Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
par tiers sur trois ans
par les mots :
sur cinq ans
Objet
La redéfinition du zonage du versement transport en Ile-de-France est souhaitable pour que cette taxe prélevée sur les employeurs soit plus en adéquation avec son objet initial qui consiste à faciliter les trajets domicile-travail des salariés.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoyait initialement une période transitoire de cinq ans afin de permettre une évolution graduée des taux applicables dans les communes reclassées. L’Assemblée nationale a ramenée cette période transitoire à trois ans.
L’importance des augmentations de taux consécutive au nouveau zonage prévu par le présent projet de loi entrainera un fort accroissement de charges sur les entreprises situées dans ces zones. Afin d’en limiter la brutalité, il convient de revenir à un lissage sur cinq ans, comme le prévoyait le projet du gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).