Amendement n° 3 rect. Sénat

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I AA. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « compte d'épargne-logement », sont insérés les mots : « ouvert avant le 1^er mars 2011 ».

II. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

code de la construction et de l’habitation

par les mots :

même code

Cet amendement a pour objet de réserver le bénéfice des prêts d'épargne logement ainsi que de la prime d'Etat aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement (ou un PEL) et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.

En effet, comme l'a relevé notre collègue Jean-Pierre Fourcade lors de son contrôle budgétaire sur l'épargne-logement, près de 53 % des bénéficiaires de la prime appartiendraient aux trois derniers déciles de la population la plus aisée et 29 % appartiendraient au dernier décile. Notre collègue soulignait que, dans ces conditions, l'autorisation actuellement accordée d'affecter le prêt d'épargne-logement peut aboutir à un détournement de l'esprit d'un dispositif financé par des crédits publics (907 millions d'euros en 2009 après 1 588,1 millions d'euros en 2008).

Il convient donc de resserer les conditions d'octroi du prêt et de la prime en les réservant aux seuls financements d'habitations servant de résidence principale à leur propriétaire.

Ces dispositions ne s'appliqueraient qu'aux comptes ouverts à compter du 1^er mars 2011 afin d'éviter tout risque de susciter un mouvement massif de dénouements de plans en cours, susceptible d'entraîner le versement anticipé de nombreuses primes d'épargne-logement par l'Etat.