Amendement n° CL57
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit la notion de non-consentement dans le Code pénal tout en élargissant la portée de la violence, de la contrainte, de la menace et de la surprise.
Intention : L'auteur cherche à transformer un concept jurisprudentiel en une norme légale explicite pour renforcer la protection des victimes sans pour autant créer une liste exhaustive qui pourrait, par interprétation *a contrario*, exclure des situations de non-consentement non listées.
L'amendement cherche à ancrer juridiquement la notion de non-consentement, concept actuellement traité par la jurisprudence mais absent du texte de loi, pour répondre aux exigences de la Convention d'Istanbul. En proposant d'ajouter la mention « quelles que soient leurs natures » aux critères de violence, contrainte, menace et surprise, l'auteur tente de sécuriser l'interprétation de ces notions. Le débat révèle une tension majeure entre la volonté des législateurs d'étendre la protection (en incluant des formes de pressions psychologiques ou de sidération) et la crainte du gouvernement/rapporteurs d'une insécurité juridique ou d'une inconstitutionnalité liée à l'imprécision des termes. Le rejet de l'amendement (via le rejet de l'amendement CL19 qui lui était lié) montre que le législateur a préféré maintenir une définition plus souple et moins exhaustive, déléguant l'interprétation des formes de contrainte au juge plutôt que de les lister ou de les qualifier de manière extensive dans la loi.
Exposé sommaire
Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a estimé que « la définition actuelle de l’agression sexuelle telle que mise en œuvre par la jurisprudence satisfait aux exigences de la convention dite convention d’Istanbul » et que « pour être absent de la lettre de l’incrimination, le défaut de consentement est néanmoins regardé par la jurisprudence et la pratique juridictionnelle comme un élément clef, qui est au cœur des débats judiciaires lorsque la matérialité des faits n’est pas contestée ». Le taux de condamnation élevé (plus que dans les autres matières), une fois les affaires devant les juridictions, suffit à démontrer que le droit positif permet de répondre à toutes les situations. La difficulté réside davantage dans le taux de classement sans suite et donc dans le fait que les affaires n’arrivent pas devant les juridictions de jugement.
Il n’en demeure pas moins que la définition actuelle des agressions sexuelles ne peut être maintenue en l’état actuel et doit instaurer cette notion de consentement (ou de non-consentement), ce qui est par ailleurs dit par le Conseil d’État dans son avis précité. Sur ce point, les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler qu’ils ne s’opposent pas à l’inscription de la notion de non-consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles. Bien au contraire. Cela participera à ce mouvement de prise de conscience de la société et des individus qui la compose de ce qui est un viol, une agression sexuelle et de ce qui ne l’est pas et donc d’une meilleure réponse de celles et ceux qui en sont victimes. Cependant, la portée symbolique et pédagogique forte et essentielle, ne doit pas conduire à créer une insécurité juridique.
La rédaction proposée par cette proposition de loi présente un risque majeur dans sa définition du consentement (même en prenant en compte les recommandations du Conseil d’État). D’une part, l’exhaustivité proposée par cette rédaction risque d’être contre-productive. Une rédaction trop exhaustive peut prêter en défense à des interprétations a contrario, préjudiciables aux victimes. Une définition simple nous évite de tomber dans cet écueil et permet une meilleure appréhension de la loi. D’autre part, nous prenons là le risque de nous retrouver devant les juridictions de jugement avec des débats interminables portant de nouveau non plus sur l’élément intentionnel de l’auteur mais sur le comportement de la victime, ce qu’elle fait ou non. C’est déjà trop souvent le cas. Il ne faut pas aggraver cette situation. Or si l’on en vient à définir un crime par l’attitude et le comportement de la victime l’on prend encore plus le risque de faire son procès en lieu et place de celui du mis en cause. Il ne faut cependant pas oublier que le droit pénal consiste d’abord à définir une infraction avant de définir le comportement de la victime.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’introduire la notion de non-consentement à l’alinéa 1er de l’article 222‑22 du code pénal. Il propose aussi d’ajouter un alinéa à la suite, renvoyant aux notions de violence, contrainte, menace et surprise. Sans créer d’incertitude, cela permet d’inscrire la notion de non-consentement dans la loi tout en gardant l’architecture actuelle du code pénal, qui est celle débattue devant les juridictions.
