Amendement n° CE8
LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur de la déprise viticole en France, son évolution au cours des dix dernières années, ses causes et ses conséquences sanitaires, en particulier sur la propagation de la flavescence dorée et les contraintes liées à la réduction de l’usage des produits phytosanitaires imposées aux agriculteurs, tout en évaluant l’efficacité des dispositifs existants de remise en culture ou de reconversion et proposant des recommandations jugées adaptées.
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Exige un rapport parlementaire sur la déprise viticole pour contrer les risques sanitaires et économiques.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à reconnaître et à documenter officiellement l'échec des politiques de maintien de l'activité viticole afin de forcer l'adoption de mesures de soutien ou de reconversion.
L'amendement tente d'imposer une obligation de résultat (un rapport d'expertise) pour forcer le Gouvernement à traiter la problématique de l'abandon des vignes, perçue comme un risque sanitaire majeur. Le rejet de cet amendement par le rapporteur souligne une volonté du législateur de ne pas transformer la loi en une simple liste de « vœux » ou d'intentions politiques sans force contraignante, préférant laisser la main à l'exécutif pour agir par des mesures pragmatiques plutôt que par des obligations de rapportage.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur le phénomène de déprise viticole.
Ce phénomène fragilise la filière et favorise la propagation de maladies comme la flavescence dorée, transmise par la cicadelle vectrice de la maladie à partir des parcelles abandonnées. Aggravé par des difficultés économiques et un manque de repreneurs, il impose une pression sanitaire croissante sur les exploitations voisines saines et encore en activité.
Par ailleurs, la diminution de l’usage des produits phytosanitaires, faute d'alternatives crédibles, imposée aux agriculteurs par des réglementations toujours plus contraignantes, complexifie la lutte contre ces maladies et accentue les risques pesant sur les cultures.
Afin d’adapter les politiques publiques, ce rapport établira un état des lieux précis de la déprise viticole, analysera ses causes et évaluera l’efficacité des dispositifs existants de remise en culture ou de reconversion, tout en proposant des mesures adaptées pour limiter ses impacts.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE8 de Mme Nathalie Oziol
Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Aucune mesure d’encadrement ou d’interdiction ne saurait être efficace sans moyens dédiés aux autorités de contrôle. La CNIL est confrontée à d’importantes difficultés dans la conduite de ses investigations parce que certains opérateurs téléphoniques invoquent le secret professionnel pour s’opposer à la communication de l’identité des sociétés de démarchage, en infraction au droit à la protection des données. Cet article ne vise qu’à faciliter les échanges entre les entités de contrôle, alors que l’un des principaux problèmes est l’insuffisance de leurs moyens financiers et humains. Nous proposons donc de renforcer ces moyens.
M. Pascal Lecamp, rapporteur. Si je partage totalement votre constat, je ne pense pas qu’il faille inscrire dans un texte de loi un vœu sans réel effet juridique. Je préfère la solution pragmatique consistant à se retourner vers les trois entités concernées et à accroître les prérogatives de la DGCCRF. Avis défavorable.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). En réponse à mon amendement à l’article 3, vous avez déclaré que renforcer les moyens et alourdir les sanctions ne s’excluaient pas. Nous vous proposons précisément d’ancrer dans la loi le déploiement de moyens humains et financiers permettant de garantir l’application de votre article. C’est le moment de l’écrire noir sur blanc.
M. Pascal Lecamp, rapporteur. C’est un vœu que vous souhaitez inscrire dans la loi, non une garantie. Je maintiens mon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.