Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis de l'article 222-24, il est inséré un 3° ter suivant :
« 3° ter Lorsqu'il est commis sur une personne dont l’état d'ivresse ou l'emprise de produits stupéfiants est apparente ou connue de l'auteur ; »
2° Après le 10° de l'article 222-28, il est inséré un 10° bis suivant :
« 10° bis Lorsqu'elle est commise sur une personne dont l’état d'ivresse ou l'emprise de produits stupéfiants est apparente ou connue de l'auteur ; »
3° Après le 7° de l'article 222-30, il est inséré un 7° bis suivant :
« 7° bis Lorsqu'elle est commise sur une personne dont l’état d'ivresse ou l'emprise de produits stupéfiants est apparente ou connue de l'auteur ; ».
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Ajoute la vulnérabilité chimique comme circonstance aggravante pour les viols, malgré le risque de culpabiliser la victime.
Intention : Sanctionner plus lourdement l'agresseur en neutralisant l'argument de la responsabilité de la victime dans sa propre vulnérabilité, tout en tentant de protéger l'intégrité du consentement.
L'amendement visait à combler un vide juridique en reconnaissant que la consommation volontaire de substances (alcool, drogues) peut induire un état de vulnérabilité empêchant tout consentement éclairé. Son rejet indique que le législateur refuse, pour l'instant, de créer une catégorie juridique spécifique liée à l'état de la victime après consommation, préférant probablement maintenir le cadre existant sur l'absence de consentement ou craignant une complexification de la preuve de la vulnérabilité.
Objet
Cet amendement reprend la recommandation n°1 du rapport sur la soumission chimique, remis au Gouvernement le 12 mai 2025 par les parlementaires Véronique Guillotin et Sandrine Josso.
Il propose d’intégrer comme circonstance aggravante aux infractions de viols et d’agressions sexuelles les cas de vulnérabilité chimique, lorsque la victime a volontairement consommé des substances psychoactives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.