Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
du contexte
par les mots :
des circonstances environnantes
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « contexte » par « circonstances environnantes » pour élargir l'analyse des mécanismes d'emprise.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la possibilité d'une interprétation restrictive du consentement en imposant un faisceau d'indices plus large qui oblige le juge à examiner l'emprise et la dynamique de pouvoir plutôt que le seul cadre de l'acte.
L'amendement cherche à substituer une notion de cadre immédiat (« contexte ») par une notion plus large et multidimensionnelle (« circonstances environnantes »). L'enjeu est de permettre aux juges d'intégrer des éléments préexistants à l'acte (relations de pouvoir, vulnérabilités, pressions) pour qualifier le consentement. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement marque une volonté de privilégier la sécurité juridique et la maîtrise des concepts pénaux existants face à une notion jugée trop extensive et potentiellement risquée pour les victimes.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de retenir la version de la définition issue des travaux de l’Assemblée nationale et propose de retenir le terme “circonstances environnantes” plutôt que “contexte”, ce dernier étant moins adéquat pour caractériser un environnement de violences ou d'emprise susceptible d'avoir vicié le consentement de la victime.
Le consentement tel que le définit ce texte doit être libre et éclairé, sans quoi il n’est pas. Or, c’est précisément la prise en compte de ces circonstances environnantes qui permet de qualifier et de comprendre si l’acte était mutuellement consentant selon ces conditions. Le choix des termes retenus et leur portée sont donc fondamentaux.
Par ailleurs, d’un point de vue judiciaire, il s’agit d’amener les enquêteurs et les juges à examiner les agissements de la personne mise en cause et d’éviter, comme c’est le cas aujourd’hui, que l’investigation ne soit centrée uniquement sur la victime, mais de prendre en compte les mécanismes d’exploitation de vulnérabilités qui ont pu préexister à l’acte.
Ainsi, plutôt que la notion de contexte, celle de circonstances environnantes est plus large et plus complète pour garantir la bonne qualification d’un consentement libre et éclairé.
Elle permet d’intégrer d’autres éléments déterminants qui n’appartiennent pas à proprement parler au terme de contexte, mais en découlent ou s’y superposent.
D’un point de vue sémantique, les circonstances englobent les faits, événements, conditions, et les “éléments secondaires d’une situation” (Larousse), quand le contexte peut souvent être réduit à un cadre plus immédiat, et moins axé sur la diversité des éléments ayant pu y mener.
Comme le précise la CNDH, “ Les circonstances environnantes renvoient au cadre et au contexte dans lesquels les faits ont été commis : par exemple, lieu de commission des faits, état d'ébriété ou soumission chimique, vulnérabilités particulières, relation de pouvoir, contexte de violences ou de pressions préexistantes etc.”.
Le Conseil d’État précise par ailleurs que cette mention “doit notamment conduire à prendre en compte les réactions comportementales des victimes qui sont dans l’incapacité de manifester une résistance ou de manifester leur absence de consentement.” La prise en compte des conséquences directes et manifestations sur la victime du contexte en question, ne sont pas assurées d’être prises en considération dans toute l’acception du terme de contexte.
Par ailleurs, il nous revient de nous appuyer sur le travail des experts, autorités de référence et du droit international sur le choix des termes. En demandant le rétablissement de la version telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale, nous nous alignons avec les recommandations du Rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la définition pénale du viol, de janvier 2025. Cette formulation est celle retenue et préconisée dans la Convention d’Istanbul et, comme souligné par l’avis du Conseil d’État, elle rejoint aussi “les exigences formulées tant par la Cour européenne des droits de l’homme que par la Cour de cassation.”
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/06/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
du contexte
par les mots :
des circonstances environnantes
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir la formulation issue des travaux de l’Assemblée nationale, en remplaçant la notion de « contexte » par celle de « circonstances environnantes ».
Au-delà d’une simple question lexicale, il s’agit d’introduire une notion plus précise, mieux à même de qualifier des situations de violence, d’emprise ou de domination susceptibles d’avoir altéré le consentement de la victime.
De fait, le terme « contexte » renvoie surtout à la notion de lieu ou de cadre immédiat, donc aux caractéristiques propres au temps de l’action. Il apparaît trop vague et insuffisant pour saisir la complexité des situations dans lesquelles des pressions ont pu être effectuées.
La notion de circonstances environnantes permet au magistrat de dépasser cette analyse partielle ou immédiate en prenant en compte l’ensemble des faisceaux d’indices sur les éléments d’emprise, mécanismes d’exploitation de vulnérabilité, relations de pouvoir ou encore violences ou menaces qui ont pu préexister à l’acte.
Cette notion permet un examen plus large, parce qu’elle offre un cadre plus complet. Elle s’appuie sur des travaux solides et reprend les recommandations du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes sur la définition pénale du viol.
Elle est conforme au droit international fixé par la convention d’Istanbul, en tenant compte des réactions des victimes, parfois incapables de manifester leur refus.
L’avis du Conseil d’État rappelle également que l’on ne peut ignorer les réactions comportementales des victimes, en particulier lorsqu’elles sont paralysées par la peur, l’emprise ou la sidération.
Remplacer les termes « circonstances environnantes » par le mot « contexte » risque donc d’entretenir une lecture réductrice de la réalité des violences sexuelles. En revanche, adopter cet amendement, c’est renforcer la protection des victimes en dotant la justice d’un cadre d’analyse à la hauteur de la complexité des faits.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le présent amendement vise à revenir au texte initial de l’Assemblée nationale en rétablissant l’expression « circonstances environnantes », à laquelle la commission a substitué celle de « contexte ».
La notion de circonstances environnantes est une reprise mot pour mot de la convention du Conseil de l’Europe. Or, comme vous le savez, mes chers collègues, le respect du droit international, qui anime aussi ce texte, n’impose pas la reprise littérale des termes des conventions auxquelles la France est partie.
Nous avons constaté lors des auditions que l’expression « circonstances environnantes » posait plusieurs difficultés.
Premièrement, elle est redondante, les circonstances étant toujours environnantes.
Deuxièmement – ce point est important –, elle est inconnue en droit pénal français, ce qui risque de créer des difficultés pour les enquêteurs comme pour les magistrats, au détriment des plaignantes.
Troisièmement, et enfin, la Cour de cassation a appelé notre attention sur le caractère potentiellement extensif de cette notion. L’environnement de la victime, son attitude, ses relations ou son passé pourraient être de nouveau explorés, afin de tenter de démontrer son consentement, au risque d’accentuer la pression qu’elle subit.
Pour toutes ces raisons, nous avons préféré retenir la notion de contexte, bien connue du juge pénal français. Mes chers collègues, nous vous proposons donc d’en rester à la définition de la commission.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Madame la sénatrice Poncet Monge, permettez-moi de saluer à mon tour Mélanie Vogel pour son engagement bien connu sur la question des droits des femmes et de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Au travers de votre amendement, vous proposez de revenir au texte initial. Or, depuis le début de l’examen de ce texte, nous proposons de manière constante, à l’Assemblée comme au Sénat, de suivre l’avis du Conseil d’État.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 17.