Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 23140, deuxième colonne,au VIII de l'article 26 :
Au lieu de : « VIII. ― Les I, B du IV... », lire : « VIII. ― Les III, B du IV... ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Cet amendement procède à plusieurs corrections de la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi par la loi n°° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux liberté…
Détail et débat →Afin de permettre la généralisation rapide du procès‑verbal électronique, qui a vocation à se substituer au mode de verbalisation actuel, le présent article vise à inciter les communes ou leurs groupe…
Détail et débat →Cet amendement procède à plusieurs corrections de la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi n°° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et respon…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour l'administration de communiquer, à des tiers, des fichiers tirés du nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV) à des fins…
Détail et débat →Le présent amendement tend à établir, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.L’État ayant joué le rôle d’assureur de …
Détail et débat →Cet article pose un certain nombre de problèmes manifestement non mesurés.C'est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Il existe un reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2006 estimé par le Ministère de l'Intérieur à environ 2,5% de l'enveloppe globale votée en 2005, soit environ 1,7 milli…
Détail et débat →Cela fait longtemps maintenant que les sinistrés de la sécheresse de 2003 attendent que ce reliquat soit affecté aux victimes de cette sécheresse qui sont nombreuses à ne pas avoir reçu les indemnisat…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Actuellement et ce en vertu des dispositions de l’article 155 du CGI, lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale effectue à titre accessoire des opérations de nature agricole ou non commerciale…
Détail et débat →L'objet du présent amendement consiste à unifier le régime d'encadrement de la rémunération forfaitaire ou proportionnelle des intermédiaires accompagnant les entreprises en matière de crédit d'impôt …
Détail et débat →L'objet du présent amendement est de restaurer leur vocation régionale aux FIP, dans l'esprit de la loi Dutreil qui leur a donné naissance, de prôner la stabilité juridique en évitant les dommages col…
Détail et débat →Le nouvel article 1655 sexies du CGI issu de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) assimile, au plan fiscal, l’EIRL à l’EARL, lorsque l…
Détail et débat →Le nouvel article 1655 sexies du CGI issu de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) assimile, au plan fiscal, l’EIRL à l’EARL, lorsque l…
Détail et débat →Les recettes commerciales et non commerciales réalisées par des exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles et taxés comme ces derniers…
Détail et débat →Les recettes commerciales et non commerciales réalisées par des exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles et taxés comme ces derniers…
Détail et débat →L’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’assujettir les rentes issues de régimes de retraite à prestations définies à droit aléatoire à une contribution de 14 %…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’admettre la déduction, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, de la contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres (« stock-options ») et d’…
Détail et débat →L’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les particuliers en cas de cession de droits sociaux aux membres de leur famille (conjoint ou partenaire lié par un PACS, leurs ascend…
Détail et débat →En application de l'article 1078-7 du code civil, il est possible d’incorporer des donations antérieures à une donation-partage faite à des descendants de degrés différents. Par exemple, l’ascendant d…
Détail et débat →Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) permet aux jeunes sociétés de s'attacher par le biais d'un intéressement à leur capital, le concours de salariés à haut…
Détail et débat →Un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes a été institué par l'article 25 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques …
Détail et débat →La Chambre de Commerce Internationale est un organisme établi en France dont le but est d’œuvrer en faveur d’une économie mondiale ouverte, en vue de contribuer à la prospérité générale et à la paix e…
Détail et débat →L'article 12 bis étend le régime favorable des bénéfices agricoles aux revenus qui proviennent des activités de courses en attelage de chiens, qui devraient relever par nature des bénéfices industriel…
Détail et débat →L'article 12 bis prévoit que les revenus provenant de l'activité de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transport en traîneaux ou de l…
Détail et débat →Le présent article a pour objet d’apporter un ajustement au délai d’obtention de l’agrément définitif dans le dispositif de crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres étrangères, adopté au tit…
Détail et débat →Cet amendement vise à repréciser, dans le cadre de la répartition de la valeur ajoutée, assiette de la CVAE, les règles applicables aux entreprises de transport établies sur plusieurs communes.Il repr…
Détail et débat →Le présent amendement vise à accorder une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements détenus par les bailleurs institutionnels ayant conclu une convent…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de réserver le bénéfice des prêts d'épargne logement ainsi que de la prime d'Etat aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement (ou un PEL)…
Détail et débat →Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le présent amendement avait été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales, puis à l’unanimité par le Sénat. Pourtant, il a é…
Détail et débat →L'article 13 modifie l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale en vue de l'imposition aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau » des intérêts du plan d'épargne-logement (PEL), et cela en pré…
Détail et débat →Correction d’une erreur de référence.Le présent article tend à supprimer le versement pour dépassement du plafond légal de densité à compter du 1er janvier 2015. Il devrait pour cela viser le II de l’…
Détail et débat →Amendement de précision.Il s’agit :- de préciser que la possibilité de moduler le taux ne serait pas réservée aux communes disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols (con…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer la disposition, insérée par l’Assemblée nationale, selon laquelle le niveau maximum du taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, fixé à 2,5 %, serait…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle « en cas de demande de régularisation et d'obtention ultérieure d'une autorisation de construire ou d'aménager par le contribuable aya…
Détail et débat →Cet amendement propose de prévoir que les procédures de rescrit prévues par le présent article impliquent que l’administration consulte le maire de la commune avant de répondre au contribuable.
