Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
des circonstances environnantes
par les mots :
du contexte
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Remplace « circonstances environnantes » par « contexte » pour éviter une notion jugée imprécise et risquée pour les victimes.
Intention : Sécuriser l'interprétation judiciaire du consentement en ancrant le texte dans la sémantique existante de la jurisprudence française plutôt que dans une transposition littérale de la Convention d'Istanbul.
L'amendement vise à substituer une notion issue de la Convention d'Istanbul (« circonstances environnantes »), jugée étrangère aux usages du droit pénal français, par un terme jurisprudentiel déjà maîtrisé (« contexte »). Le débat révèle une tension entre la volonté de transposition littérale des traités internationaux et la nécessité de sécurité juridique pour les praticiens. En rejetant la terminologie internationale au profit de la pratique judiciaire nationale, le législateur privilégie la prévisibilité de l'application de la loi sur la fidélité textuelle au droit européen, afin d'éviter que l'imprécision d'un terme ne devienne un levier d'interprétation défavorable aux plaignants.
Objet
Reprise mot pour mot de l'article 36 de la Convention d'Istanbul sur les violences sexuelles, l’expression « circonstances environnantes » retenue par la proposition de loi pour l'appréciation de l'existence ou de l'absence du consentement, pose une double difficulté :
- en elle-même, cette précision peut sembler superfétatoire puisque le contexte est déjà apprécié par l’autorité judiciaire (l’expression paraît même porteuse d’une redondance intrinsèque, les circonstances étant par nature environnantes) ;
- certains praticiens entendus au cours des auditions ont souligné qu’une telle notion, inconnue du droit pénal français, était susceptible d’interprétations extensives potentiellement défavorables aux plaignants.
Face au constat selon lequel aucune règle de droit n’impose la transposition littérale de la Convention précitée en droit interne, et pour pallier les risques induits par l’emploi d’une notion mal maîtrisée par les praticiens, il est proposé de substituer au concept de « circonstances environnantes » la notion de « contexte » : celle-ci est usuelle en jurisprudence, la chambre criminelle l’ayant déjà utilisée pour caractériser la nature sexuelle des actes fondant les poursuites (Cass. crim., 6 décembre 1995, n° 95-84.881) ou l’existence d’un environnement de violences (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 19-86.624) ou d’emprise (Cass. crim., 4 septembre 2019, n° 19-83.688) susceptible d’avoir vicié le consentement de la victime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.