Amendement n° 19
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne est privée de »
les mots :
« des personnes sont privées de leur ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le droit de visite des parlementaires et bâtonniers à tous les lieux de privation de liberté (geôles, dépôts, établissements psychiatriques), non seulement aux prisons, pour assurer une égalité de contrôle conforme aux décisions récentes du Conseil constitutionnel et de la CEDH.
Intention : Institutionnaliser un contrôle parlementaire et professionnel systématique et égalitaire de tous les espaces où s'exerce une privation de liberté (carcérale, administrative, psychiatrique), afin de prévenir les mauvais traitements et violations de droits fondamentaux et de mettre fin aux disparités d'accès au contrôle selon le type de lieu de détention.
L'amendement transpose les conséquences de deux décisions juridiques majeures : la décision QPC du Conseil constitutionnel (2025-1134) déclarant inconstitutionnel le caractère énumératif et inégalitaire du droit de visite, limité à certains lieux de détention seulement, et la condamnation de la France par la CEDH (janvier 2026) pour conditions indignes à Strasbourg. L'auteure propose de substituer à l'énumération restrictive (prisons, centres de rétention) une définition générale couvrant « l'ensemble des lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative », et d'étendre le même régime aux établissements psychiatriques sous contrainte. Le débat révèle un clivage : la gauche et les macronistes y voient un impératif constitutionnel et un gage d'effectivité du contrôle démocratique face aux violations de droits fondamentaux ; la droite et le centre s'inquiètent de la protection des agents pénitentiaires (droit à l'image, sécurité) et craignent une « intrusion » voyeuriste, tandis que le rapporteur s'oppose à l'absence de distinction entre parlementaires et bâtonniers sur les entretiens confidentiels. Le rejet de l'amendement montre que le législateur a préféré un contrôle strictement encadré à une ouverture générale et sans garanties pour les agents.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux exigences constitutionnelles de protection des droits fondamentaux.
Dans sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, au motif que le droit de visite reconnu aux bâtonniers et aux parlementaires ne s’étendait pas aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, alors même que ces lieux constituent des lieux de privation de liberté à part entière. Cette décision a mis en évidence les limites du dispositif actuel, caractérisé par une approche restrictive et énumérative des lieux concernés.
De plus, cette exigence de contrôle effectif est d’autant plus nécessaire que, dans un arrêt du 15 janvier 2026 (AFFAIRE R.M. c. FRANCE - Requête no 34994/22), la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné la France pour conditions indignes de détention, à propos de l’incarcération d’une personne détenue à la Maison d’arrêt de Strasbourg.
Le présent amendement tire les conséquences de ces décisions en substituant à l’énumération actuelle une définition générale couvrant l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Cette rédaction permet d’assurer une égalité de traitement entre les différents lieux de privation de liberté et d’éviter que certaines structures échappent au contrôle prévu par la loi.
Afin d’assurer la cohérence de l’ensemble du dispositif, l’amendement étend ces dispositions aux établissements de santé concernés par les soins psychiatriques sans consentement, en modifiant l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, par un renvoi explicite aux conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale.
Le présent amendement a été élaboré en lien avec le Conseil national des barreaux (CNB).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/03/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 18. Pouvez-vous également présenter le no 19 ?
Bien sûr, monsieur le président. Mes amendements, élaborés en lien avec le Conseil national des barreaux, visent modestement à tirer les conclusions d’une condamnation récente de la France par la CEDH. Saisie à propos d’un détenu de la maison d’arrêt de Strasbourg, la Cour a, en janvier dernier, condamné notre pays en raison de conditions de détention indignes. On ne peut se dire attaché au respect de l’État de droit et des travaux de la CEDH sans tirer les conclusions d’une telle condamnation. Aussi l’amendement no 18 vise-t-il à étendre le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires aux geôles et aux dépôts des juridictions judiciaires.Le no 19 a pour objet d’appliquer les mêmes dispositions aux établissements concernés par les soins psychiatriques sans consentement, sujet évoqué dans la discussion générale sur lequel je reviens à titre personnel.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Le no 19 est entièrement satisfait, de même que le no 18, à l’exception de l’alinéa concernant les entretiens confidentiels, que vous voulez ouvrir aux bâtonniers mais pas aux parlementaires alors que la commission propose l’inverse. Nous sommes en accord sur de nombreux points, mais sur ces deux amendements, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements no 18 et 19 ont pour but d’étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à l’ensemble des lieux de privation de liberté. C’est ce que prévoit déjà la rédaction issue de la commission. En combinaison avec votre amendement no 20, ils visent à appliquer le même régime aux établissements psychiatriques. En outre, vous proposez de maintenir les entretiens inopinés des parlementaires avec toutes les personnes, sans distinction entre suspects, condamnés et personnes hospitalisées. Je vous invite à les retirer au profit de l’amendement no 16, dont les auteurs prévoient des exceptions à la présence de journalistes, pour préserver la présomption d’innocence et éviter toute atteinte au secret de l’enquête ou de l’instruction. À défaut d’un retrait, avis défavorable aux deux amendements.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Depuis le début de l’examen du texte, nous parlons de tout sauf du principal. À part notre collègue Jonathan Gery, personne n’a eu un mot sincère pour le personnel des lieux de privation de liberté. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, c’est le cœur du sujet. Par exemple, dans mon département, la Gironde, la maison d’arrêt de Gradignan connaît de sérieux problèmes de sous-effectifs, avec quatre-vingt-dix détenus pour un surveillant.
C’est faux !
C’est à cause de vos votes !
La nouvelle formule du droit de visite proposée par la gauche et les macronistes pose la question des garanties offertes aux agents pénitentiaires. Rien n’est prévu en ce qui concerne leur droit à l’image ou leur sécurité. On ne peut donc s’étonner de la crise des vocations dans le secteur. À Gradignan, quarante-deux postes ne sont pas pourvus et l’absentéisme est un problème systémique. Pour toutes ces raisons, sans compter les relents un peu voyeuristes de la proposition de loi que nous dénonçons depuis le début, nous nous opposons à cette volonté d’intrusion dans les services de détention et voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous sommes favorables à ces deux amendements car l’existence d’un régime différencié entre les parlementaires et les bâtonniers ferait courir un nouveau risque d’inconstitutionnalité. En effet, la décision du Conseil constitutionnel se fonde sur le point de vue des personnes enfermées ou restreintes dans leur liberté, non sur celui des avocats, des bâtonniers ou des parlementaires.Les mêmes causes risquant de produire les mêmes effets, je ne comprends pas le raisonnement du rapporteur Caure, sauf s’il pense que les bâtonniers risquent plus encore que les parlementaires de violer le secret de l’enquête ou de l’instruction ou de remettre en cause la présomption d’innocence. Soutenir un truc pareil n’a pas de sens ! Ou alors, il doit aller au bout de son raisonnement et dire que les députés, tout aussi suspects, n’ont pas le droit de mener des entretiens individuels ou de venir accompagnés de journalistes.Madame Diaz, vous n’avez visiblement toujours pas compris que les principales victimes de la surpopulation carcérale sont, dans l’ordre, les personnes détenues et les personnels pénitentiaires, que les conditions de détention des uns sont les conditions de travail des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, nous l’avons compris et si nous voulons régler les problèmes de moisissure, d’insalubrité ou de surpopulation, c’est au profit de tout le monde. Vous distinguez détenus et fonctionnaires parce que vous ne comprenez rien, parce que vous vous livrez à une démagogie crasse et parce que, sans l’assumer, vous vous moquez des conditions de vie des personnes détenues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 15 Contre 34
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)