Détail et débat →Amendement rédactionnel. Le présent article se réfère à la « hauteur » de « surfaces », ce qui peut sembler étrange.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, dont la constitution s'effectuerait dans les derniers jours de …
Détail et débat →L'affectation obligatoire du produit de la taxe d'aménagement ou du versement pour sous densité au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. L'amé…
Détail et débat →Plusieurs dispositions en faveur des logements sociaux sont prévues dans le cadre de la taxe d'aménagement instituée par l'article 14 du projet de loi.S'agissant des logements locatifs sociaux, cet ar…
Détail et débat →Cet amendement propose que la délibération, par laquelle le conseil général fixe le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement, prévoit la répartition de son produit entre la politique de…
Détail et débat →Compte tenu des dépenses d'infrastructures, et notamment de transports, auxquelles elles doivent faire face, les régions doivent pouvoir bénéficier de recettes provenant des constructions dont elles c…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas d'occupation illégales du domaine public viaire, par la mise en œuvre d'astreintes administratives en cas d'installations illicites sur…
Détail et débat →Le PLFR prévoit que « La part départementale de la taxe d’aménagement est instituée par délibération du conseil général, dans les conditions fixées au huitième alinéa de l’article L. 331-2, en vue de …
Détail et débat →Rectification de deux erreurs matérielles.
Détail et débat →L'objet du présent amendement est d'élargir aux travaux de protection de la ressource en eau la liste prévoyant à l'article L.142‑2 du code de l'urbanisme les possibilités d'utilisation du produit de …
Détail et débat →Cette hausse correspond à la prise en compte de la dernière réévaluation de l'indice de la construction en décembre 2010, alors que les simulations ont été effectuées sur la base de l'indice de décemb…
Détail et débat →Cet amendement propose de ramener de 4 % à 2 % le prélèvement de l’Etat pour frais d’assiette et de recouvrement relatif à la taxe d’aménagement.En effet, le présent article prévoit que « l’Etat effec…
Détail et débat →1. Prorogation des dispositions de la loi RaffarinCet amendement propose de proroger, une deuxième fois, les dispositions de la loi Raffarin adoptée en 2003 (article 46 de la loi de finances rectifica…
Détail et débat →Amendement de coordinationLa nouvelle rédaction issue de l'alinéa 250 rend inutile l'alinéa 223.
Détail et débat →Amendement de coordination.Le versement pour dépassement du plafond légal de densité ne comporte plus de part départementale à compter du 1er mars 2012 suite au vote de l'alinéa n° 191.Il convient don…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à cet article qui tout en augmentant le produit de la fiscalité régionale, ne permet pas d'en affecter les ressources aux collectivités de compétence m…
Détail et débat →Le développement des transports publics et la question du logement en région Île-de-France appellent des financements nouveaux. C'est le sens de cet amendement qui accroît les recettes issues de la ta…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas l'instauration de conditions cumulatives pour le classement en troisième circonscription des communes reconnues en situation de fragilité économique.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent au plafonnement de la somme affectée, sur le produit de la taxe sur les bureaux, à l'Union d'économie sociale du logement. Ils s'opposent d'autant plus à ce pl…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent au plafonnement de la part revenant à la région de la taxe sur les bureaux. En effet, alors que le présent article tend à augmenter le produit de cette taxe, i…
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer les tarifs de la nouvelle redevance perçue à l'occasion de la construction de bureaux, de locaux de recherche, de locaux commerciaux et de locaux de stockage.
