Amendement n° 26
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éclairé »,
insérer le mot :
« explicite, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige le caractère « explicite » du consentement pour éviter que le silence ne soit interprété comme un accord.
Intention : Imposer une obligation de communication active pour verrouiller toute interprétation du silence comme consentement, au risque de déplacer la charge de la preuve sur la victime.
L'amendement visait à durcir la définition du consentement en imposant une dimension active et manifeste, afin de neutraliser l'argument de la 'bonne foi' de l'agresseur face au silence de la victime. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de préserver la souplesse de l'appréciation judiciaire : en refusant le terme « explicite », le législateur refuse de transformer une notion pénale (fondée sur l'absence de consentement) en une obligation de procédure quasi-contractuelle (fondée sur la preuve d'un accord formel), craignant que cela ne restreigne le champ d'action des juges face aux nuances de la réalité humaine.
Exposé sommaire
Le consentement plein et entier ne saurait être déduit du silence d’un partenaire sexuel, quand bien même il existe une relation sentimentale entre les deux personnes, ou bien qu’ils entretiennent des rapports sexuels réguliers.
Le consentement n’est pas la simple absence d’opposition à un rapport sexuel. C’est un acte positif par lequel une personne manifeste son désir de prendre part à un rapport sexuel, et non de le subir voire d’y être indifférent.
Inscrire dans le code pénal la nécessaire communication entre deux partenaires est primordial pour protéger les victimes contre la rhétorique des agresseurs, qui allèguent de leur bonne foi en se fondant sur l’absence de contestation de leur part.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 01/04/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 26. Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait aujourd’hui, nous lui souhaitons un bon anniversaire ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
Y a-t-il un consentement s’il n’est pas explicite ? C’est tout l’enjeu de cet amendement. Être explicite ne signifie pas nécessairement remplir un contrat, apposer une signature, mais avoir un échange, accepter des gestes et accepter d’entrer dans une vraie relation. Se taire, garder le silence, ce n’est pas dire oui, ce n’est pas donner son consentement, ce n’est pas être explicite. Je souhaite donc que nous ajoutions la mention « explicite » à celle du consentement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à ajouter un sixième qualificatif, en précisant que le consentement doit être « explicite ». Nous partageons votre point de vue selon lequel la communication entre deux partenaires est nécessaire. Si on parle de relation sexuelle, c’est bien parce que ces actes se décident, se réalisent ensemble. L’une des priorités que nous assignons à l’éducation est justement de montrer que la communication est essentielle.Néanmoins, nous divergeons sur le plan juridique, car exiger un consentement explicitement recueilli risquerait de réorienter la notion pénale du consentement vers son acception civile, ce que nous ne souhaitons pas. Pour prendre en considération les cas où une personne ne peut pas donner son consentement, par exemple quand elle est endormie, il n’est pas nécessaire de préciser qu’elle devrait le faire de façon explicite. Nous ne voulons donc pas ajouter la mention « explicite » à l’alinéa 5.L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la proposition de loi, il est écrit que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Je pense que cela répond en partie à la préoccupation que vous exprimez à travers le terme « explicite ». Par ailleurs, le Conseil d’État répond en quelque sorte à votre interrogation en estimant que la proposition de loi « ne doit pas être rédigée de manière à limiter l’appréciation du juge, y compris dans les cas où le silence gardé peut, articulé avec d’autres éléments circonstanciels, permettre de déduire le consentement. » Ainsi, la rédaction de la proposition de loi et l’interprétation qu’en a faite le Conseil d’État me paraissent répondre à votre interrogation, car les situations que vous envisagez sont bien caractérisées.Nous vous demandons donc de retirer l’amendement, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)