Amendement n° 110 Sénat

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le fonds des prêts à intérêts différés, servant à la bonification par l'État des prêts à la sylviculture gérés par la Société de développement de l'économie forestière, est clôturé.

II. - Le montant du solde de ce compte à la date de sa clôture est affecté à l’Agence de services et de paiement.

Le présent article a pour but de clôturer le compte ouvert au Crédit agricole lors de la création d’un fonds des prêts à intérêts différés. Ce compte a été alimenté par l’ancien Fonds forestier national (FFN), compte d’affectation spéciale supprimé par l’article 75 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.

L’État s’étant engagé à transférer la gestion des prêts bonifiés concernés à la Région Aquitaine, le présent article a pour objet de formaliser la clôture du fonds PID et de prévoir le rattachement du solde de ce fonds au moment de la clôture du compte à l’ASP, établissement chargé de la gestion des bonifications de prêts pour le compte de l’État. Ce solde représenterait 2 millions d’euros.