LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) · Article PREMIER

Supprime la possibilité de monnayer le consentement pour éviter que la prostitution ne soit qualifiée de viol.

Intention : Sanctionner la domination économique en transformant l'échange sexuel monnayé en un crime de viol, au risque de heurter la distinction juridique entre prostitution et agression sexuelle.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) · Article PREMIER

Intègre l'exploitation de la vulnérabilité ou de la dépendance comme critère de l'absence de consentement, et non plus seulement comme circonstance aggravante.

Intention : L'auteur cherche à élargir le champ de la qualification pénale du viol et de l'agression sexuelle pour réduire le nombre de classements sans suite en permettant de condamner des auteurs qui exploitent des rapports de domination ou de l'emprise sans recourir à la force physique. La tension réside dans l'opposition entre une vision qui veut faire de la vulnérabilité un pilier de la définition du consentement (pour lutter contre l'impunité) et une vision qui souhaite la cantonner aux circonstances aggravantes pour préserver la structure actuelle du Code pénal et la sécurité juridique.

Mme Sophie Blanc (RN) · Article PREMIER

Remplace les critères de violence, contrainte, menace ou surprise par la seule absence de consentement, créant un conflit entre simplification protectrice et maintien des éléments constitutifs classiques.

Intention : L'auteur cherche à transformer le régime de l'agression sexuelle en passant d'une logique de moyens (comment l'acte a été commis) à une logique de résultat (l'absence d'accord), afin de faciliter la qualification pénale des cas de vulnérabilité extrême. La tension réside dans l'opposition entre une volonté de protection maximale par la simplification du critère de l'infraction et la volonté du législateur de maintenir une structure juridique rigoureuse basée sur la caractérisation de la contrainte.

M. Erwan Balanant (DEM) · Article PREMIER

Supprime la définition détaillée du consentement pour éviter l'insécurité juridique, face au risque de ne pas protéger les victimes sidérées.

Intention : Simplifier la loi pour éviter que le procès ne se focalise sur le comportement de la victime plutôt que sur l'intention de l'auteur, tout en protégeant la stabilité de la jurisprudence actuelle.

Mme Constance de Pélichy (LIOT) · Article PREMIER

Exige le caractère « explicite » du consentement pour éviter que le silence ne soit interprété comme un accord.

Intention : Imposer une obligation de communication active pour verrouiller toute interprétation du silence comme consentement, au risque de déplacer la charge de la preuve sur la victime.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) · Article PREMIER

Précise que tout consentement obtenu contre rémunération est vicié, opposant protection des victimes et autonomie du consentement pénal.

Intention : Sanctionner par la qualification de viol tout rapport sexuel monnayé en considérant que la transaction financière annihile toute liberté de choix.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) · Article PREMIER

Ajoute l'adjectif « spécifique » au consentement pour criminaliser le « stealthing », entre besoin de protection explicite et crainte d'une nouvelle infraction.

Intention : Sanctionner explicitement le retrait non consenti du préservatif en verrouillant juridiquement la notion de consentement pour éviter que les juges ne requalifient ces actes en simples délits plutôt qu'en viols.

M. Charles de Courson (LIOT) · Article PREMIER

Précise la distinction entre viol et agression sexuelle pour éviter que la difficulté de preuve ne conduise à une requalification systématique.

Intention : Verrouiller la qualification de viol pour empêcher que la fragilité des preuves ne dégrade la nature de l'infraction retenue, protégeant ainsi la sévérité de la réponse pénale au détriment d'une flexibilité interprétative.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) · Article PREMIER

Ajouter la contrainte économique à la définition de la contrainte morale dans le viol et l'agression sexuelle.

Intention : Renforcer la protection des victimes en précisant explicitement que les contraintes économiques et de précarité constituent des formes de contrainte morale suffisant à caractériser un viol ou une agression sexuelle.

M. Fabien Di Filippo (DR) · Article PREMIER

Élargir la circonstance aggravante de la minorité de la victime de 15 à 18 ans pour pallier leur vulnérabilité.

Intention : Renforcer la sévérité pénale en reconnaissant la vulnérabilité intrinsèque de tout mineur de moins de 18 ans, au-delà du seuil actuel de 15 ans.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 1er

Élargir la qualification de viol à tout acte sexuel tarifé sur un mineur de moins de 18 ans, supprimant l'exigence de violence ou de contrainte.

