Amendement n° 10
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du même premier alinéa, les mots : « ou morale » , sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter la contrainte économique à la définition de la contrainte morale dans le viol et l'agression sexuelle.
Intention : Renforcer la protection des victimes en précisant explicitement que les contraintes économiques et de précarité constituent des formes de contrainte morale suffisant à caractériser un viol ou une agression sexuelle.
L'amendement propose de préciser que la contrainte morale peut résulter de l'exploitation d'une situation de vulnérabilité, d'abus de précarité sociale/financière/administrative, ou d'échange/promesse de rémunération ou d'avantage. La commission rejette l'amendement au motif que l'ajout exhaustif de dimensions pourrait, par effet inverse, limiter l'interprétation judiciaire : le juge pourrait conclure que seules les formes énumérées constituent la contrainte morale, excluant d'autres modalités non listées. La commission préfère maintenir le cadre large du droit existant où le juge apprécie déjà la contrainte morale au regard du contexte économique de la victime.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique.
La contrainte morale peut résulter de l’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité de la victime temporaire ou permanente de la personne ou de la personne vis à vis de l’auteur.
Elle peut également résulter de l’abus d’une situation de précarité sociale, financière et administrative et de l’échange ou l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 01/04/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 10.
L’article L. 222-22 du code pénal liste la contrainte parmi les critères du viol et l’article L. 222-22-1 indique que cette contrainte peut être physique ou morale. L’amendement tend à préciser que la contrainte peut aussi être économique. Je m’appuie sur les mêmes arguments que ceux qui ont été énoncés précédemment.
Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 10 ?
Dans la pratique, le juge est déjà régulièrement amené à rattacher la notion de contrainte morale à la situation économique de la victime.Votre amendement, s’il était adopté, irait à l’encontre de son objectif. En effet, le juge pourrait comprendre que si le législateur n’a pas précisé tous les aspects possibles de la contrainte morale, cela signifie que ces derniers ne sont pas compris dans sa définition.Nous préférons nous en tenir au droit existant, qui intègre toutes les dimensions de la contrainte physique et morale. Avis défavorable.
(L’amendement no 10, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 22 de Mmes les rapporteures est un amendement de coordination.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
N’appartenant pas à la commission des lois, je découvre le texte et demande à être éclairé avant le vote.L’Espagne est un pays pionnier dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Cependant, en voulant peut-être aller trop vite, ce pays a connu, il y a deux ans, une crise politique liée à l’application de la loi sur le consentement défendue par la ministre de l’égalité.Cette loi visait à renforcer la lutte contre les violences sexuelles en plaçant le consentement explicite au centre de la définition des délits sexuels et en supprimant notamment la distinction entre les abus sexuels – délits moins sévères – et les agressions sexuelles, dont le viol, qui exigeaient des preuves de violence et d’intimidation.Cependant, la rétroactivité des lois pénales espagnoles lorsque ces dernières bénéficient aux condamnés a posé problème.En unifiant ces catégories d’abus et d’agressions sous le terme générique d’agressions sexuelles, la loi a modifié la fourchette des peines et, paradoxalement, a abaissé les peines minimales pour d’autres types de violences sexuelles, notamment celles qui étaient auparavant classées comme des abus sexuels.Les juges ont dû appliquer rétroactivement ces peines réduites à des condamnés déjà emprisonnés. Cela a abouti à plus de 900 réductions de peine et à la libération anticipée d’environ cent agresseurs sexuels. Ce fiasco a été largement critiqué, tant par l’opposition que par les associations féministes, qui ont dénoncé un texte mal préparé.En France, le système est plus restrictif. Certes, la rétroactivité in mitius – application rétroactive d’une loi pénale plus douce – existe, mais elle est encadrée par l’article 112-2 du code pénal et conditionnée à l’intervention judiciaire.Cela évite en théorie des libérations massives et imprévues comme en Espagne. Pouvez-vous cependant nous rassurer, mesdames les rapporteures, madame la ministre, sur l’absence de tels risques en cas de vote du texte ? Pouvez-vous nous affirmer qu’aucune rétroactivité ne pourra bénéficier à des personnes déjà condamnées ?
