Amendement n° 224 Sénat

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de la poursuite du transfert vers les départements de personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales participant à l'exercice des compétences décentralisées dans le domaine de la solidarité, de l'action sociale et de la santé.

Cette minoration de crédits tient compte des agents ayant opté pour une intégration ou un détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale à compter du 1^er janvier 2010, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'État qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions. La diminution de crédits proposée prend par ailleurs en compte les postes vacants en 2011 au sein des services transférés.

Il est ainsi proposé une annulation de crédits sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » correspondant au montant des dépenses de rémunérations, d'aide sociale, de formation, de chômage, de pensions des postes pourvus et vacants transférés, pour un montant total de 176 448 € en autorisation d'engagement et en crédits de paiement (titre 2 : 175 978 € dont 32 781€ de cotisations au compte d'affectation spéciale « Pensions » ; hors titre 2 : 470 €).