Amendement n° 12
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
À la fin du 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la circonstance aggravante du viol à tous les mineurs, contre l'actuelle limite d'âge de 15 ans.
Intention : Renforcer la protection pénale de l'enfance en supprimant les seuils d'âge pour les peines maximales, face à une volonté gouvernementale de maintenir une distinction graduée des responsabilités et des peines.
L'amendement cherche à supprimer la distinction d'âge au sein de la catégorie des mineurs pour l'application de la peine de 20 ans de réclusion. En proposant d'étendre cette sévérité aux enfants de moins de 15 ans, l'auteur conteste la hiérarchie actuelle des peines. Le rejet massif (Commission et Gouvernement) indique que le législateur souhaite maintenir une distinction juridique précise entre les mineurs selon leur degré de vulnérabilité ou de maturité, refusant ainsi une uniformisation de la répression qui simplifierait le texte au détriment de la graduation des peines.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.
Aujourd'hui, il est incompréhensible de constater que seuls les viols sur mineurs de 15 ans soient punis de 20 ans de réclusion criminelle.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 01/04/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 12 de Mme Céline Thiébault-Martinez est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)