Amendement n° 251 Sénat

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au c du I de l'article 199 ter du code général des impôts, les mots : « la Belgique, » sont supprimés.

II. - Aux septième et huitième alinéas du 1 de l'article 242 ter du même code, le taux : « 40 % » est remplacé (trois fois) par le taux : « 25 % ».

III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent respectivement à compter du 1^er janvier 2010 et du 1^er janvier 2011.

Mesures de coordination relatives à la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (« directive  épargne ») consécutives :

- au passage de la Belgique, depuis le 1^er janvier 2010, au système d'échange automatique d'informations prévu par la directive «épargne»;

- au passage de 40 % à 25 % du taux d'investissement en créances de toute nature des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) pour lesquels :

▪ il existe une obligation, pour les personnes qui assurent le paiement à des bénéficiaires effectifs situés dans un autre État membre de l'Union européenne de revenus provenant de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou actions de ces OPCVM, de déclarer ces sommes ;

▪ et une obligation pour les OPCVM de fournir toutes les informations nécessaires à l'appréciation de ce taux.