Amendement n° 7 Sénat

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être déduit de la communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Cet amendement-là, je n’imagine pas que les rapporteurs le rejettent…

Il y a quelques semaines, nous étions, presque dans la même formation, en train de discuter de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui traite du contrôle coercitif, déposée par Mme la ministre Aurore Bergé lorsqu’elle était députée.

J’avais alors déposé un amendement visant à préciser que l’obligation de relations sexuelles ne se déduisait pas de la communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil.

Les rapporteures m’avaient répondu que l’article 45 de la Constitution m’interdisait de déposer un amendement tendant à s’inscrire dans le code civil à l’occasion de la discussion d’un texte portant sur le code pénal, même si elles se déclaraient d’accord sur le fond : la communauté de vie, bien sûr, ce n’est pas le devoir conjugal ! Elles avaient même pris date pour une prochaine occasion.

Considérant que cette question relève aussi du droit pénal, je reviens donc à la charge avec un amendement visant à préciser que le consentement ne peut se déduire de la communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil.

En gros, le devoir conjugal n’existe pas et, par conséquent, on ne peut déduire le devoir conjugal du consentement donné au moment du mariage. C’est une façon de dire à tout le monde, puisque ce texte a une vocation éducative, qu’il n’y a pas d’obligation de relations sexuelles entre époux.

Cependant, j’ai cru comprendre que la commission allait émettre un avis défavorable sur cet amendement. Je ne comprends pas. Comment faut-il faire ? Apparemment, vous êtes d’accord pour dire à tout le monde que le devoir conjugal n’existe pas, mais, quelle que soit ma façon de l’écrire, quelle que soit la façon dont mes collègues et moi vous le proposons, cela ne va jamais.

Dites-moi comment il faut faire si vous ne le prenez pas cette fois-ci, ou, mieux encore, émettez un avis favorable dès aujourd’hui.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Madame Rossignol, j’ai bien compris qu’il ne servirait à rien de vous demander de retirer votre amendement, donc mon avis sera directement défavorable, pour les raisons que je vais vous expliquer.

Auparavant, je tiens à répondre à votre reproche selon lequel nous n’accepterions jamais d’amendements de l’opposition. Je vous rappellerai tout de même que, dans un texte précédent, qui portait justement sur le contrôle coercitif, nous avons adopté vos propres amendements sur la circonstance aggravante du viol.

C’était les amendements de M. Darmanin !

rapporteure. Vous les souteniez !

Par ailleurs, à l’instar du consentement donné à la pratique de la prostitution, qui ne présume en rien le consentement spécifique au rapport sexuel – cet argument vous a été présenté par Dominique Vérien –, le consentement civil obtenu dans le cadre tant du mariage que du pacte civil de solidarité (Pacs) ne présume pas non plus le consentement aux relations charnelles.

Par ailleurs, autre élément important, la définition du viol et des autres agressions sexuelles couvre déjà ces hypothèses et permet déjà aux juges de qualifier de viol des relations sexuelles au sein d’un couple, qu’il s’agisse de concubins, de partenaires de Pacs, de personnes ne vivant pas ensemble ou de personnes mariées. Cela existe malheureusement : c’est le viol conjugal.

Prévoir explicitement le cas du mariage et toutes les hypothèses que j’ai décrites priverait le juge de sa liberté d’appréciation.

Madame Rossignol, lorsque nous avons eu le débat que vous évoquez, il était question de modifier le code civil. Comme nous l’avons rappelé lors de la discussion générale, la présente proposition de loi est un texte interprétatif. Ne brouillons pas notre débat en modifiant des dispositions du code civil.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Même avis.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Madame la rapporteure, je vous ai écoutée avec intérêt, et je n’ai rien compris à votre raisonnement.

Faisons simple : considérez-vous que le devoir conjugal existe, ou non ? Vos refus réitérés, ici, au Sénat, d’inscrire nos propositions dans le code civil ou le code pénal montrent que, pour vous, le devoir conjugal existe. (Mme la présidente de la commission proteste.) Ne confondez pas, et je sais que vous ne le faites pas, le viol conjugal et le devoir conjugal.

Ensuite, vous parlez de loi interprétative. Sachez que l’on ne parle pas de loi interprétative, mais de dispositions interprétatives, ce qui veut dire que, dans un même texte, il peut y avoir des dispositions interprétatives pour l’application de mesures antérieures et d’autres dispositions qui sont considérées comme n’étant pas interprétatives et ne sont pas d’application immédiate. Votre argument n’est donc pas opérant.