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.
Il n’y a aucun risque de ce genre – nous nous en sommes assurées et le Conseil d’État l’a confirmé. Il s’agit d’une loi interprétative, bien différente de la loi espagnole que vous avez évoquée, même si les deux reposent sur la notion de consentement. N’ayez aucune crainte.
(L’amendement no 22 est adopté.)
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 11.
Il tend à créer une nouvelle infraction dans le code pénal, car l’objectif de ce texte est de couvrir l’ensemble des crimes et des délits pouvant être commis à l’encontre des femmes, sans se contenter de la jurisprudence actuelle.Nous proposons de sanctionner la pratique du stealthing, qui désigne le retrait du préservatif au cours d’un rapport sexuel, sans l’accord du partenaire. Tel est le sens de l’amendement.
Sur cet amendement n° 11, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’évoquer un sujet dont on parle trop peu. Votre demande est satisfaite par la mention d’un consentement spécifique. En cas de retrait du préservatif, le consentement à un acte protégé est rompu : c’est donc un viol.Il en va de même en cas de pénétration anale, alors que la personne avait consenti à une pénétration vaginale. Nous comprenons votre intention, mais nous considérons que l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à intervenir, car j’entends certains ricaner. Ce sujet ne prête pas à rire et la question posée par l’amendement est pertinente. C’est la raison pour laquelle la rédaction de la proposition de loi intègre le caractère spécifique du consentement, afin que ce dernier soit pris en compte par la jurisprudence.Il s’agit de pratiques dégradantes et écœurantes, qui mettent malheureusement en danger la vie des personnes. Le jour où vous rencontrerez des personnes qui en ont été victimes, cela vous évitera les ricanements indus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 33 Contre 120
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
L’amendement no 23 rectifié de Mmes les rapporteures est un amendement de coordination.
(L’amendement no 23 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 148 Contre 49
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Les amendements nos 24 et 25 de Mmes les rapporteures sont rédactionnels.
(Les amendements nos 24 et 25, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à garantir une protection pleine et entière aux mineurs en situation de prostitution en qualifiant systématiquement de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur à leur encontre.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous élargissez le crime de viol à tout acte commis par un majeur sur un mineur s’il a été obtenu contre une rémunération ou un avantage, indépendamment de l’existence du consentement du mineur.Votre amendement est satisfait par la loi de 2021, qui prévoit que le viol est constitué dès lors qu’il existe une pénétration ou un acte bucco-génital entre un mineur de 15 ans et un majeur, sous réserve qu’il y ait cinq ans de différence entre eux.Le crime est alors constitué, même sans violence, contrainte, menace ou surprise. C’est l’acte en lui-même qui est interdit compte tenu de la vulnérabilité des enfants.Par voie de conséquence, votre ajout incriminerait uniquement des actes sexuels tarifés commis sur des mineurs âgés de 16 ou 17 ans. Nous partageons évidemment, je l’ai déjà dit, l’objectif de mieux protéger les mineurs des atteintes sexuelles et du système prostitutionnel, mais c’est un débat à part entière, qu’il faudra entamer au terme de travaux spécifiquement consacrés à ces questions.En l’état du droit, la personne qui a recours à la prostitution risque une contravention de 5e classe, requalifiée en délit, punie de 3 750 euros d’amende en cas de récidive. Lorsque la personne prostituée est mineure, les peines prévues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Avec votre proposition, si la personne prostituée a 17 ans et 10 mois, le recours à la prostitution sera considéré comme un crime et puni de cinq ans d’emprisonnement ; mais si la personne a 18 ans et 2 mois, ce sera un simple délit, puni d’une amende, uniquement s’il y a récidive. Il y a là un vrai problème de cohérence des peines. C’est pourquoi nous vous invitons à retirer votre amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.