Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite par la commission mixte paritaire, substituant le critère de potentiel financier à celui de potentiel fiscal dans la répartition du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Or, les effets de cette modification sur la répartition de ce concours aux départements sont à ce stade mal évalués et potentiellement importants. Un tel changement ne pourrait donc être envisagé qu'après des simulations détaillées et un débat approfondi au sein du conseil de la CNSA et dans le cadre de la réforme de la dépendance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).