Amendement n° CL16
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter explicitement que l'absence de consentement suffit à caractériser l'agression sexuelle, au-delà de violence/contrainte/menace/surprise.
Intention : Renforcer la protection des victimes les plus vulnérables en inscrivant dans la loi que l'impossibilité de consentir constitue en elle-même un élément suffisant de caractérisation, sans exiger la preuve d'un acte de violence, contrainte, menace ou surprise.
L'amendement propose d'enrichir la définition légale de l'agression sexuelle en y intégrant explicitement les situations où la victime est incapable de consentir (inconscience, handicap, dépendance, altération des facultés). L'auteure argue que la jurisprudence reconnaît déjà ces cas via la notion de « contrainte », mais que l'absence de mention explicite crée une incertitude juridique exploitable. La rapporteure objecte que le terme « consentement éclairé » déjà présent couvre ces situations. Mme Yadan ajoute que la jurisprudence reconnaît que l'absence de consentement établie suffit, sans qu'il faille prouver spécifiquement violence/contrainte/menace/surprise. Le rejet révèle que le législateur considère que la protection existe déjà dans le texte et la jurisprudence, et qu'une énumération supplémentaire risquerait de réduire ces situations à une simple liste, fragilisant les cas non énumérés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement.
Le droit pénal français réprime déjà les agressions sexuelles perpétrées par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence reconnaît que l’état de sidération, la vulnérabilité ou l’incapacité à manifester un refus constituent des formes de contrainte. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté et renforcer la clarté de la loi, il est essentiel d’affirmer explicitement que ces infractions couvrent aussi les cas où la victime est dans l’impossibilité de consentir librement et pleinement, notamment en raison d’un état d’inconscience, d’un handicap, d’une situation de dépendance ou de toute altération de ses facultés de discernement.
L’ajout proposé permet donc d’assurer une meilleure protection des victimes en consolidant la reconnaissance des situations d’impossibilité de consentir, tout en préservant une définition rigoureuse et cohérente du droit pénal.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL16 de Mme Sophie Blanc
Mme Sophie Blanc (RN). Afin de mieux protéger les victimes, il est précisé que les infractions d’agressions sexuelles sont également constituées lorsqu’elles sont commises sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement.
L’article 222-22 du code pénal sanctionne ces infractions lorsqu’elles sont commises par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence a certes reconnu que l’état de sidération, la vulnérabilité ou l’altération des facultés de discernement peuvent constituer une forme de contrainte. Toutefois, l’absence de mention explicite laisse subsister des incertitudes. Pour des victimes inconscientes, sous l’effet de substances, en situation de handicap ou de dépendance, il est impératif que l’absence de consentement suffise à caractériser l’infraction.
Sans modifier l’esprit de la proposition de loi, cette clarification en renforce la lisibilité et l’application rigoureuse afin de protéger les victimes les plus vulnérables. Elle garantit qu’aucune faille juridique ne puisse être exploitée pour minimiser des actes inacceptables.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. La mention du caractère éclairé du consentement, conforme aux recommandations du Conseil d’État, répond pleinement à votre préoccupation.
En effet, le terme appelle l’attention sur les capacités de la personne qui est réputée avoir consenti, qu’elles soient limitées par une vulnérabilité, la surprise, la manœuvre, l’empire de substances amoindrissant le discernement, ou tout autre moyen résultant d’une contrainte.
Nous vous invitons donc à retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme Caroline Yadan (EPR). L’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation atteste d’une certaine souplesse. Dès lors que l’absence de consentement est établie, la présence d’un seul élément – violence, contrainte, menace ou surprise – suffit. En d’autres termes, les juridictions n’ont même pas à montrer précisément que le comportement de la personne mise en cause relève de l’un de ces éléments. C’est l’élément matériel – les circonstances de fait – qui permet de caractériser le viol sans même qu’il soit besoin de choisir parmi les quatre éléments. Votre amendement est donc superfétatoire.
La commission rejette l’amendement.