Conformément à l’avis du Conseil d’État, et afin de souligner la diversité des situations pouvant être prises en compte par ces quatre critères de violence, contrainte, menace et surprise, l’amendement ajoute les mots « quelles que soient leurs natures ». Cela permettra une répression plus grande.
Enfin, les auteurs de cet amendement estiment que la défaillance principale dans la répression de ces crimes et délits sexuels ne réside pas dans la définition des infractions mais dans le traitement judiciaire des plaintes. Cela dissuade trop souvent les victimes de porter plainte. Dans de trop nombreux cas, les victimes ne sont pas accompagnées par un avocat lorsqu’elles vont déposer plainte. Ces dernières sont alors trop souvent mal prises et partant, les enquêtes ne peuvent être menées correctement. Or toute procédure démarre au stade du dépôt de plainte et de l’enquête, autrement dit dans le recueil de la parole des victimes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL19 de Mme Sarah Legrain ; amendements identiques CL56 de Mme Marie-Charlotte Garin, CL4 de Mme Céline Thiébault-Martinez, CL28 de Mme Gabrielle Cathala, CL36 de M. Guillaume Gouffier Valente et CL57 de M. Erwan Balanant ; amendements CL7 de Mme Céline Thiébault-Martinez, CL31 de Mme Caroline Yadan et CL13 de Mme Céline Thiébault-Martinez (discussion commune)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’amendement CL19 reprend une suggestion du Conseil d’État en précisant qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, contrainte, menace ou surprise, « quelles que soient leurs natures ». Nous avons bien compris les difficultés que posait le terme « notamment », mais il reste indispensable d’éviter de refermer le consentement sur la seule présence de violence, contrainte, menace ou surprise. Notre objectif est bien de couvrir des comportements qui n’entrent actuellement pas sous ces termes. L’expression « quelles que soient leurs natures » permet d’étendre leur acception.
Ce ne sera néanmoins pas suffisant : je propose donc d’ajouter la notion d’exploitation d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance. Sans entrer dans des définitions problématiques sur l’environnement coercitif, nous souhaitons que, lorsque l’auteur des faits organise une situation de vulnérabilité ou de dépendance, le consentement soit considéré comme vicié. Le magistrat pourra ainsi investiguer le contexte de l’agression. Certains hommes reconnaissent avoir eu des relations sexuelles avec des femmes en situation de vulnérabilité – par exemple des élus avec des femmes demandant un logement !
Mme Véronique Riotton, rapporteure. La rédaction actuelle de l’alinéa 6 se lit ainsi : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise. » Notre intention initiale était d’ouvrir le champ de l’infraction et de l’acception de la notion de consentement, tout en conservant les acquis de la jurisprudence liés à l’acte imposé par violence, contrainte, menace ou surprise. Nous voulions inclure par exemple la sidération, tout en étant conscientes de la fragilité juridique pointée lors de nos débats avec le Conseil d’État.
Pour y parvenir, l’amendement CL56 vise donc, conformément à la recommandation du Conseil d’État, à supprimer le terme « notamment », afin d’écarter toute indétermination dans les comportements répréhensibles, et à ajouter les mots « quelles que soient leurs natures », afin d’ancrer dans la loi pénale l’interprétation large donnée aux notions de violence, contrainte, menace ou surprise.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Lors de la présentation de votre rapport, le mot « notamment » avait effectivement suscité de nombreuses inquiétudes.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous souhaitons également supprimer le mot « notamment », afin de reprendre la suggestion du Conseil d’État touchant au principe de légalité des délits et des peines.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement CL7 vise à compléter l’alinéa 6 par les mots « quelles que soient leurs natures », afin de préciser que tout acte commis avec violence, contrainte, menace ou surprise annule automatiquement la possibilité du consentement. Cet ajout garantira que des situations telles que la menace indirecte ou psychologique ou encore l’abus de position d’autorité, de domination ou de rapport professionnel soient considérées comme des cas dans lesquels la victime n’a pas donné son consentement.
