du contrôle parlementaire, tout en permettant un suivi effectif des constats et recommandations. Il constitue un outil indispensable pour garantir que le droit de visite parlementaire ne demeure pas théorique et que chaque intervention contribue réellement à la protection des droits des personnes privées de liberté.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/03/2026 — 65 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 454 de M. Cyrille Isaac-Sibille, portant article additionnel après l’article 5, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
J’aurais voulu m’inscrire après l’article 5, madame la présidente, mais je crois qu’il n’est pas possible de s’inscrire sur les amendements portant article additionnel.Je ne comprends pas que nous n’ayons pas un débat plus large sur l’amendement no 454, car il est central. Tout d’abord, l’article 5 permettra à des organismes de transmettre des données de santé aux complémentaires pour lutter contre les fraudes. Certains parlementaires se sont fait la réflexion que des organismes privés auxquels on fournirait des données aussi sensibles pourraient s’en servir pour un autre usage, mais le gouvernement a soutenu mordicus qu’il ne fallait pas nous inquiéter et que cela n’arriverait jamais.Je trouve très intéressant que des députés du bloc central appellent à augmenter les sanctions si jamais ces organismes ne respectaient pas l’utilisation de ces données : ce faisant, vous êtes en train d’expliquer que cette possibilité existe et qu’il ne faut donc pas voter l’article 5.Le cœur du problème, c’est que vous allez donner des données de santé à des complémentaires privées qui les utiliseront à des fins commerciales, ce qui est strictement interdit. Cet amendement vise à augmenter les sanctions contre l’utilisation malhonnête de ces données, mais le gouvernement y est défavorable. Pourquoi vous y opposez-vous alors que vous avez voté l’amendement du Rassemblement national qui augmente les sanctions contre les précaires ? Voilà pourquoi on vous parle d’un « deux poids, deux mesures ».J’aimerais avoir des réponses du gouvernement. Ces données seront-elles protégées, oui ou non ? Sinon, pourquoi un député du bloc central a-t-il dit que l’option existe ? Pourquoi vous opposez-vous ici aux sanctions alors que vous êtes capables d’être très durs et très violents avec les travailleurs, les précaires et la France qui galère ?
Non, avec les fraudeurs !
Pourquoi ce « deux poids, deux mesures » ?
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite répondre à M. Boyard, sans énervement. J’ai donné un avis défavorable à cet amendement parce que les plafonds qu’il fixe dépassent ceux prévus par le RGPD – règlement général sur la protection des données.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
J’ai déposé cet amendement parce que les complémentaires nous disent qu’il n’y a jamais eu aucun problème de mésusage ou d’abus de l’usage des données de santé. Ce ne serait donc pas bien grave d’augmenter les plafonds. Toutefois, constatant que vous faites une mauvaise interprétation de mon amendement, je le retire.
Il est repris !
(L’amendement no 454 est adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous aurions de toute façon voté pour !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 931, tendant à supprimer l’article 5 bis A.
Une fois n’est pas coutume, je défends un amendement de suppression. Cet article, introduit en commission, prévoit un système par lequel les assurés peuvent signaler des tentatives de fraude. Le dispositif actuel prévoit déjà différents canaux pour signaler cela. L’introduction d’un nouveau canal de signalement de fraudes simplement présumées n’est pas sans risque. Pour des raisons de sécurité juridique, il faut travailler sur des fraudes avérées. Je propose donc de supprimer cet article.
C’est incroyable !
(L’amendement no 931, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article est supprimé et l’amendement no 826 et le sous-amendement no 1112
tombent, de
même que l’amendement no 251.)
Sur cet article, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Êtes-vous d’accord pour procéder au scrutin sans attendre le délai réglementaire de cinq minutes ?
Il faut attendre, c’est la règle !
Je vais donc suspendre la séance pour cinq minutes, mais vous savez très bien qu’il est d’usage de ne pas attendre ce délai si tous les groupes en sont d’accord. Vous êtes le seul groupe à vous y opposer. C’est votre droit, mais ne me parlez pas de règle alors qu’on peut faire autrement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
La séance est reprise.Je mets aux voix l’article 5 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 51 Contre 1
(L’article 5 bis est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 289 et 1048, tendant à supprimer l’article 6, sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a fait une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 289.