Je retiendrai simplement que le Sénat ne veut pas que soit inscrit dans un texte que le devoir conjugal n’existe pas.

rapporteure. Cela n’a rien à voir !

Évidemment, nous voterons cet amendement.

La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

Madame Rossignol, madame de La Gontrie, je crois que vous devriez relire l’article 215 du code civil. Il parle non pas de devoir conjugal, mais de communauté de vie. Ce sont les magistrats, et non pas la loi, qui sont à l’origine de cette construction prétorienne instaurant le devoir conjugal.

À ce moment-là, il faut modifier l’article 215 du code civil en disant que la communauté de vie n’impose pas des relations sexuelles obligatoires entre époux.

Cela revient au même !

Toutefois, je ne vois pas comment, à l’occasion d’un texte d’objet pénal sur la répression du viol, nous pourrions modifier aujourd’hui l’article 215 du code civil.

De surcroît, madame Rossignol, vous parlez également, à juste titre, des concubins et des partenaires de Pacs, entre autres. Mais alors, il faudrait déposer des amendements spécifiques dans ce sens.

Ce n’est pas brillant…

Pour ma part, je suis favorable à la suppression de cette notion de devoir conjugal, mais il faut le faire dans le cadre d’une réforme de l’article 215 du code civil, en précisant que la Cour de cassation a commis une erreur en procédant à un ajout qui n’était pas prévu par le législateur. En tout état de cause, il ne me semble pas possible de voter votre amendement ce soir.

Je l’avais proposé dans un autre cadre, mais il n’a pas été accepté !

Assumez votre position, chers collègues de la majorité sénatoriale !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

ministre déléguée. Je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté ici sur la position du Gouvernement.

Nous n’avons pas pu examiner les amendements la dernière fois, car ils ont été jugés irrecevables. Il n’y a pas eu de débat. Personne n’a voté ou rejeté ces propositions. Ce n’est pas le Gouvernement qui décide de la recevabilité, ni d’ailleurs les rapporteurs : c’est tout simplement l’application de la Constitution.

Nous parlons du Sénat et non de vous, madame la ministre !

ministre déléguée. Très bien, mais je veux simplement préciser que, si des amendements n’ont pas été examinés dans le passé, c’est pour cause d’irrecevabilité, ce qui n’est pas la même chose qu’un rejet.

Madame Rossignol, l’amendement que vous proposez aujourd’hui vise non pas le code civil, mais le code pénal. Or l’ambiguïté que vous évoquez n’est pas dans le code pénal, qui ne reconnaît pas le moindre devoir conjugal. Au contraire, le viol conjugal existe en droit, donc il n’y a pas d’ambiguïté du droit pénal.

Nous devons sans doute travailler sur le code civil, mais cela excède le cadre de notre débat de ce soir. Il ne doit plus y avoir aucun doute : la France ne reconnaît pas le principe du devoir conjugal. Et je pense pouvoir dire que le Sénat et l’Assemblée nationale sont alignés sur cette question.

Pas le Sénat !

ministre déléguée. Toutefois, ce n’est pas en visant le code pénal que nous y parviendrons. Il faut mener une autre réflexion, sur le droit civil, et je ne doute pas de l’engagement des rapporteures à cet égard.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Je comprends votre raisonnement, madame la ministre, mais quand je propose un amendement au code civil, on me dit qu’il n’est pas recevable !

Monsieur Szpiner, j’ai déposé l’amendement suivant à la faveur d’un débat précédent, voilà quelques semaines : « Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : “Cette communauté de vie n’implique pas d’obligation de relations sexuelles entre les époux.” »

Je n’arrive jamais à passer la porte qui va de la commission à l’hémicycle, donc je la contourne. Comme Mme la ministre est apparemment d’accord sur le fond et qu’elle prépare actuellement un projet de loi plus global, j’espère que ma proposition y sera reprise, s’il est un jour discuté.

Et puisque mes collègues de la majorité sénatoriale s’offusquent qu’on les soupçonne de ne pas être d’accord, qu’ils utilisent le temps parlementaire dont ils disposent pour déposer une proposition de loi reprenant cet amendement au code civil – c’est ainsi que nous légiférons en ce moment –, et nous la soutiendrons. Prenez l’initiative, mes chers collègues, puisque vous semblez gênés !

présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Nous n’avons aucun problème à cet égard !