Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 255
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au 2° de l'article L. 3241-1, la dernière occurrence de la référence : « 2°, » est supprimée ;
II. - En conséquence, alinéa 260
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
abrogé ;
Objet
Amendement de coordination.
Le versement pour dépassement du plafond légal de densité ne comporte plus de part départementale à compter du 1er mars 2012 suite au vote de l'alinéa n° 191.
Il convient donc de rectifier en conséquence l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales à compter de cette date.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).