Vous avez sans doute tous entendu dans vos circonscriptions des personnes en situation de handicap vous expliquer qu’elles attendent depuis très longtemps une réponse de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces procédures sont extrêmement longues et peuvent plonger les personnes concernées dans des situations de précarité, de souffrance et d’angoisse. Or cet article va ajouter du travail aux MDPH en leur demandant de détecter des fraudes qui ne représentent pourtant que 0,01 % de l’ensemble des fraudes sociales.Le montant récupéré dans les caisses sera donc marginal, mais il est certain qu’en étendant les missions des MDPH sans augmenter leurs moyens, la durée de traitement des dossiers augmentera alors que les délais sont déjà beaucoup trop longs pour des situations urgentes.On a dit qu’il fallait bien mesurer l’équilibre général du texte. Qu’en est-il avec cet article idéologique, dogmatique et inutile, qui va mettre dans une grande difficulté des gens qui n’ont rien demandé ? Nous proposons de le supprimer, car il n’est vraiment pas souhaitable d’allonger les délais de traitement, qui sont déjà beaucoup trop longs, de dossiers concernant des gens en grande difficulté pour trois fois rien : cela ne vaut pas le coup. Mes chers collègues, j’en appelle à votre conscience pour supprimer un article qui aurait des conséquences concrètes sur la vie de millions de personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 390, 394, 393 et 392, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 6, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 1048.
Les MDPH ont été créés par la loi fondatrice de 2005. Leurs missions sont des missions d’accueil, d’évaluation pluridisciplinaire, d’accompagnement et de compensation des situations de handicap, mais certainement pas des missions de contrôle ou de suspicion. L’article 6 autorise les agents des maisons départementales des personnes handicapées et des services départementaux chargés de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à échanger des informations avec d’autres administrations en matière de lutte contre la fraude. Cette logique n’est pas du tout celle des MDPH.Tout cela pour quoi ? Pour des montants de fraude très faibles, qu’on peut même qualifier de résiduels, alors que les personnels travaillant dans ces services publics ont déjà énormément de mal à faire face à toutes les tâches qui leur incombent. On connaît les délais très longs pour obtenir de la MDPH des documents attestant d’une situation de handicap. On connaît les situations de grande fragilité dans lesquelles se trouvent les personnes âgées qui ont besoin d’aide.Il faut donc faire attention à ne pas modifier fondamentalement les missions de ces services alors que cette modification n’aurait aucune efficacité dans la lutte contre la fraude. L’enjeu de la lutte contre la fraude sociale n’est pas celui-là. Il faut plutôt lutter, cela a été rappelé à de nombreuses reprises, contre les fraudes aux cotisations sociales et contre les fraudes des professionnels de santé. Pour récupérer des montants résiduels, cet article dévoie les missions des MDPH alors qu’elles peinent déjà à remplir leurs tâches d’accompagnement et d’aide des personnes en situation de handicap.
Quel est l’avis de la commission ?
Je conteste votre interprétation de cet article au moins sur un point, car vous considérez que l’échange d’informations qu’il prévoit n’irait que dans un sens.Dans certains cas, il permet également de protéger les personnes en situation de handicap elles-mêmes, notamment en donnant accès à des informations relatives à des personnels interdits d’exercer pour des faits de fraude. Nous devons être en mesure de protéger les personnes en situation de handicap contre de tels agissements.À votre lecture systématiquement très orientée, je préfère une vision plus équilibrée des dispositions que nous proposons. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objectif du gouvernement est de mieux détecter les fraudes dans toutes les branches de la sécurité sociale, y compris dans la branche autonomie, en élargissant l’accès aux données fiscales et sociales.Comme l’a indiqué le rapporteur, cet article permet aux MDPH et aux services gestionnaires de l’APA d’accéder aux informations relatives aux interdictions d’exercice des professionnels de santé, afin de sécuriser les certificats médicaux qu’ils reçoivent.Cette mesure ne retardera pas l’examen des dossiers et ne détournera pas les agents évaluateurs de leur mission. Elle leur permettra de s’assurer que le juste droit est alloué aux bénéficiaires de ces prestations.Par ailleurs, afin d’accélérer le traitement des dossiers, un tour de France des solutions a été organisé en 2025 et plusieurs mesures de simplification sont en cours d’expertise et d’application. Je suis donc défavorable à vos amendements.
