Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette disposition s'applique ... (le reste sans changement)
Objet
L'article 1478 du code général des impôts énumère les activités saisonnières pour lesquelles l'assiette de la cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la période d'activité.
L'article 17 quinquies ajoute à cette liste les parcs d'attractions et de loisirs, ce qui entraînera une perte de recettes pour les collectivités qui accueillent de telles installations.
Par conséquent, le présent amendement propose que ce dispositif dérogatoire ne puisse être décidé que par la commune ou l'EPCI sur le territoire duquel est établi le parc d'attractions ou de loisirs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).