Amendement n° 14 Sénat

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contrainte prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 peut être caractérisée lorsqu’un contrôle coercitif est exercé sur la personne de son conjoint, du partenaire auquel on est lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin par des propos ou des comportements, répétés ou multiples, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d’actes exercés directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques ou de toute autre nature. » ;

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Cet amendement a pour objet d’introduire l’hypothèse du contrôle coercitif dans la caractérisation du viol et de l’agression sexuelle.

Parmi les éléments constitutifs d’une agression sexuelle, la contrainte morale, entendue comme une pression irrésistible qui s’exerce sur la volonté d’une personne, peut également être plus insidieuse. L’ascendant de l’auteur, les stratagèmes qu’il met en place et la façon dont il coupe les liens de la victime avec l’extérieur sont des éléments objectifs et visibles.

Cet ajout permet de matérialiser une situation insidieuse, au sein d’un faisceau d’indices, de nature à vicier le consentement de la victime.

La jurisprudence fait une appréciation du droit très extensive, afin d’englober le plus de notions possible. Toutefois, le contrôle coercitif et l’emprise n’étant pas prévus par la loi, il reste des espaces que cet amendement a pour objet de combler, afin de mieux protéger les victimes et de mieux condamner les auteurs de violences sexuelles.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. S’agissant de cet amendement, plusieurs remarques s’imposent.

Tout d’abord, comme on l’a souligné à l’occasion de la discussion d’autres amendements, les magistrats se verraient une nouvelle fois privés de leur liberté d’appréciation.

Ensuite, il n’est pas facile de caractériser le contrôle coercitif lui-même, ce qui pourrait faire naître des situations défavorables aux victimes.

Enfin, la rédaction même de l’alinéa pose problème en ce qu’elle soulève des difficultés juridiques. Il s’agit des mêmes réserves que celles que nous avons soulignées lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui visait à faire entrer le contrôle coercitif dans notre législation.

Par conséquent, l’adoption de l’amendement n° 13 présente un risque constitutionnel majeur. En effet, la notion de contrôle coercitif est inconnue, ce qui pourrait entraîner de graves conséquences.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Le 3 avril dernier, à l’unanimité, le Sénat a adopté une disposition relative au contrôle coercitif dont j’étais à l’origine. Le Gouvernement s’était rangé aux différentes évolutions qui avaient été revues en commission des lois par les rapporteures. C’étaient d’ailleurs les mêmes que sur le texte que nous examinons aujourd’hui.

Il s’agit bien d’aller au bout de l’examen de ce texte, dont l’adoption permettra une caractérisation générale de la notion de contrôle coercitif et répondra à la nécessité de mieux caractériser les violences à l’encontre des femmes et de considérer toutes les violences, notamment celles que vous décrivez, quelle qu’en soit la situation, et pas uniquement dans le cadre d’une agression sexuelle ou d’un viol.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.