Amendement n° 221 Sénat

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement ÉTAT B Déposé le 15/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission Culture

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)
Programme	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Patrimoines
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture		50 000		50 000
Dont titre 2
TOTAUX		50 00		50 000
SOLDES	- 50 000		- 50 000

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)
Programme	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)
Patrimoines
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 004 200		1 004 200
Dont titre 2	1 004 200		1 004 200
TOTAUX	1 004 200		1 004 200
SOLDES	+ 1 004 200		+ 1 004 200

Objet

Cet amendement vise à minorer, pour un montant total de 1,00 M€, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 ouverts sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » afin de tirer les conséquences de l'ajustement du droit à compensation de certaines collectivités territoriales au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL)

Cette minoration de crédits se répartit ainsi qu'il suit :

- 0,41 M€ au titre de la prise en charge des personnels du ministère de la culture et de la communication affectés dans des monuments historiques transférés, à leur demande, à des communes en application de l'article 97 de la loi LRL. Il s'agit plus précisément de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des agents ayant opté pour l'intégration, des agents détachés d'office et des postes constatés vacants ;

- 0,11 M€ pour la compensation à la région Bourgogne de la prise en charge des personnels du ministère de la culture et de la communication affectés auprès du Château de Châteauneuf transféré, à sa demande, en application de l'article 97 de la loi LRL. Il s'agit plus précisément de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des agents intégrés ou détachés d'office au 1^er janvier 2010 ;

- 0,03 M€ à la région Guadeloupe au titre de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des services de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en 2007. Il s'agit plus précisément de l'ajustement de la compensation de la prise en charge d'un poste vacant ;

- 0,45 M€ au titre de la compensation depuis 2007 des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants après le transfert des services de l'inventaire général du patrimoine culturel.

Par ailleurs, 50 000 € sont annulés au titre d'une réimputation de crédits.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).