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
J’alerte vraiment les collègues de tous les bancs, puisque nous sommes tous concernés. Chacun d’entre nous est régulièrement interpellé dans sa circonscription par des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui rencontrent d’immenses difficultés car le traitement des dossiers par la MDPH est très long – supérieur à six ou dix mois, parfois à un an – en raison des sous-effectifs et de la surcharge administrative. De nombreux bénéficiaires se trouvent donc lésés.Comme si cela ne suffisait pas, cet article vise à ajouter une mission supplémentaire aux MDPH : un rôle d’enquête qui ne correspond aucunement à leur mission. En effet, leur vocation est d’accompagner les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, d’échanger avec eux, d’essayer de leur rendre la vie un peu plus douce et un peu moins dure.La Défenseure des droits elle-même reconnaît, comme la Cour des comptes, que la fraude à l’AAH ou à l’APA représente moins de 0,3 % des prestations – c’est rien du tout ! Elle affirme également qu’« étendre les échanges d’informations dans ce domaine reviendrait à fragiliser davantage les usagers les plus vulnérables, sans amélioration prouvée de la détection de fraude » – fraude elle-même infime.Je le dis à tous : cet article n’est pas nécessaire et va à l’encontre de ce que nous souhaitons tous, c’est-à-dire une meilleure prise en charge du handicap.
La parole est à Mme la ministre.
Il est vrai que les délais de traitement des dossiers par les MDPH sont longs, ce qui a conduit à organiser, l’an dernier, un tour de France des solutions destiné à identifier les pistes pour les réduire. Il a notamment permis d’expérimenter le dossier raccourci, qui a vocation à être généralisé. Par ailleurs, des mesures de simplification, qui seront présentées dans le cadre du projet de loi du même nom, auront également pour objectif de réduire ces délais.L’article 6 permettra aussi aux MDPH d’avoir connaissance des certificats médicaux établis par des professionnels interdits d’exercer. Ainsi, comme l’ont rappelé le rapporteur et le ministre, ce texte vise aussi à protéger les allocataires des MDPH. C’est pourquoi cet article est important.Enfin, nous avons un désaccord de fond. Pour notre part, nous considérons que toute fraude, même de quelques euros (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), doit être recouvrée : chaque euro versé par la sécurité sociale doit l’être à bon escient.
Incroyable ! Allez chercher l’argent des riches qui fraudent !
Comme il s’agit d’amendements de suppression, je vais donner la parole à un orateur par groupe. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Votre analyse est vraiment à géométrie variable. La fraude dont nous parlons est résiduelle : elle est estimée à 20 millions d’euros par an,…
C’est énorme !
…à comparer aux milliards d’euros consacrés aux aides sociales, notamment à l’APA, versée aux personnes en perte d’autonomie, en particulier les personnes âgées et les plus vulnérables.En revanche, cela ne vous dérange pas d’expliquer que 5 % de chômage constituerait un taux résiduel : comme s’il n’y avait pas des hommes et des femmes derrière ce chiffre ! Mais lorsqu’il s’agit d’une fraude représentant 0,0007 % des montants versés – fraude dont on ne sait même pas, d’ailleurs, si elle pourra être recouvrée –, alors il faudrait aller chercher le moindre euro.
Elle a raison !
Vos priorités apparaissent clairement à l’examen de ce projet de loi : elles ne consistent pas à aider les gens, quand vous confiez des missions de contrôle à des organismes qui n’ont déjà pas les moyens d’assurer correctement leurs missions d’accompagnement auprès des plus vulnérables, qu’il s’agisse des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Franchement, comment pouvez-vous proposer une chose pareille ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Ils n’ont honte de rien !
Regardez-vous dans un miroir de temps en temps !
