Amendement n° CL29
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
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Supprime les mentions redondantes du défaut de consentement pour éviter les répétitions législatives.
Intention : Harmoniser l'application de la définition du consentement à toutes les infractions sexuelles en évitant les redondances textuelles qui pourraient créer une confusion juridique.
L'amendement vise à épurer le texte en supprimant les répétitions de la notion de 'défaut de consentement' dans les articles 222-22-2 et 222-23. Le débat montre que le Conseil d'État a préconisé cette simplification : puisque la définition du consentement est désormais ancrée dans l'article 222-22 (qui sert de base commune à toutes les agressions sexuelles), la répéter dans chaque article spécifique est inutile. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur cherche une cohérence systémique plutôt qu'une énumération fragmentée, garantissant que la définition du consentement s'applique uniformément à l'ensemble du spectre des agressions sexuelles sans risque d'interprétations divergentes selon l'article visé.
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL51 de Mme Marie-Charlotte Garin, CL29 de Mme Sarah Legrain, CL37 de M. Guillaume Gouffier Valente et CL50 de M. Erwan Balanant
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le Conseil d’État n’estime pas nécessaire de répéter les modifications législatives auxquelles le texte procède. La proposition de loi introduit le défaut de consentement comme élément constitutif de l’infraction à l’article 222-22 du code pénal, lequel concerne l’ensemble des agressions sexuelles dont le viol : il s’appliquera donc également aux articles 222-22-2 et 222-23 que nous visions aussi. Par souci de lisibilité et de précision, nous vous proposons donc de supprimer les alinéas 11, 13 et 15.
La commission adopte les amendements.