Amendement n° CE5
LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , si une possibilité de financement de l’arrachage a été portée à la connaissance du détenteur de la parcelle au préalable. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter l’article unique en garantissant que la contravention prévue pour sanctionner les propriétaires ou détenteurs de parcelles de vignes qui refuseraient d’effectuer leurs obligations sanitaires ne puisse être administrée qu’après qu'ait été porté à la connaissance des détenteurs des parcelles les solutions envisageables concernant le financement de l’arrachage. Cet ajout permet de prendre en compte la diversité des situations socioéconomiques des propriétaires ou détenteurs de parcelles non cultivées.
Il paraît indispensable d’enrayer la propagation de la flavescence dorée et de son vecteur la cicadelle, en fournissant des moyens rapides d’agir sur les propriétaires ne réalisant pas les arrachages requis. Néanmoins, l’article unique de cette proposition de loi paraît indifférent à la grande diversité des situations socioéconomiques à l’origine de ce phénomène.
Si les propriétaires aisés délaissant leurs vignes pour des raisons de spéculation doivent être rapidement mis face à leurs responsabilités et aux externalités négatives préjudiciables pour les viticulteurs alentours, il convient également de prendre en compte les cas de détenteurs aux moyens plus modestes, après l’abandon du fermage, n’ayant pas les moyens pour officier à l’arrachage. Des solutions existent pour financer cet arrachage, et sont mises en avant par les ODG (Organisme de défense et de gestion) ou les chambres d’agriculture. Cet amendement a pour simple but de s’assurer que cet accompagnement soit effectif et pérenne.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE5 de Mme Nathalie Oziol
Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Il vise à supprimer l’article 3, qui prévoit une surenchère pénale qui nous semble inutile et inefficace, au détriment du renforcement des moyens de contrôle des principales autorités de lutte contre le démarchage téléphonique abusif. Les sanctions en cas d’abus de faiblesse nous semblent suffisantes.
Il serait préférable de s’atteler à doter l’interdiction prévue par la proposition de loi d’une réelle force exécutoire, grâce à une définition du consentement ambitieuse, à une extension du texte à toute forme de démarchage et à un encadrement strict des heures et des jours auxquels le démarchage téléphonique consenti peut avoir lieu.
M. Pascal Lecamp, rapporteur. La suppression de cet article priverait la lutte contre le démarchage abusif d’un levier supplémentaire, celui des sanctions, alors même que les sanctions administratives existantes sont insuffisamment dissuasives. Au demeurant, renforcer les moyens de contrôle n’exclut en rien l’alourdissement des sanctions pour endiguer les pratiques frauduleuses. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.