Mme Caroline Yadan (EPR). L’amendement CL31 a pour objet d’introduire la ruse, après la contrainte, parmi les éléments qui peuvent caractériser l’absence de consentement. Cette mesure est inspirée d’une disposition du code pénal belge qui mentionne explicitement la ruse comme l’un des moyens constitutifs du viol, permettant la reconnaissance juridique des stratégies de manipulation et d’assujettissement utilisées par les agresseurs.
Les travaux de la mission d’information mettent en évidence que de nombreux agresseurs ne recourent ni à la violence, ni à la contrainte, ni à la menace, ni à la surprise, mais déploient des stratégies de manipulation ou de tromperie pour obtenir un acte sexuel non consenti. Ces procédés qui relèvent de la ruse vicient le consentement en provoquant fréquemment un état de sidération, que l’agresseur recherche et organise.
La sidération garantit l’impunité et empêche la victime de se défendre ou de porter plainte, problème que réglerait, me semble-t-il, l’introduction dans le texte de la notion de ruse.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement CL13 vise à compléter l’alinéa 6 par les mots « ou s’il a été obtenu contre rémunération, quelle qu’en soit la forme ». La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir les situations dans lesquelles la victime a explicitement donné son consentement contre une rémunération, ce qui est notamment le cas des situations de prostitution.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Les vulnérabilités et l’incapacité à consentir sont à nos yeux comprises dans le terme « éclairé ». La responsabilité d’interpréter ce terme et de prendre en compte les vulnérabilités repose sur le juge. Comme l’a expliqué le Conseil d’État, l’amendement CL19 ferait courir un risque d’inconstitutionnalité au texte, lié à l’imprécision de sa rédaction. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement CL7 vise à ajouter les termes « quelles que soient leurs natures », mais en conservant le mot « notamment » : cela me paraît contradictoire avec votre position, madame Thiébault-Martinez. Avis défavorable.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le code pénal belge fait état de la ruse car il dresse une liste, option que nous avons écartée. La notion de ruse est incluse dans celle de surprise. Je précise que celle-ci ne correspond pas à une émotion de la victime, mais au comportement de l’auteur des faits : elle intègre, aux yeux de la jurisprudence, les stratagèmes de celui-ci. Le procès de Mazan a bien caractérisé cette acception de la surprise. La Cour de cassation a récemment jugé que « l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise. »
Cet ajout fragiliserait vraiment la rédaction. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. L’adoption de l’amendement CL13 fragiliserait l’autonomie de la notion du consentement pénal par rapport à celle du consentement civil et diminuerait la protection offerte par le texte. Conformément à l’avis du Conseil d’État, notre proposition de loi garantit cette autonomie. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’amendement CL13 importe dans notre débat sur le consentement un autre sujet, celui de la prostitution, lequel mérite sans doute discussion, mais dans un autre cadre.
Notre objectif constant doit être de protéger les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles ou d’un système prostitutionnel. Nier leur capacité de consentement et mettre une équivalence entre la prostitution et le viol ne sont pas de nature à consolider la notion de consentement. Oui, des clients violent des prostituées lorsqu’ils leur imposent des actes pour lesquels elles n’ont pas donné leur accord. Oui, les prostituées doivent pouvoir obtenir justice lorsqu’elles ont subi un viol ou une agression sexuelle. Nous devrons débattre de la prostitution par ailleurs, mais nous devons dès à présent œuvrer à la reconnaissance de la dignité des personnes. Il ne faudrait pas qu’une évolution de la loi aboutisse à nier que les prostituées peuvent être victimes de viol, ce qui arrive trop souvent. Je vous alerte sur le sujet, car leur vulnérabilité les expose grandement aux violences sexuelles.
La commission rejette l’amendement CL19.