Amendement n° CL50
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
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Supprime la mention répétitive du défaut de consentement pour éviter les doublons juridiques.
Intention : Rationaliser la rédaction du Code pénal en faisant de la notion de défaut de consentement un principe transversal plutôt qu'une mention répétée, tout en sacrifiant la portée pédagogique de la répétition au profit de la clarté juridique.
L'amendement vise à épurer le texte en supprimant les mentions redondantes du défaut de consentement dans les articles 222-22-2 et 222-23. Le débat révèle une tension entre la volonté de simplification législative (préconisée par le Conseil d'État pour la lisibilité du code) et une volonté pédagogique exprimée par certains auteurs qui souhaitaient que la notion de non-consentement soit explicitement réaffirmée pour chaque infraction afin de marquer les esprits. L'adoption de l'amendement confirme que le législateur privilégie la cohérence systémique du Code pénal (une définition unique pour toutes les agressions sexuelles) sur la répétition symbolique.
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.
Les auteurs de cet amendement s'interrogent toutefois sur l'opportunité de cette suppression. Si l'ajout de la notion de non-consentement doit avoir une vertu pédagogique, il serait préférable qu'elle apparaisse clairement aussi dans la définition du viol.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL51 de Mme Marie-Charlotte Garin, CL29 de Mme Sarah Legrain, CL37 de M. Guillaume Gouffier Valente et CL50 de M. Erwan Balanant
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le Conseil d’État n’estime pas nécessaire de répéter les modifications législatives auxquelles le texte procède. La proposition de loi introduit le défaut de consentement comme élément constitutif de l’infraction à l’article 222-22 du code pénal, lequel concerne l’ensemble des agressions sexuelles dont le viol : il s’appliquera donc également aux articles 222-22-2 et 222-23 que nous visions aussi. Par souci de lisibilité et de précision, nous vous proposons donc de supprimer les alinéas 11, 13 et 15.
La commission adopte les amendements.