Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 82
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2,5 %
Objet
Compte tenu des dépenses d'infrastructures, et notamment de transports, auxquelles elles doivent faire face, les régions doivent pouvoir bénéficier de recettes provenant des constructions dont elles contribuent en partie à financer la desserte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).