Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement de coordination a pour objet de rétablir la référence aux articles 575 G et H au premier alinéa du 4° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, référence dont la suppression était proposée par le Gouvernement pour adapter les règles de circulation des produits du tabac au droit communautaire.
Le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H n'ayant pas été adopté, il convient de rétablir la rédaction initiale de l'article 302 D.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).