Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 225-12-2 du code pénal est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la qualification de délit pour le recours à la prostitution d'un mineur afin de tout traiter comme un crime.
Intention : Unifier la répression des violences sexuelles sur mineurs en neutralisant l'exception de la prostitution pour éviter que l'aspect financier ne serve de 'réducteur' de la gravité de l'acte.
L'amendement visait à supprimer l'asymétrie pénale où l'acte sexuel sur un mineur de 15 ans change de nature (crime ou délit) selon qu'il y a transaction financière ou non. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une distinction entre l'agression sexuelle gratuite (crime) et l'exploitation sexuelle tarifée (délit), refusant ainsi d'unifier la réponse pénale sous la bannière de la criminalité systématique pour les mineurs de moins de 15 ans.
Objet
Cet amendement corrige une incohérence du droit pénal, qui qualifie un même acte à la fois de délit et de crime, avec des peines différentes selon ce qu’il est choisi de poursuivre.
Depuis la loi du 4 mars 2002, la prostitution des mineurs est interdite, et « tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger ». Le recours à la prostitution des mineurs est une incrimination délictuelle, condamnée de 7 ans de prison pour les mineurs de 15 ans.
Or, la loi du 21 avril 2021, dite « loi Billon », prévoit qu’aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant de moins de 15 ans. Une relation sexuelle – avec pénétration ou acte bucco-génital - avec un mineur de 15 ans relève ainsi d’une incrimination criminelle, punie de 20 ans de réclusion criminelle.
Pourtant, selon le droit actuel, un rapport sexuel entre un adulte et un mineur de 15 ans est un crime, sauf s’il est tarifé, auquel cas ce n’est qu’un délit.
Cet amendement propose donc de clarifier la qualification pénale du viol sur mineur de 15 ans, en ne conservant que la qualification criminelle de viol pour les actes sexuels commis par la personne d’un adulte sur un mineur, qu’il soit tarifé ou non.
Le consentement d'un mineur de 15 ans ne peut s'acheter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.