Amendement n° 1

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 8.

C’est un amendement de précision technique, qui vise à définir la disposition de manière objective. Si les délais fixés par l’administration doivent être raisonnables au regard de la jurisprudence, il n’est pas utile de le mentionner dans la loi. Sans changer quoi que ce soit sur le fond, la rédaction proposée rend la disposition plus claire.

Avis favorable. Monsieur le rapporteur, votre amendement me paraît tout à fait fondé. En effet, la notion de délai raisonnable n’a pas véritablement de fondement juridique et on peut laisser aux agents, qui, lors des contrôles, font preuve de discernement, le soin de fixer ce délai. La réglementation de l’Union européenne prévoit dans tous les cas une obligation de réactivité. Au total, les inspecteurs sont les mieux à même de déterminer les délais au regard des risques et des contraintes techniques.

La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 5.

La lutte contre les maladies de la vigne est un enjeu vital pour notre patrimoine viticole. Pourtant la réglementation actuelle, trop lourde et centralisée, freine l’action des élus locaux face aux parcelles laissées à l’abandon, véritables foyers de contamination. Le présent amendement vise à donner aux maires les moyens d’appliquer plus efficacement les arrêtés de prévention et de lutte contre ces menaces sanitaires en s’inspirant des dispositifs existants pour les habitants en péril. Il ne s’agit pas de se substituer à l’autorité préfectorale mais d’apporter une réponse plus réactive et adaptée aux réalités du terrain. Simplifier ces procédures, c’est permettre une action plus rapide, délester les préfectures d’un grand nombre de démarches et mieux protéger nos exploitations. Nous devons donner aux élus les outils pour agir efficacement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons pu constater, lors de nos travaux, que les mesures édictées dans le code rural en matière de protection des végétaux sont effectivement complexes. L’un des objectifs de la proposition de loi est justement de clarifier et d’améliorer l’application des mesures de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles réglementés. Donner aux maires un pouvoir de police supplémentaire dans ces domaines n’aidera pas à la simplification, ni à la lisibilité des dispositions. Si plusieurs acteurs sont responsables de leur mise en œuvre, cela peut au contraire engendrer de la complexité, voire de la confusion. Par ailleurs, les services déconcentrés de l’État sont mieux outillés pour apporter des réponses efficaces et rapides quand la mesure sanitaire est imminente.Votre préoccupation est toutefois légitime. Sans doute faudra-t-il veiller à ce que les élus locaux soient mieux informés des mesures d’application prises dans leur territoire en matière de protection des végétaux ; mais cela ne se réglera pas dans le cadre de cette proposition de loi. Pour être utiles, les dispositions du texte doivent rester opérationnelles – et donc simples et claires.Je proposerai à l’auteur de l’amendement, M. de Lépinau, de réfléchir à l’implication des élus locaux dans la lutte contre les maladies liées aux organismes nuisibles réglementés dans le cadre des travaux du groupe d’études « Vigne, vin et œnologie ».Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement vise à offrir aux maires la possibilité de faire appliquer les mesures de lutte obligatoire, notamment sur les parcelles de vigne non cultivées infestées par la flavescence dorée, et de les faire exécuter d’office chez les propriétaires défaillants. Il est vrai que les procédures actuelles sont complexes et nécessiteraient d’être améliorées – c’est précisément l’objet de cette proposition de loi –, mais il ne me semble pas pour autant opportun de confier cette compétence aux maires.Actuellement, c’est le préfet de région qui a autorité compétente dans le domaine. Il s’appuie sur les services de l’État chargés de la protection des végétaux au sein de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), formés à la reconnaissance des maladies des plantes et à la réalisation des prélèvements. Permettre aux maires de réaliser ces missions risque de créer de la confusion dans les attributions des différents acteurs. Il est préférable d’améliorer les procédures existantes.Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 5.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        72        Nombre de suffrages exprimés                72        Majorité absolue                        37                Pour l’adoption                22                Contre                50

C’est un amendement rédactionnel mais qui conforte l’état d’esprit de la proposition de loi – dans le même sens, j’ai également déposé un sous-amendement visant à modifier le titre. Pour rester dans la logique selon laquelle on cherche non pas à punir mais à accompagner, je propose de substituer au mot « puni » le mot « passible ».

