Amendement n° 4
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
I. – À la la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 5 par les mots :
« ou d’un échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que tout consentement obtenu contre rémunération est vicié, opposant protection des victimes et autonomie du consentement pénal.
Intention : Sanctionner par la qualification de viol tout rapport sexuel monnayé en considérant que la transaction financière annihile toute liberté de choix.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans la définition du viol que le consentement est nul dès lors qu'il est monnayé (argent ou avantages en nature). Le débat révèle une fracture idéologique et juridique majeure : les auteurs de l'amendement considèrent que la transaction financière est en soi une forme de domination rendant le consentement impossible. À l'inverse, les opposants (Commission et Gouvernement) soutiennent que le consentement pénal doit rester autonome du consentement civil pour éviter de requalifier systématiquement la prostitution en viol (crime), ce qui créerait une insécurité juridique et un conflit de qualifications avec le droit actuel. Le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction étanche entre la caractérisation du viol et la lutte contre le système prostitutionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite contre rémunération, en particulier dans les situations de prostitution.
La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement contre rémunération.
C’est le cas notamment des situations de prostitution.
Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu’un consentement obtenu contre rémunération - quelle qu’en soit la forme (rémunération sous forme monétaire ou d’autres formes) - est vicié et donc nul.
Tel est l’objet de cet amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 01/04/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir les amendements nos 9 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements déposés par Mme Thiébault-Martinez au nom du groupe Socialistes et apparentés visent à tenir compte des situations de prétendu consentement lorsque celui-ci est obtenu de manière explicite contre rémunération, notamment dans les situations de prostitution. Il convient de sécuriser la rédaction du texte en précisant qu’un consentement obtenu contre rémunération, que celle-ci revête une forme monétaire ou autre, est vicié et donc nul.Le viol est imposé et pas seulement non consenti. Il s’agit toujours d’un rapport de domination. C’est pourquoi nous vous proposons de modifier la fin de l’alinéa 5. L’amendement no 9 tend à substituer, à la fin de la première phrase, les mots : « , révocable et non monnayé » aux mots «et révocable » . L’amendement no 4 tend à substituer, à la dernière phrase de l’alinéa 5, le signe « , » au mot « ou » et, en conséquence, à compléter la même phrase par les mots : « ou d’un échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ».
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous avons déjà eu de longs débats sur ce point en commission. Je comprends votre intention. Cependant, en apportant une telle précision, vous liez la notion du consentement pénal à celle du consentement civil ; or c’est précisément ce que nous ne voulons pas faire. En outre, l’avis du Conseil d’État réaffirme très clairement l’autonomie du consentement pénal, ce qui est de nature à nous rassurer quant à la prise en considération de la situation des personnes en situation de prostitution ou des personnes victimes de pornographie. Dès lors qu’il y a une autonomie du consentement pénal, même si une contractualisation a lieu, quelle qu’elle soit d’un point de vue civil, on ne peut prétendre que, parce qu’elle avait dit oui, le consentement d’une personne en matière pénale était prouvé. Nous avions demandé explicitement au Conseil d’État d’être clair sur ce point, qui a fait l’objet de nombreux débats avec lui.Ensuite, en modifiant la rédaction comme vous le proposez, nous indiquerions en creux qu’un consentement ne peut jamais être monnayé. Dès lors qu’une relation est monnayée, elle deviendrait un viol, c’est-à-dire un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle. Or le droit actuel fait du recours à la prostitution un délit sanctionné d’une peine d’amende lorsqu’il est commis en récidive, et notre droit ne peut sanctionner deux fois le même acte. En adoptant ces amendements, nous introduirions donc une fragilité juridique, alors qu’ils sont en réalité déjà satisfaits.L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis l’avis des deux rapporteures. La lutte contre le système prostitutionnel est une question majeure. La France soutient une vision abolitionniste depuis la loi de 2016 défendue par Laurence Rossignol. Nous restons dans cette perspective, avec d’autres pays qui s’engagent heureusement à nos côtés ; nous l’avons réaffirmé dans le cadre de la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel.Néanmoins, la prostitution constitue une situation distincte de celle que nous étudions ici, à savoir le viol, que nous cherchons à mieux caractériser. Ces deux situations distinctes doivent être appréhendées de manière distincte par notre droit.Nous demandons donc le retrait de ces amendements, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je m’exprimerai rapidement, puisque l’essentiel des arguments a été rappelé par la rapporteure Marie-Charlotte Garin et que nous avons débattu assez longuement sur ce sujet en commission.Ce texte n’est pas le lieu pertinent pour avoir un débat sur les personnes en situation de prostitution. J’invite donc la collègue Thiébault-Martinez à retirer ses amendements : indirectement, ils nient l’autonomie des personnes en situation de prostitution en considérant qu’elles sont nécessairement non consentantes dans les rapports sexuels monnayés.J’en profite pour demander au gouvernement où en est le rapport sur la loi de 2016 qui a instauré la pénalisation des clients, car il me semble qu’il n’a jamais été remis au Parlement. Pour que nous ayons ultérieurement à l’Assemblée nationale un débat éclairé sur les personnes en situation de prostitution, si nous décidons d’en débattre, il faudrait que ce rapport soit remis à l’ensemble des parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 9 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)