Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « ou morale » sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ;
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la contrainte économique comme mode de coercition pour le viol, face au risque de doublon juridique avec les circonstances aggravantes.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la reconnaissance de l'abus de dépendance financière comme outil de coercition sexuelle pour faciliter la qualification de viol, tandis que l'opposition cherche à protéger la validité constitutionnelle de la loi en évitant que l'élément constitutif et la circonstance aggravante ne se confondent.
L'amendement visait à transformer la définition même de la contrainte (physique ou morale) en y ajoutant une dimension économique explicite. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une volonté de reconnaissance sociologique des rapports de force (inégalités hommes-femmes, précarité) et une exigence de sécurité juridique. Le rejet souligne que le législateur préfère maintenir la contrainte économique dans le régime des circonstances aggravantes (peine plus lourde) plutôt que de l'intégrer à l'élément constitutif de l'infraction, afin d'éviter un risque d'inconstitutionnalité par cumul de qualifications.
Objet
Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique.
La contrainte peut en effet résulter de l’abus d’une situation de dépendance économique (dans le cas d’une relation professionnelle hiérarchique, par exemple) ou de l’abus d’une situation de précarité sociale, financière et administrative et de l’échange ou l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage. Ce type de contrainte peut, à lui seul, forcer des personnes à consentir à des actes sexuels qu’elles ne désirent pas. Il convient donc de le mentionner explicitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Narassiguin, M. Chantrel, Mmes Le Houerou et S. Robert, MM. Ros, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « ou morale » sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Je pense que nous n’alourdirons pas terriblement le code pénal et que nous n’enserrerons pas la liberté du juge avec de trop grandes listes si nous ajoutons que la contrainte, qualifiée de physique ou morale dans la définition de viol par le code pénal, peut aussi être économique, et que la contrainte économique ne se déduit pas de la contrainte morale.
Non, cet amendement n’est pas déjà satisfait. Je pense que cet ajout serait utile, compte tenu des inégalités entre les femmes et les hommes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Comme dans le cas précédent, une telle évolution serait porteuse d’un risque constitutionnel, puisqu’un élément constitutif de l’infraction – la contrainte, en l’espèce – ne peut être par ailleurs une circonstance aggravante de la même infraction.
Or, aux termes de l’article 222-24 du code pénal, la peine encourue est aggravée lorsqu’un viol est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur.
Nous avons donc deux cas de figure tous deux couverts par le droit en vigueur. Soit la victime fait l’objet d’un chantage économique de la part de son violeur, et cette situation est déjà constitutive d’une contrainte, ce qui prouve l’absence de consentement. Soit la victime est dans une situation de dépendance économique, ce qui fonde l’aggravation de la peine encourue.
Créer un troisième cas hybride poserait davantage de difficultés que cela n’apporterait de solutions, puisque, ici encore, nous viendrions fragiliser le droit en créant un risque constitutionnel qui n’existe pas aujourd’hui.
De nouveau, je vous appelle à protéger les victimes, qui seraient doublement victimes si l’inconstitutionnalité de ce texte se confirmait.
Cela ne vous dérange pas quand il s’agit du droit des immigrés…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.