Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Dispositif
Objet
L'article 17 undecies instaure un plafonnement de la base de la cotisation minimum de CFE à 2 000 euros pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de recettes en cas d'absence de délibération de la commune ou de l'EPCI.
Le présent amendement propose la suppression de cet article qui aurait fait peser sur le budget de l'État le coût de cette baisse du niveau de la base minimum alors que c'est au bloc communal que revient la responsabilité de prendre une délibération fixant le niveau de cette base minimum entre 200 et 2 000 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de recettes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).