Intention : Sanctionner avec la sévérité du crime (viol) l'exploitation sexuelle tarifée de tout mineur, en considérant que la transaction financière annule par elle-même la capacité de consentement, quel que soit l'âge du mineur.

Laurence Rossignol · Article 1er

Suppression de l'exception d'âge pour tout acte sexuel avec un mineur de moins de 15 ans, afin de supprimer la clause « Roméo et Juliette ».

Intention : L'auteur cherche à instaurer une protection absolue et automatique du mineur de moins de 15 ans en supprimant toute exception liée à la proximité d'âge, transformant ainsi tout acte sexuel avec un majeur en crime de viol, indépendamment de la violence ou de la contrainte.

Olivia Richard · Article 1er

Supprime la qualification de délit pour le recours à la prostitution d'un mineur afin de tout traiter comme un crime.

Intention : Unifier la répression des violences sexuelles sur mineurs en neutralisant l'exception de la prostitution pour éviter que l'aspect financier ne serve de 'réducteur' de la gravité de l'acte.

M. Christian Bilhac · Article 1er

Ajoute la vulnérabilité chimique comme circonstance aggravante pour les viols, malgré le risque de culpabiliser la victime.

Intention : Sanctionner plus lourdement l'agresseur en neutralisant l'argument de la responsabilité de la victime dans sa propre vulnérabilité, tout en tentant de protéger l'intégrité du consentement.

M. Christian Bilhac · Article 1er

Autorise la levée du secret médical en cas de soumission chimique sans plainte, face au dilemme entre protection de la vie privée et impératif de protection des victimes.

Intention : L'auteur cherche à briser l'isolement des victimes de soumission chimique en transformant le professionnel de santé en acteur de la protection judiciaire, au risque de fragiliser le principe du secret médical.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 1er

Intègre la contrainte économique comme mode de coercition pour le viol, face au risque de doublon juridique avec les circonstances aggravantes.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la reconnaissance de l'abus de dépendance financière comme outil de coercition sexuelle pour faciliter la qualification de viol, tandis que l'opposition cherche à protéger la validité constitutionnelle de la loi en évitant que l'élément constitutif et la circonstance aggravante ne se confondent.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 1er

Précise que le consentement sexuel ne découle pas de la communauté de vie, pour briser le mythe du devoir conjugal.

Intention : L'auteur cherche à supprimer toute ambiguïté culturelle et juridique qui permettrait à un juge d'interpréter la vie commune comme une présomption de consentement. La tension réside entre une volonté de pédagogie sociale et de protection des victimes (oui) et la volonté de respecter la hiérarchie des normes et la spécialité des textes pour ne pas entraver la liberté d'appréciation du juge (non).

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 1er

Interdit de déduire le consentement sexuel d'un contrat préalable, pour éviter que des accords de type BDSM ne servent de défense.

Intention : Sécuriser le parcours judiciaire des victimes de violences sexuelles en neutralisant l'argument de défense fondé sur des contrats de pratique sexuelle préétablis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 1er

Supprime la possibilité de consentir à un acte sexuel en milieu médical pour contrer l'emprise, face au risque de doublon juridique.

Intention : Sanctionner l'emprise structurelle en transformant une circonstance aggravante en un critère de définition de l'infraction, afin de lever l'obstacle de la preuve du consentement pour les victimes de soignants non ordonnés.

Mme Cécile Cukierman · Article 1er

Intègre l'état de sidération dans la définition du viol pour sécuriser la reconnaissance de l'absence de consentement.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller juridiquement la reconnaissance de l'incapacité de réaction des victimes de violences sexuelles en transformant un état psychologique de choc en un élément matériel de l'infraction. La tension réside entre la volonté de donner une sécurité juridique aux victimes (argument des auteurs) et la volonté de préserver la souplesse d'interprétation du juge face à la diversité des situations de violence (argument du Gouvernement).

Mme Cécile Cukierman · Article 1er

Intègre le contrôle coercitif pour caractériser le viol, opposant la protection des victimes à l'insécurité juridique.