Détail et débat →Cet amendement prévoit d'affecter les nouvelles ressources fiscales au Syndicat des transports d'Île-de-France pour financer la mise en œuvre du plan de mobilisation des transports.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent à la place d'une nouvelle taxe venant financer la SGP, permettre d'augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement arrêté chaque année par les établissem…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'une nouvelle taxe spéciale d'équipement destinée au financement de la Société du Grand Paris mettant à contribution l'ensemble des ménages f…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'exclure explicitement de l'assujettissement à la nouvelle taxe spéciale d'équipement, la taxe d'habitation. En effet, une telle disposition se traduirait nécessair…
Détail et débat →Cet amendement vise à exclure les personnes physiques de l'assujettissement à la taxe spéciale d'équipement instituée au présent article.
Détail et débat →La redéfinition du zonage du versement transport en Ile-de-France est souhaitable pour que cette taxe prélevée sur les employeurs soit plus en adéquation avec son objet initial qui consiste à facilite…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soit le STIF qui dispose de la compétence de fixer le taux du versement transport.
Détail et débat →Cet amendement prévoit d'augmenter de 0,1 point les taux du versement transport applicable en Île-de-France.
Détail et débat →Cet article additionnel, introduit à l’Assemblée nationale, avait déjà été présenté au Sénat avant d’être retiré dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Les députés ont souhaité le réint…
Détail et débat →Cet amendement propose d'apporter de nouvelles recettes aux régions par l'attribution d'une part complémentaire au versement transport, pour financer des trains express régionaux.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la taxe de balayage qui a été modifiée par l’article 97 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 201…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’exonérer de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et du versement prévu à l’article 879 du code général des impôts les opérations de transfert mobiliers …
Détail et débat →Cet amendement propose de relever de 10 % les plafonds ouvrant droit, pour les ménages, à un dégrèvement de taxe d'habitation, pour pallier l'absence de révision des valeurs locatives qui servent de b…
Détail et débat →L'article 1518 A bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, institue pour l'établissement des impôts locaux, une réd…
Détail et débat →L’article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels.Il prévoit la création d’une commission départementale des valeurs locative…
Détail et débat →Cet amendement vise à surmonter les difficultés d’assujettissement à la taxe d’habitation des résidences mobiles terrestres en créant une nouvelle imposition, plus opérationnelle. La loi de finances p…
Détail et débat →Le présent article propose de réduire de 30 % le montant dû au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable aux établissements qui procèdent à la vente exclusive de meubles, d…
Détail et débat →Le Gouvernement encourage la rénovation immobilière des sites universitaires en recourant aux partenariats publics-privés (PPP), dont les loyers sont payés grâce aux intérêts engendrés par la mécaniqu…
Détail et débat →L'article 1478 du code général des impôts énumère les activités saisonnières pour lesquelles l'assiette de la cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la période d'activité.L'ar…
Détail et débat →Le présent article, inséré à l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a pour objet d’assurer l’information des collectivités territoriales sur les impôts non recouvrés par …
Détail et débat →La loi du 23 juillet 2010 a introduit à l'article 1600 du CGI de nouvelles règles de financement pour le réseau des CCI.Lors du vote en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, avait d'abord été introdui…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet, en premier lieu, de compenser en 2011 le déficit de recouvrement de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie constaté en 2010 et dont le montant est estim…
Détail et débat →La réforme de la taxe professionnelle prévue par la loi de finances initiale pour 2010, a créé des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux afin de limiter pour celles-ci les effets d'a…
Détail et débat →L'article L 1615.6 du code général des collectivités territoriales a précisé les conditions permettant de bénéficier des attributions anticipées du fonds de compensation pour la TVA en 2010 et de pére…
Détail et débat →A l'occasion de la réforme de la fiscalité économique locale, le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, défini à partir d'un local de référence pour le calcul de la taxe pr…
Détail et débat →L'article 17 undecies instaure un plafonnement de la base de la cotisation minimum de CFE à 2 000 euros pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de recettes en cas d'absence de délibération de…
Détail et débat →Le présent sous-amendement diminue la fraction forfaitaire de TGAP affectée à l'ADEME de manière à ce que les aménagements proposés soient neutres pour le budget de l'État.
