Amendement n° 220 Sénat

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement ÉTAT B Déposé le 15/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)
Programme	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)
Économie et développement de l'agriculture, de la pêche et des territoires
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	2 073 164		2 073 164
Dont titre 2	1 995 920		1 995 920
TOTAUX	2 073 164		2 073 164
SOLDES	+ 2 073 164		+ 2 073 164

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » de l'ajustement du droit à compensation au titre des transferts aux régions et aux départements.

La correction de la compensation porte sur les transferts prévus aux articles 82 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Elle correspond au transfert aux collectivités territoriales de 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) des services d'aménagement foncier. Ces personnels ont opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale. Le transfert de ces personnels n'a pas pu être pris en compte au moment de l'élaboration et du vote du PLF 2010, compte tenu des délais d'exercice du droit d'option (droit d'option supplémentaire ouvert jusqu'au 31 août 2009).

Les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » sont ainsi minorés de 2 073 164 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 1 995 920 M€ de dépenses de personnel et 77 244 € au titre des frais de fonctionnement des services concernés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).