Amendement n° 80 rect. Sénat

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article 1655 sexies du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 2010‑658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « du 2 de l'article 206 et ».

 

Le nouvel article 1655 sexies du CGI issu de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) assimile, au plan fiscal, l’EIRL à l’EARL, lorsque l’EIRL exerce une activité agricole.

Cependant, en application des dispositions de l’article 206-2 du CGI, toute société civile agricole, dont l’EARL, réalisant des activités commerciales et non commerciales est susceptible d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) dès lors que les recettes commerciales et non commerciales dépassent 30 % des recettes agricoles ou 50 000 € (art. 75 du CGI). Cette soumission à l’impôt sur les sociétés est en règle générale peu adaptée à l’activité agricole et pénalisante pour l’exploitant.

Or, l’EIRL n’est pas une société civile et ce passage à l’impôt sur les sociétés n’a pas lieu d’être et revient à interdire l’accès à l’EIRL aux exploitants individuels réalisant des activités commerciales accessoires à leur activité agricole.

Il convient donc d’appliquer le régime de l’EARL à l’exception de cette disposition.