Amendement n° 11 Sénat

Alinéa 138

Au début, remplacer la référence :

Le III de l’article 50

par la référence :

Le II de l’article 50

Correction d’une erreur de référence.

Le présent article tend à supprimer le versement pour dépassement du plafond légal de densité à compter du 1^er janvier 2015. Il devrait pour cela viser le II de l’article 50 de la loi de la loi solidarité et renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Or, il vise le III de l’article 50 précité, qui est une disposition codificatrice dont la suppression n’aurait pas d’effet juridique, et qui concerne le sujet tout différent de la prise en compte des conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées.