Amendement n° CL23
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et les mots : « ou morale », sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la contrainte économique et l'exploitation de la précarité dans la définition de la contrainte morale, face au risque de limiter la portée de la loi par une liste trop restrictive.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller juridiquement la reconnaissance de l'abus de pouvoir économique comme mode de coercition sexuelle, tandis que le législateur privilégie une approche conceptuelle large pour éviter de restreindre le champ d'interprétation du juge.
L'amendement visait à expliciter les mécanismes de pression économique (précarité, promesse d'avantage, exploitation de la vulnérabilité) comme composantes de la contrainte morale. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une volonté de protection accrue par la précision des nouveaux modes de coercition et une volonté de préserver la souplesse de la loi. La rapporteure craint qu'en listant des formes de contrainte, le législateur n'enferme le juge dans un cadre trop étroit, l'empêchant de reconnaître d'autres formes de contrainte morale non mentionnées. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une définition de la contrainte morale suffisamment large et évolutive pour ne pas dépendre d'une énumération exhaustive.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique.
La contrainte morale peut résulter de l’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité de la victime temporaire ou permanente de la personne ou de la personne vis à vis de l’auteur.
Elle peut également résulter de l’abus d’une situation de précarité sociale, financière et administrative et de l’échange ou l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL23 de Mme Céline Thiébault-Martinez
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il vise à compléter l’alinéa 10 afin de préciser que, dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. La jurisprudence a déjà fréquemment attaché la situation économique et financière de la victime à la contrainte morale. L’adoption de votre amendement pourrait conduire le juge à exclure les autres aspects de la contrainte morale que le législateur n’aura pas fait figurer dans la loi. Il faut en rester à la simple division entre contrainte physique et morale et éviter toute liste. Retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.