Intention : L'auteur cherche à briser l'impasse juridique de l'emprise en transformant des comportements de domination psychologique et sociale en preuves de contrainte physique pour les crimes sexuels ; le rejet souligne la volonté du législateur de traiter le contrôle coercitif comme une catégorie de violence autonome plutôt que comme un outil de qualification automatique du viol, afin de préserver la sécurité juridique.

M. Guy Benarroche · Article 1er

Remplace « contexte » par « circonstances environnantes » pour élargir l'analyse des mécanismes d'emprise.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la possibilité d'une interprétation restrictive du consentement en imposant un faisceau d'indices plus large qui oblige le juge à examiner l'emprise et la dynamique de pouvoir plutôt que le seul cadre de l'acte.

Marie-Pierre de La Gontrie · Article 1er

Durcir la peine pour la sollicitation de rapports sexuels tarifés auprès de mineurs de 15 ans, face au risque de requalification en contravention.

Intention : Renforcer la répression pénale de l'exploitation sexuelle des mineurs en verrouillant les failles de requalification judiciaire qui permettent aux auteurs d'échapper aux peines criminelles.

Groupe du RDSE · Article 1er

Crée une circonstance aggravante pour les viols commis sur une personne dont l'ivresse ou l'emprise est apparente. Le débat oppose la volonté de protéger les victimes vulnérables au risque de déplacer le procès sur le comportement de la victime.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la protection des victimes qui, bien qu'ayant consommé des substances de leur propre chef, perdent leur capacité de discernement ; le rejet montre que le législateur privilégie la sécurité juridique et la protection de la victime contre le risque de 'victim-blaming' (stigmatisation par le comportement) que provoquerait une définition trop technique de l'état d'ivresse.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 1er

Interdire de déduire le consentement d'un échange financier ou d'un avantage, pour contrer la contrainte économique.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'interprétation judiciaire en créant une présomption de non-consentement face à la pression matérielle, là où le législateur final a préféré laisser au juge le pouvoir d'apprécier la liberté du consentement via les notions de 'liberté' et d'absence de 'contrainte'.

Mme Laurence Rossignol · Article 1er

Impose un rapport d'évaluation parlementaire à 3 ans pour mesurer l'impact de la notion de consentement, face au risque d'effets de bord.

Intention : Sanctuariser un mécanisme de contrôle parlementaire pour vérifier l'efficacité de la réforme pénale et éviter que l'évolution législative ne reste sans suivi concret sur l'impunité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie · Article 1er

Élimine le cumul de sanctions entre le crime de viol et le délit de recours à la prostitution des mineurs.

Intention : Éviter un cumul de sanctions injustifié en harmonisant le Code pénal avec la nouvelle qualification de viol pour les relations sexuelles tarifées sur mineurs. La tension réside dans la volonté de certains parlementaires de criminaliser systématiquement tout acte sexuel tarifé sur mineur (en viol), tandis que le législateur cherche à maintenir une distinction entre le crime de viol et le délit de recours à la prostitution pour éviter des redondances juridiques ou des interprétations trop larges.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) · Article 3

Qualifier systématiquement de viol tout acte sexuel avec un mineur en prostitution, quel que soit son âge, au lieu de limiter cette qualification aux moins de 15 ans ou aux 15-18 ans avec 5 ans d'écart.

Intention : Protéger intégralement tous les mineurs en prostitution en supprimant les distinctions d'âge et en criminalisant systématiquement tout acte sexuel tarifé sur mineur, afin de reconnaître que la prostitution mineure est intrinsèquement une forme d'exploitation incompatible avec le consentement.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) · Article 3

Élargit la circonstance aggravante du viol à tous les mineurs, contre l'actuelle limite d'âge de 15 ans.

Intention : Renforcer la protection pénale de l'enfance en supprimant les seuils d'âge pour les peines maximales, face à une volonté gouvernementale de maintenir une distinction graduée des responsabilités et des peines.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) · Article 3

Demande un rapport sur l'impact de la loi sur les violences sexuelles conjugales, face au défi de la preuve de l'absence de consentement.

Intention : L'auteur cherche à forcer une prise de conscience institutionnelle sur l'inefficacité relative du droit actuel face aux violences sexuelles par emprise, afin de préparer un basculement vers une définition du viol fondée sur l'absence de consentement plutôt que sur la violence physique.