Quel est l’avis de la commission ?

Que l’on utilise le terme « passible » ou « puni » ne change rien ni en droit ni dans les faits. Je comprends que vous craigniez l’application mécanique, voire brutale, sans discernement, des sanctions à l’encontre d’agriculteurs en difficulté, mais ce n’est vraiment pas l’objet de cette proposition de loi. Dans les faits, rien n’empêchera les agents de police de privilégier la mise en garde lorsqu’ils constatent une première infraction ; rien ne les obligera à dresser un procès-verbal (PV) immédiatement. Ce genre de consigne ne relève pas du domaine législatif, mais il est évident que la sanction doit d’abord avoir une fonction dissuasive : dresser un PV ne doit être possible que si les premiers rappels à l’ordre sont inefficaces.J’ajoute qu’une contravention vise à sanctionner le non-respect d’une obligation : il n’est pas possible de la conditionner à une étude en amont, avec l’intéressé, sur les moyens de se conformer aux règles. En outre, les directions régionales du ministère de l’agriculture et les chambres d’agriculture diffusent régulièrement les informations sur les périmètres de lutte et les mesures à prendre. C’est également le cas de l’Institut français de la vigne et du vin (IFV) et des ODG que nous avons auditionnés. L’amendement est donc en pratique déjà satisfait ; je vous invite au retrait, sans quoi je donnerai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je me joins aux excellents arguments énoncés par M. le rapporteur. Par ailleurs, conduire une étude préalable à la mise en application des mesures, en plus de celles qu’effectuent les services de l’État, ne me paraît pas de nature à améliorer la connaissance de la situation…

Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !

…et, surtout, conduirait à une complication supplémentaire alors que nous cherchons tous la simplification.

Sur les articles 2, 3 et 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 9. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 6.

Comme je l’ai annoncé dans la discussion générale, l’amendement vise à supprimer le conditionnement du dispositif de sanction présenté dans cette proposition de loi à la présentation systématique d’une aide financière aux viticulteurs. Si cette idée semble intéressante – on prétend garantir ainsi l’accès à la connaissance d’un droit –, elle devient inefficace dès lors qu’elle ne s’adapte pas à toutes les situations ; elle risque même de compromettre l’objectif du texte.Que veulent nos viticulteurs ? Comme je le disais tout à l’heure, ils demandent des outils réglementaires adaptés, rapides et efficaces. Soumettre le dispositif proposé par le rapporteur à des conditions ne répond pas aux attentes de nos viticulteurs. Je vous propose donc, avec cet amendement, de revenir à une rédaction plus opérante du dispositif en supprimant l’ajout adopté en commission des affaires économiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 9.

Comme l’a dit mon collègue Fugit, les professionnels sont déjà organisés pour trouver des solutions en cas de situation difficile, en privilégiant l’entraide et la solidarité. Il faut adopter une disposition claire, simple et opérationnelle, sinon nous risquons de ne pas être au rendez-vous des attentes de nos agriculteurs.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable. Je suis d’accord : il ne paraît pas adapter de subordonner le dispositif à la présentation systématique d’une aide financière ; cela pourrait même le rendre inopérant, alors même que l’objectif de cette proposition de loi est de prévoir une meilleure gradation de l’échelle des peines pour assurer un meilleur respect de la réglementation.

La parole est à Mme Mathilde Feld.

Pour celles et ceux qui n’étaient pas présents en commission des affaires économiques il y a quelques jours, je tiens à rappeler que cette formulation est issue de l’un de nos amendements, qui a été adopté. Elle a pour but de protéger les détenteurs pauvres qui risqueraient de subir une double peine : l’impossibilité financière d’arracher due à l’insuffisance de leurs revenus en raison de la crise viticole et, en plus, une contravention. Elle est essentielle pour inciter les interprofessions à structurer des mécanismes d’entraide là où ils n’existent pas encore et à accompagner ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés financières. En supprimant cette formulation soucieuse des plus défavorisés, vous supprimez aussi cette précaution et cette incitation.Vous justifiez cette suppression, monsieur Ott, par deux arguments, l’un de forme, l’autre de fond. Sur la forme, les mots « arrachage » et « parcelle » ne sont pas réservés aux vignes. En conséquence, votre argument invoquant le risque de confusion est caduc.Sur le fond, vous indiquez que notre formulation subordonne le mécanisme à la présentation systématique d’une aide financière. Or ce n’est pas ce qui est écrit, puisqu’il s’agit de la nécessité d’informer sur les dispositions susceptibles d’aider celles et ceux qui veulent arracher.Je vais me faire un plaisir de citer Marc Fesneau (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem),…

C’est jour de fête !