Détail et débat →Cet amendement reprend les principales conclusions de la mission sénatoriale d’information sur le traitement des déchets, dont le rapport a été adopté à l’unanimité.La loi de finances pour 2009 avait …
Détail et débat →Cet amendement reprend les principales conclusions de la mission sénatoriale d'information sur le traitement des déchets, dont le rapport a été adopté à l'unanimité. La loi de finances pour 2009 avait…
Détail et débat →Cet amendement reprend les principales conclusions de la mission sénatoriale d'information sur le traitement des déchets, dont le rapport a été adopté à l'unanimité. La loi de finances pour 2009 avait…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement propose d’apporter plusieurs améliorations techniques au dispositif de taxation des sacs plastiques introduit, puis supprimé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011…
Détail et débat →La loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 a modifié l'article 266 quindecies du code des douanes pour prévoir que les esters méthyliques d'huile animale (EMHA) incorporés au gazole ou au fuel domestique…
Détail et débat →Se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'encouragement fiscal à l'usage des diesters n'est pas la dépense fiscale la mieux venue.C'est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Amendement de coordination.Une disposition similaire, tendant à prolonger en 2012 et 2013 le niveau actuel de défiscalisation dont bénéficient les biocarburants, figure dans le projet de loi de financ…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein d’un groupe aux groupes bancaires mutualistes q…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'article 59 du projet de loi de finances pour 2011, dans lequel la prise en compte du chiffre d'affaires du groupe fiscal pour le calcul de la cotisation sur la valeur…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de permettre aux sociétés membres d'un groupe fiscal de bénéficier de l'abattement pour implantation dans les zones franches d'activités outre‑mer. Cette possibilité…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de formuler clairement les obligations et les responsabilités du notaire à l'égard de l'administration fiscale en matière de succession. Ainsi, si la succession n'est pas l…
Détail et débat →Amendement de suppression.Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, sur un avis défavorable du Gouvernement et après un retrait de son auteur au nom de la commission des finances, n’est satisfaisa…
Détail et débat →Il semble préférable de ne pas imputer les éventuelles modifications du régime des auto-entrepreneurs.
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de fixer au 1er avril 2011 l’entrée en vigueur de la nouvelle retenue à la source sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié réalisés par des pers…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi portant réforme des retraites en matière de droit des salariés à monétiser leurs jours de congés non pris afin de les verser sur un plan d…
Détail et débat →Il n'apparaît pas souhaitable de permettre, qu'il s'agisse du "Scellier" ou du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel, dit "Scellier-Bouvard-Censi", l’application du dispositif fiscal ant…
Détail et débat →La maîtrise de la dépense fiscale est nécessaire.
Détail et débat →Le présent amendement vise à prendre en compte les locations de voitures, et pas seulement les voitures possédées, pour l’application du régime de la taxation forfaitaire en fonction du train de vie c…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de précision.La Loi de Finances de 2009 complétée par la loi sur les EIRL, a intégré dans le livre des procédures fiscales (alinéa 2 des articles L 169 et L 176) un dispositi…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de créer dans le code général des impôts un article prévoyant qu’un contribuable assujetti à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus qui demande …
Détail et débat →Lorsque l’administration fiscale rehausse le bénéfice d’une société au titre d’un transfert de bénéfices, par exemple dans le cadre du contrôle des prix de transfert ou du régime anti-évasion fiscale …
Détail et débat →Mesures de coordination relatives à la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (« directive épargne ») consécutives :- au…
Détail et débat →Les entreprises soumises au régime simplifié en matière de TVA sont tenues de déposer une déclaration de TVA soit à l’année civile soit à la date de clôture de l’exercice comptable, si cette date est …
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir à la rédaction initialement proposée par le Gouvernement afin de mettre en conformité avec le droit communautaire les règles françaises en matière de détention et de circ…
Détail et débat →Conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mars 2010, l'article 30 du collectif budgétaire supprime la notion de « prix seuils » en dessous desquels les cigarettes ne peuv…
Détail et débat →Le présent amendement de coordination a pour objet de rétablir la référence aux articles 575 G et H au premier alinéa du 4° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, référence dont la s…
Détail et débat →Il est proposé de mieux encadrer les évolutions envisagées :- en limitant la part des immeubles détenus par une société d'investissement immobilier cotée (SIIC) ou une société de placement à prépondér…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de financement et de refinancement des actifs acquis par les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC), organismes de placement …
Détail et débat →L'amendement vise à compléter le dispositif de l'article 217 undecies du code général des impôts, afin qu'il soit clairement établi que les organismes HLM peuvent être parties prenantes dudit disposit…
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer la contradiction existante entre :- l'article 38 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre‑mer (LODEOM), qui crée un nouveau disposi…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La France a pris acte, dans un accord international du 23 juin 2005, des conséquences patrimoniales en France de la partition en 1993 de la République fédérative tchèque et slovaque.Cet accord vise en…
Détail et débat →La baisse de la taxe sur la publicité télévisée ne se justifie pas.
Détail et débat →Il convient de mettre un terme au coûteux dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires.
Détail et débat →La suppression de cet article est motivée par le montage financier de l'ensemble d'un article à visée électorale évidente.
