Amendement n° 8 Sénat

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être déduit d’un contrat préalable par lequel les parties seraient convenues de relations sexuelles.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Je ne suis pas d’accord avec l’argument, que j’entends depuis des années, selon lequel toute précision apportée par nos soins au code pénal limiterait l’office du juge. En effet, ce n’est pas vrai.

Si !

Non ! Je l’ai dit déjà deux fois, mais je vais encore le répéter : si c’était vrai, la justice fonctionnerait parfaitement bien.

Si c’était vrai, il n’y aurait pas des quantités de femmes se plaignant à juste titre que leur viol n’ait pas été poursuivi et sanctionné par la justice.

Si c’était vrai, nous n’aurions pas des jurisprudences, non pas de la Cour de cassation, d’ailleurs, mais de juridictions d’ordre inférieur, reconnaissant du consentement là où nous pensons qu’il n’y en a pas.

Si c’était vrai, il n’y aurait pas de juges soulignant que les femmes n’ont pas manifesté le fait qu’elles n’étaient pas d’accord ou que les circonstances de l’espèce font que l’auteur des faits avait toutes les raisons de penser qu’elles étaient d’accord. Par parenthèse, la question ici n’est pas tant le consentement que l’intentionnalité, ce qui pose quelques problèmes d’articulation.

Cela dit, j’en viens plus précisément à mon amendement. Il existe actuellement, à cause de l’industrie pornographique et de la « glamourisation » du BDSM – bondage, domination, sadomasochisme – des contrats de soumission, c’est-à-dire des contrats par lesquels des femmes s’engagent à se livrer à toutes les activités sexuelles qui sont prévues dans ledit contrat.

Il se trouve que la cour d’appel de Nancy a jugé qu’un tel contrat entre un homme et une femme valait consentement. L’affaire a été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, mais elle traîne depuis des années. Or j’ai aussi en tête le souci d’une plus grande célérité de la justice et je considère que le vote de ces amendements y contribuerait, en aidant les juges.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Puisque vous répétez vos arguments, madame Rossignol, nous répéterons également les nôtres : plus nous détaillons le code pénal, plus nous risquons de permettre des choses que nous aurions omis d’interdire expressément. Il est toujours compliqué de dresser une liste, d’où le principe interprétatif du code pénal.

Ensuite, dans cette fameuse affaire de Nancy, qui traite d’un contrat de soumission et de poursuites pour viol avec tortures et actes de barbarie, suivant les informations dont nous disposons, d’une part, l’accusé était poursuivi pour harcèlement sexuel et violences, et, d’autre part, le juge ne s’est pas déterminé au regard du seul contrat que vous évoquez. L’affaire est bien plus complexe que ce que vous en dites.

Nous voilà rassurés…

rapporteure. Non, mais cette affaire n’est pas réductible au seul consentement !

Enfin, je rappelle que nous avons déjà voté des propositions de loi de Laurence Rossignol, ce qui prouve que cela peut se faire. Déposons donc une proposition de loi transpartisane pour préciser dans le code civil que le devoir conjugal, qui est une interprétation du juge, n’existe pas.

Cependant, nous devons respecter certaines règles. Quand nous voulons modifier le code civil, nous n’utilisons pas un texte qui porte sur le code pénal. Mais pourquoi pas une proposition de loi ? Vous savez très bien que nous ne sommes pas contre le principe.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Le terme « révocable » couvre précisément le cas que vous évoquez aujourd’hui, madame Rossignol. Quand bien même il y aurait un contrat, le consentement peut être révoqué à tout moment et la personne peut refuser de consentir à n’importe quel acte.

C’est ce que le Conseil d’État a précisé, exactement dans la situation que vous décrivez : la rédaction d’un contrat préalable ne permet pas de « présumer l’existence d’un consentement propre à écarter la qualification d’agression ou de viol ».

Alors, écrivons-le !

ministre déléguée. Ce n’est pas nécessaire. Le terme « révocable » justifie que, à tout moment on puisse révoquer son consentement, quand bien même un contrat préalable aurait été signé.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

J’entends ce que vous dites. Révocable signifie que, à tout moment, la personne peut cesser de participer aux relations sexuelles qui étaient prévues au contrat. Mais peut-on qualifier de viols les relations sexuelles qui ont eu lieu auparavant ?

ministre déléguée. Oui !

Vous vous situez au moment de la révocation, mais ce n’est pas parce que le contrat est révocable et révoqué que les relations sexuelles qui ont eu lieu avant la révocation du contrat sont criminalisées.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je suis tout à fait intéressée par ce débat, parce qu’il est question de la pornographie.

Lorsque nous avons mené ce long travail de six mois sur l’industrie de la pornographie, nous avons été profondément marquées et choquées par les témoignages que nous avons reçus, notamment les témoignages à huis clos sur l’affaire French bukkake.

Je pense qu’il serait intéressant de réfléchir à la proposition de Laurence Rossignol. En effet, nous avons tout fait pour interdire certains contrats qui ont cours dans le milieu de la pornographie et auxquels une personne vulnérable ne sera jamais en mesure de renoncer, parce qu’elle a besoin d’argent, par exemple.

Je m’interroge véritablement sur la position à adopter sur cette proposition, qui, au regard de ce que je sais de l’industrie de la pornographie, me semble extrêmement intéressante.