…interrogé ce jour dans le journal Vitisphère : « La question est de revenir à un système contraventionnel plus opérant et plus facile à mettre en œuvre. Dans un contexte où il existe des dispositions pour aider ceux qui veulent arracher. »Monsieur Ott, vous avez assisté comme moi aux auditions des représentants des ODG, qui nous ont assuré exercer une mission d’entraide et de solidarité avec les plus démunis. La formulation introduite par notre amendement vise simplement à garantir que tel sera bien le cas dans les années à venir, y compris là où les mécanismes de financement de l’arrachage n’existent pas encore. Elle est donc essentielle pour garantir une loi juste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 9.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        79        Nombre de suffrages exprimés                71        Majorité absolue                        36                Pour l’adoption                66                Contre                5

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        80        Nombre de suffrages exprimés                80        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                76                Contre                4

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 10, visant à supprimer l’article.

La volonté d’agir dans les meilleurs délais est satisfaite, l’administration veillant déjà à appliquer les mesures de lutte de manière efficace et rapide.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement de suppression no 11 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à Mme Pascale Got.

Afin de rationaliser les nombreuses demandes de rapport, je propose de les regrouper au sein d’un même article. Tel est le sens de l’amendement no 3 rectifié que je défendrai dans quelques instants. Par conséquent, notre groupe s’abstiendra sur les amendements tendant à supprimer les autres demandes de rapport.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12, tendant à supprimer l’article.

Le dispositif vise la protection de tous les végétaux et pas seulement de la vigne. Le rapport demandé à l’article 4 n’est donc pas pertinent.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 13, visant à supprimer l’article.

Le rapport demandé ici ne saurait embrasser tous les enjeux ni tous les acteurs.

L’amendement de suppression no 14 de M. le rapporteur est défendu.

La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 3 rectifié, portant article additionnel après l’article 6.

Vous affirmez qu’il n’est pas opérant de multiplier les rapports. Les effets du changement climatique sur le vignoble constituent toutefois un vrai problème. Nous avons donc besoin d’études et de recherches afin de trouver des solutions. Le rapport que nous proposons permettrait en outre d’apprécier l’opportunité d’une intervention de l’État, de préciser ses modalités et de prévoir les financements nécessaires dans les prochaines lois de programmation et de finances.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement propose un rapport réunissant les différents thèmes des rapports demandés par les articles 2 à 6 que nous venons de supprimer. Avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 16, 17 et 18. Les sous-amendements nos 17 et 18 sont identiques. 

L’amendement tend à clarifier le titre du texte, ainsi rédigé : « proposition de loi visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ».

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir le sous-amendement no 16.

Ce sous-amendement vise à améliorer le titre du texte dans le même esprit que l’amendement.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir le sous-amendement no 17.

Si les mesures introduites par la proposition de loi constituent bien des solutions de lutte efficaces contre la flavescence dorée, elles concernent en réalité la protection de tous les végétaux. Plus généralement, le texte accroît la clarté et la cohérence des mesures de police imposant de lutter contre les organismes nuisibles réglementés, ce que notre sous-amendement permet de rappeler.

La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir le sous-amendement no 18.

Monsieur le rapporteur, j’avoue que le nouveau titre que vous avez choisi m’étonne. Le titre initial de la proposition de loi, à savoir « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement de vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français », était conforme au contenu du texte présenté en commission. Puis vous vous êtes aperçu que le texte n’était pas conforme au droit européen. Comment défendre l’application d’un régime contraventionnel aux vignes en friche en excluant les abricotiers en friche, par exemple ? Vous avez donc entièrement réécrit la proposition de loi et vous avez fait disparaître toute référence aux vignes, ce qui est plus conforme au droit et à la hiérarchie des normes, je vous l’accorde.Alors que vous avez l’occasion de modifier à nouveau le titre de votre texte, vous le nommez : « Proposition de loi visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ». Le titre aurait dû faire référence à l’ensemble des végétaux qui pourront faire l’objet de l’amende contraventionnelle. L’amendement du groupe LFI-NFP vise donc à rétablir un peu de transparence dans le titre d’une proposition de loi dont le véritable champ d’application reste à déterminer tant elle a été modifiée depuis son dépôt initial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 15 de M. le rapporteur et les sous-amendements dont il fait l’objet ?

