Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)

Dossier législatif AN : Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (DLR5L17N51328, 17ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (ppl24-414 ↗)
30 amendements Adoptés : 19 Rejetés : 5 Irrecevables : 1 Retirés, tombés, non soutenus… : 5

Commission des affaires économiques texte n° 0822 · 12 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
CE11 ↗ Article unique M. Hubert Ott DEM 19/02/2025 Adopté
CE12 ↗ Article unique Mme Mathilde Feld LFI-NFP 19/02/2025 Adopté
CE10 ↗ Article unique Mme Pascale Got SOC 14/02/2025 Tombé
CE5 ↗ Article unique Mme Mathilde Feld LFI-NFP 14/02/2025 Tombé
CE4 ↗ Article unique Mme Pascale Got SOC 14/02/2025 Tombé
CE1 ↗ Article unique Mme Pascale Got SOC 14/02/2025 Adopté
CE2 ↗ Article unique Mme Pascale Got SOC 14/02/2025 Adopté
CE3 ↗ Article unique Mme Pascale Got SOC 14/02/2025 Adopté
CE6 ↗ Article unique M. Sylvain Carrière LFI-NFP 14/02/2025 Adopté
CE8 ↗ Article unique M. Patrice Martin RN 14/02/2025 Rejeté
CE7 ↗ Article unique Mme Mathilde Feld LFI-NFP 14/02/2025 Adopté
CE9 ↗ Article unique M. Hervé de Lépinau RN 14/02/2025 Rejeté

Séance publique texte n° 1003 · 18 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
4 ↗ Article PREMIER Mme Françoise Buffet EPR 03/03/2025 Retiré après publication
7 ↗ Article PREMIER M. Hubert Ott DEM 03/03/2025 Retiré après publication
8 ↗ Article PREMIER M. Hubert Ott DEM 03/03/2025 Adopté
5 ↗ Article PREMIER M. Hervé de Lépinau RN 03/03/2025 Rejeté
1 ↗ Article PREMIER Mme Pascale Got SOC 27/02/2025 Rejeté
6 ↗ Article PREMIER M. Jean-Luc Fugit EPR 03/03/2025 Adopté
9 ↗ Article PREMIER M. Hubert Ott DEM 03/03/2025 Adopté
2 ↗ Article PREMIER Mme Pascale Got SOC 27/02/2025 Irrecevable 40 — Charge
10 ↗ Article 2 M. Hubert Ott DEM 03/03/2025 Adopté
11 ↗ Article 3 M. Hubert Ott DEM 03/03/2025 Adopté
12 ↗ Article 4 M. Hubert Ott DEM 03/03/2025 Adopté
13 ↗ Article 5 M. Hubert Ott DEM 03/03/2025 Adopté
14 ↗ Article 6 M. Hubert Ott DEM 03/03/2025 Adopté
3 (Rect) ↗ Article 6 Mme Pascale Got SOC 27/02/2025 Rejeté
15 ↗ visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français M. Hubert Ott DEM 03/03/2025 Adopté
16 ↗ visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français Mme Pascale Got SOC 06/03/2025 Adopté
17 ↗ visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français Mme Sophie Mette DEM 06/03/2025 Adopté
18 ↗ visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français M. Sylvain Carrière LFI-NFP 06/03/2025 Adopté