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Amendement n° 158 Sénat

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)

Rejeté M. François Marc (, apparentés et rattachés) Article 15 Déposé le 15/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 38

Remplacer le montant :

344 €

par le montant :

398 €

II. - Alinéa 39

Remplacer le montant :

214 €

par le montant :

248 €

III. - Alinéa 41

Remplacer le montant :

86 €

par le montant :

99 €

Objet

Cet amendement propose de majorer les tarifs de la nouvelle redevance perçue à l'occasion de la construction de bureaux, de locaux de recherche, de locaux commerciaux et de locaux de stockage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).