Amendement n° CL37
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
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Supprime les mentions redondantes du défaut de consentement pour harmoniser le texte avec la nouvelle définition globale.
Intention : Simplifier la structure du Code pénal en faisant de la définition du consentement une norme transversale plutôt qu'une série de mentions spécifiques.
L'amendement vise à nettoyer le texte de ses répétitions juridiques. En s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, il clarifie que la nouvelle définition du défaut de consentement (article 222-22) s'applique par extension à toutes les autres formes d'agressions sexuelles (articles 222-22-2 et 222-23). Le débat montre que l'enjeu n'est pas de modifier le fond, mais d'éviter une inflation législative inutile qui pourrait créer des confusions d'interprétation.
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL51 de Mme Marie-Charlotte Garin, CL29 de Mme Sarah Legrain, CL37 de M. Guillaume Gouffier Valente et CL50 de M. Erwan Balanant
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le Conseil d’État n’estime pas nécessaire de répéter les modifications législatives auxquelles le texte procède. La proposition de loi introduit le défaut de consentement comme élément constitutif de l’infraction à l’article 222-22 du code pénal, lequel concerne l’ensemble des agressions sexuelles dont le viol : il s’appliquera donc également aux articles 222-22-2 et 222-23 que nous visions aussi. Par souci de lisibilité et de précision, nous vous proposons donc de supprimer les alinéas 11, 13 et 15.
La commission adopte les amendements.