Amendement n° 24
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« , puis de trois ans, ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer aux mots :
« Ces deux rapports évaluent »
les mots :
« Ce rapport évalue ».
III. – En conséquence, ajouter la phrase suivante :
« Il est actualisé trois ans après sa publication. ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 01/04/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 24 et 25 de Mmes les rapporteures sont rédactionnels.
(Les amendements nos 24 et 25, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)