Détail et débat →Se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement vise à informer le Parlement sur les conditions d'octroi aux départements de l'aide qui leur sera accordée suite à la conclusion d'une convention avec l'Etat, dans le cadre de la mise e…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties autorisé par les dispositions de liaison des taux prévues par la loi de finances pour 2010, …
Détail et débat →Cet amendement propose de modifier le calcul de la dotation versée en 2011 aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, pour prendre en compte la diversité des modalités de vers…
Détail et débat →Se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement propose deux modifications aux critères permettant de déterminer les 30 départements qui seront éligibles aux versements au titre de la première section du fonds de soutien (75 millions…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite par la commission mixte paritaire, substituant le critère de potentiel financier à celui de potentiel fiscal dans la répartition du concours …
Détail et débat →L'octroi de mer en vigueur dans les régions d'outre mer est affecté annuellement à une dotation globale garantie répartie entre les communes, à l'exception de la Guyane où, depuis 2004, la répartition…
Détail et débat →Cet article, sous couvert du développement de la production de films ultra marins,fait courrir le risque de voir disparaître l'activité cinématographique dans les régions d'Outre-Mer. Il vise à prélev…
Détail et débat →L'amendement s'explique par le fait que l'extension aux départements d'outre‑mer de la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques, malgré une entrée en vigueur fixée en 2012, risqu…
Détail et débat →Le présent article a pour objet de confier à l’Association pour le soutien des théâtres privés (ASTP) l’intégralité des opérations d’assiette, de liquidation et de recouvrement afférentes à la taxe su…
Détail et débat →Le présent article a pour but de clôturer le compte ouvert au Crédit agricole lors de la création d’un fonds des prêts à intérêts différés. Ce compte a été alimenté par l’ancien Fonds forestier nation…
Détail et débat →La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) a confié aux chambres d’agriculture des missions jusque là exercées par les ADASEA.A cette occasion, ces associations peuvent être amenée…
Détail et débat →La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) a créé de nouveaux outils pour améliorer la gestion des chambres d'agriculture, par leur fusion au sein de chambres interdépartementales …
Détail et débat →Les activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 doivent être mieux encadrées afin de poursuivre la professionnalisation et la régulation de ce sect…
Détail et débat →Le présent article propose la création d’un nouveau fonds d’accompagnement « vers et dans le logement », alimenté notamment par le produit des astreintes et des condamnations de l’Etat dans le cadre d…
Détail et débat →Cet amendement s'oppose à une disposition de caractère assez nettement publicitaire.
Détail et débat →Le financement des charges liées à l’état civil et à la police des funérailles est de la compétence propre des communes. Néanmoins, dans certains cas de petites communes sièges de grands centres hospi…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'écarter l'application à l'Unédic des dispositions de l'article L. 213-15 du code monétaire et financier qui régit le droit applicable aux émissions obligataires de…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994, relatif à des dispositions fiscales qui ne concernent pas les jeux visés par le prés…
Détail et débat →Les articles L. 41-1, L.42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques prévoient le paiement d’une redevance d’occupation domaniale par les titulaires d’autorisation d’utilisat…
Détail et débat →L’article 6 de la loi n°2009-928 du 29 juillet 2009 prévoit que les ouvriers des établissements industriels du ministère de la défense dont les services sont restructurés bénéficient d’un avantage de …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État l'ensemble des incidences sur l'équilibre issues des votes intervenus dans le cadre de la première par…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l'annulation de 180 M€ de crédits budgétaires prévue par le gouvernement pour le programme « Développement de l'économie numérique » de la mission Economie.Ces créd…
Détail et débat →Cet amendement propose d'augmenter de 45 millions d'euros, les crédits de l'action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du pro…
Détail et débat →Le présent amendement vise à minorer les crédits du programme 307 « Administration territoriale » pour un montant de 135 420 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » de l'ajustement du droit à compensation au titre des t…
Détail et débat →Cet amendement vise à minorer, pour un montant total de 1,00 M€, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 ouverts sur le programme 224 « Transmission des savoirs…
Détail et débat →Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l'ajustement du droit à compensation de certaines collectivités territ…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de minorer, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et du programm…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de la poursuite du transfert vers les départements de personnels rele…
Détail et débat →Cet amendement majore, pour un montant total de 3,14 M€, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de dotation générale de décentralisation (DGD) et de dotation globale de c…
Détail et débat →Cet amendement vise à procéder à une réimputation de crédits de 50 000 € sur le programme 219 « Sport ».
Détail et débat →