Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3 bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative au fait d’avoir administré à une personne, à son insu, une substance selon l’article 222-30-1 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que la victime n’est pas en mesure de se protéger en raison de l’altération temporaire de son discernement ou du contrôle de ses actes par un tiers. Le médecin ou le professionnel doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ; »
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Autorise la levée du secret médical en cas de soumission chimique sans plainte, face au dilemme entre protection de la vie privée et impératif de protection des victimes.
Intention : L'auteur cherche à briser l'isolement des victimes de soumission chimique en transformant le professionnel de santé en acteur de la protection judiciaire, au risque de fragiliser le principe du secret médical.
L'amendement visait à créer une exception majeure au secret médical pour répondre à une problématique spécifique : l'incapacité de la victime de soumission chimique à agir par elle-même (altération du discernement). En proposant une levée automatique du secret et une immunité pour les soignants, il cherchait à transformer une obligation de confidentialité en une obligation de signalement de protection. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir la primauté du secret médical et de l'autonomie de la victime, refusant de substituer une décision judiciaire ou médicale à la volonté de la personne concernée, même si celle-ci est potentiellement sous emprise.
Objet
Cet amendement reprend la recommandation n°2 du rapport sur la soumission chimique, remis au Gouvernement le 12 mai 2025 par les parlementaires Véronique Guillotin et Sandrine Josso.
Il prévoit une levée du secret médical dans les cas de soumission chimique, si la victime ne souhaite pas déposer plainte, du fait de l’altération temporaire de son discernement ou du contrôle de ses actes par un tiers. Une immunité disciplinaire serait garantie aux professionnels de santé informant les autorités judiciaires des faits commis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.