Amendement n° 118 rect. Sénat

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 33 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 juin 2008 » ;

2° Au III, les mots : « l'impact du présent article » sont remplacés par les mots : « sur le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts ».

Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) permet aux jeunes sociétés de s'attacher par le biais d'un intéressement à leur capital, le concours de salariés à haut potentiel, qu'elles ne pourraient s'offrir compte tenu de leur faible surface financière.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a amélioré ce dispositif sur plusieurs points.

Le I du présent amendement vise à pérenniser les modifications techniques qui avaient été apportées à l'article 163 bis G du code général des impôts par l'article 33 de la loi de modernisation de l'économie (n° 2008‑776 du 4 août 2008) en contrepartie d'une évaluation d'ensemble du dispositif avant le 31 décembre 2011.

À défaut, le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) attribués à compter du 1er juillet 2011 devrait être celui qui prévalait avant le 30 juin 2008 alors que les éléments justifiant le retour à cette situation ne sont pas apportés.