Amendement n° 145 Sénat

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)

Rejeté Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) ÉTAT B Déposé le 15/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

MISSION ECONOMIE

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2
Tourisme
Statistiques et études économiques Dont Titre 2
Stratégie économique et fiscale Dont Titre 2
Développement de l'économie numérique		180 000 000		180 000 000
TOTAL		180 000 000		180 000 000
SOLDE	- 180 000 000		- 180 000 000

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'annulation de 180 M€ de crédits budgétaires prévue par le gouvernement pour le programme « Développement de l'économie numérique » de la mission Economie.

Ces crédits seraient nécessaires pour mettre en application la recommandation n°10 du rapport du groupe de travail « Sécheresse 2003 » de la Commission des Finances du Sénat : « Un passé qui ne passe pas », qui préconisait la mise en œuvre d'une vague complémentaire d'indemnisations.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).