Amendement n° 14

Il est satisfait. Nous demandons donc son retrait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Il vise à affirmer qu’il ne peut pas y avoir de consentement si l’acte à caractère sexuel « résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. » Le Conseil d’État l’a lui-même souligné dans son avis consultatif, tout en retirant ce passage qui était initialement prévu par les rapporteures : la contrainte peut être « directe ou indirecte, matérielle ou psychologique, reposant sur des abus divers d’autorité, de domination ». Je pense qu’il faut l’expliciter pour permettre aux magistrats d’investiguer.Je prendrai un exemple qui, je pense, parlera à tout le monde. Si un élu exige des relations sexuelles d’une femme ou de plusieurs femmes qui sont en situation de grande vulnérabilité et lui demandent de l’aide pour sortir d’un mauvais pas ou pour trouver un logement social, par exemple, si cet élu reconnaît que des relations sexuelles ont eu lieu, et qu’elles ont eu lieu avant une intervention de sa part, si des SMS attestent du sentiment de contrainte de ces femmes vulnérables et que l’homme lui-même reconnaît avoir pu profiter de la situation, alors je crois que la justice doit pouvoir évaluer s’il n’y a pas là l’exploitation d’une situation de vulnérabilité, de dépendance, et des circonstances dans lesquelles le caractère libre et éclairé du consentement peut être mis en cause. C’est le cœur du sujet : quand on veut parler de consentement et définir celui-ci, il faut parler de relations de domination, de ce qui rend vulnérable, des abus d’autorité et de pouvoir.Je regrette donc qu’après l’avis consultatif du Conseil d’État, cette dimension de la vulnérabilité n’apparaisse plus explicitement dans le texte. Cette mention permettrait que davantage d’affaires donnent lieu à des jugements, si ce n’est peut-être à des condamnations, au lieu d’être rapidement classées sans suite parce qu’on considère qu’il n’y a pas d’atteinte au consentement ou de violence, contrainte, menace ou surprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat en commission et nous nous étions nous-mêmes posé cette question en rédigeant la première version de la proposition de loi. Cependant, le Conseil d’État a estimé que la rédaction initiale s’articulait mal avec certaines des circonstances aggravantes déjà définies par le droit. Nous avons donc fait le choix de nous en tenir à la rédaction proposée par le Conseil d’État, tout en soulignant que la question de la vulnérabilité sera mieux appréciée grâce à la mention d’un consentement « éclairé » et à celle des « circonstances environnantes ». En effet, il est crucial de pouvoir apprécier les subtilités et les pièges du consentement. Le juge doit être à même d’apprécier une situation de vulnérabilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, qu’elle relève d’une forme d’emprise, de rapports de pouvoir, ou qu’il s’agisse d’une vulnérabilité économique – nous en avons déjà parlé –, ainsi que d’apprécier la validité du consentement à l’aune de ces vulnérabilités.L’avis de la commission est donc défavorable, car nous souhaitons nous en tenir à la rédaction proposée par le Conseil d’État.

Où est donc le ministre de la justice ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce que vous proposez à travers l’amendement est déjà satisfait par les circonstances aggravantes, qui prennent bien en considération la question de la vulnérabilité.Par ailleurs, il me semble que vous tentez des allusions à des décisions de justice. Comme on commente beaucoup les décisions de justice en ce moment, je pense qu’il faut toujours tenir la même ligne : dans un État de droit, on ne remet pas en cause les décisions de justice qui ont été rendues. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

Où est-il, d’ailleurs ?

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Je fais allusion à des interrogations qui existent sur des faits d’ordre politique. Je crois que cet hémicycle est aussi un lieu où l’on peut interroger l’impunité de certaines personnes et le fait qu’elles restent toujours en fonction (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également) et se retrouvent au banc à discuter de consentement alors qu’on peut légitimement s’interroger, au vu de leurs propos (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR), sur leur conception du consentement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.)J’en viens aux arguments de fond. Le Conseil d’État estime que les circonstances aggravantes permettent de prendre en considération la vulnérabilité. Il y a là un débat sur ce que nous voulons, chers collègues. Nous, nous ne cherchons pas à aggraver les peines. Nous considérons que le principal problème concernant les violences sexuelles, ce sont les classements sans suite, c’est-à-dire que de très nombreuses victimes n’ont jamais de réponse ; parfois, elles n’ont même pas le droit à une enquête conséquente. Nous ne cherchons donc pas à aggraver les peines, mais à permettre de caractériser la situation. Nous remarquons que certains éléments qui relèvent des circonstances aggravantes peuvent servir dans les faits à empêcher de caractériser la situation d’agression sexuelle ou de viol. On nous dit que si on prouve le viol ou l’agression sexuelle, on pourra aggraver la peine en raison de la vulnérabilité de la victime. Cependant, en sens inverse, si on avait montré une situation de vulnérabilité qui met clairement en doute le fait qu’il puisse y avoir eu consentement et qui peut donner l’impression qu’il y a eu une forme de contrainte, il faut considérer que cela ne permet pas de caractériser le viol ou l’agression sexuelle.Ce qui est demandé par le mouvement féministe, et qui est contradictoire avec ce que fait souvent le gouvernement, ce n’est pas d’aggraver les peines des auteurs des agressions sexuelles, mais de faire en sorte qu’il y ait moins de classements sans suite, pour qu’il y ait moins d’impunité et plus de décisions de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Monsieur le président, pourquoi deux orateurs par groupe ?

J’ajoute un complément sur l’affaire évoquée par ma collègue, car il sera utile pour tout le monde de le savoir. La Cour européenne des droits de l’homme est saisie de cette affaire. Peut-être pourra-t-elle aussi se prononcer dans un temps relativement contraint sur ce qu’a fait la France du traitement des violences sexuelles lorsque l’agresseur présumé est un homme de pouvoir et sur l’application par la France de son code pénal. Même si nous changeons la loi grâce à cette proposition de loi, lorsque la navette sera terminée, peut-être la Cour européenne des droits de l’homme sanctionnera-t-elle la France parce qu’elle n’a pas été exemplaire dans cette affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

La vulnérabilité n’est pas qu’une circonstance aggravante : elle définit les conditions dans lesquelles un acte de domination et un viol peuvent se produire.Par exemple, la vulnérabilité économique désigne la situation d’une personne qui ne peut pas dire non à quelqu’un qui a tout pouvoir sur elle d’un point de vue économique. La vulnérabilité résulte d’un rapport inégalitaire de domination propice à un acte de viol. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Au-delà de l’aggravation de la situation, faisons donc en sorte que la vulnérabilité comme la coercition soient des éléments de définition de l’apparition et de la caractérisation des faits de viol. (Mêmes mouvements.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        208        Nombre de suffrages exprimés                196        Majorité absolue                        99                Pour l’adoption                50                Contre                146