La parole est à M. Louis Boyard.
Je dois vivre dans une dystopie où ChatGPT a pris le contrôle : nous vous donnons des exemples concrets de ralentissement des procédures et, en réponse, vous nous lisez des fiches en répétant les mêmes arguments.Vous ne pouvez pas affirmer que le fait de confier encore davantage de compétences aux MDPH restera sans conséquence : cela se traduira nécessairement par une pression managériale accrue et par un renforcement des missions de contrôle, précisément en raison de votre logique qui consiste à vouloir récupérer le moindre euro d’une fraude absolument marginale.Il est évident que ces nouvelles missions vont encore allonger les délais de traitement des dossiers. Au lieu d’organiser un tour de France pour chercher des solutions, vous auriez mieux fait de vous contenter d’un tour de l’hémicycle : cela fait une éternité que nous vous disons qu’il faut augmenter le nombre de postes !Si les délais de traitement des dossiers sont trop longs, c’est en raison d’un manque de personnel pour les instruire : tous les syndicats le disent, et tous ceux qui connaissent un peu le sujet le savent.Par ailleurs, le débat est philosophique. Au nom du pacte républicain, il faudrait récupérer le moindre euro parce que c’est, à vous entendre, une question de justice.
Exactement !
Mais depuis le début du débat, nous dénonçons votre « deux poids, deux mesures » : vous voudriez recouvrer le moindre euro de fraude sociale, mais vous laissez filer 80 ou 120 milliards d’euros de fraude fiscale, parce que vous réduisez les moyens de la lutte contre la fraude fiscale tout en renforçant ceux consacrés à la fraude sociale.C’est précisément là que le pacte républicain est brisé : pendant que ceux qui ont les moyens fraudent, peut-être par avarice, que sais-je, vous allez multiplier les contrôles visant ceux qui ont bénéficié d’un trop perçu de 15 ou 20 euros. Vous ne pouvez donc pas invoquer la justice : cet argument-là n’est pas valable non plus.
Et ça vous fait rire ?
Nous sommes nombreux à tenter d’alerter les parlementaires que vous êtes. Dans vos circonscriptions, vous avez tous reçu des personnes qui se retrouvent dans des situations intenables du fait de la longueur du délai de traitement des dossiers. L’article 6, qui aggravera leurs difficultés et leur galère, ne doit pas être adopté : votez les amendements de suppression !
La parole est à M. Emeric Salmon.
J’ai du mal à comprendre nos collègues de gauche sur cette question. Chacun, dans cet hémicycle, en conviendra : celui qui fraude en matière de handicap et d’autonomie – excusez-moi du terme – est un salopard.
Adressez-vous à vos amis qui ont fraudé au Parlement européen !
Même s’il n’y avait qu’un seul cas de fraude de ce type, il faudrait y consacrer tous les moyens nécessaires pour y mettre fin. Le contraire serait humainement impensable. Je pensais que cet article ferait l’unanimité, ne serait-ce que par bon sens. Je ne vous comprends pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 289 et 1048.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 16 Contre 52
(Les amendements identiques nos 289 et 1048 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 21 et 974. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 21.
Il s’agit d’un amendement de repli. Comme nous ne sommes pas parvenus à convaincre nos collègues de voter les amendements de suppression, je crains que le résultat ne soit le même. Je le regrette, car nous parlons tout de même de 1,5 million de dossiers traités chaque année, avec des effectifs des MDPH qui stagnent depuis dix ans.Je le répète : bien sûr que la fraude est condamnable, surtout lorsqu’elle porte sur des montants élevés et concerne de gros évadés fiscaux, mais j’ai l’impression que ce n’est pas le sujet du jour. En l’espèce, s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés, la fraude représente moins de 0,3 % des montants versés : ce sont les chiffres de la Cour des comptes.Consacrer un article entier du projet de loi à cette question, assigner une nouvelle charge aux MDPH qui croulent déjà sous le fardeau administratif, c’est la garantie que les droits des handicapés seront encore moins respectés qu’ils ne le sont aujourd’hui. Je le regrette et vous devriez tous le regretter.