J’émets un avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 16 et 17, en particulier celui de Mme Mette, qui élargit très opportunément à d’autres types de végétaux la notion de protection contre des organismes de quarantaine.

Pourquoi ne mentionnez-vous pas le nôtre ?

Tu n’avais qu’à être sympa ce matin !

Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Mathilde Feld.

Dans la crise inédite que traverse la viticulture, l’Entre-deux-Mers, en Gironde, est particulièrement touchée : des centaines d’emplois sont détruits – je pense en particulier à la situation de l’entreprise Yvon Mau à Gironde-sur-Dropt, qui se sépare de 80 % de ses employés, soit cinquante-sept personnes.Si la crise que traverse notre vignoble, indissociable du Bordelais et plus généralement de la culture française, est multifactorielle – cela a été rappelé à plusieurs reprises –, elle renvoie à des logiques et à des choix de production encouragés par une vision industrielle de la viticulture, partagée par les gouvernements successifs, et à l’absence de planification écologique et sanitaire, dont on voit à présent poindre les premiers effets. Elle témoigne aussi de l’échec des politiques agricoles menées jusqu’ici, car les nécessaires diversification et reconversion se brisent bien trop souvent sur les logiques de marché dans lesquelles sont enferrés nos agriculteurs.De telles logiques ne permettent pas de répondre à la crise viticole pas plus qu’aux questions brûlantes de renouvellement des générations et de transmission des exploitations, alors que nous sommes confrontés à une déconsommation globale du vin, du vin rouge notamment. Elles ne permettent pas davantage de satisfaire une revendication essentielle : une rémunération digne des producteurs, garantie par un prix juste.Qui plus est, cette crise nationale pourrait bien se doubler d’une crise internationale à très brève échéance si les droits de douane à 25 % brandis par les États-Unis venaient à s’abattre sur nos exportations. En effet, ce pays constitue la première destination des vins et spiritueux français, pour un chiffre d’affaires de 3,8 milliards d’euros.Dans un tel contexte, cette proposition de loi, avec son article unique, semble bien mince. Néanmoins, elle répond à la demande d’une partie de la filière, comme nous l’avons entendu au cours des auditions menées par M. le rapporteur et comme je l’ai constaté au cours de celles que j’ai conduites dans ma circonscription auprès des collectifs, des syndicats, des présidents de caves coopératives et des services de l’État concernés.Il est indéniable que pour lutter contre la flavescence dorée, il faut s’attaquer aux vignes laissées à l’abandon, afin d’éliminer les externalités négatives pour les exploitants voisins, qui affectent particulièrement celles et ceux qui ont fait le choix de produire en bio. C’est pourquoi les représentants des ODG et de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellation d’origine contrôlée (Cnaoc) réclament l’instauration d’une contravention qui doit inciter les propriétaires à agir. Nous tenons cependant à ce que cette contravention ne devienne pas un fardeau insurmontable pour ceux qui sont dépourvus des ressources nécessaires pour le faire.C’est pour cette raison que les amendements que nous avions fait adopter en commission étaient essentiels. Le même principe avait d’ailleurs conduit les parquets des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne à ne cibler que des propriétaires ne rencontrant pas de difficultés financières lors des procédures judiciaires qu’elles avaient lancées à titre expérimental.En réécrivant totalement le texte adopté en commission des affaires économiques le 19 février dernier, vous faites peser un risque potentiel inacceptable sur les viticulteurs les plus défavorisés. Avec mes collègues du groupe LFI-NFP, nous avions fait le choix d’amender le dispositif pour nous assurer que la grande diversité des situations, et notamment celle des plus précaires, soit prise en compte, et que la contravention n’advienne qu’en dernier recours, après avoir porté à la connaissance du détenteur les solutions existantes pour le financement de l’arrachage.Contraints par l’article 40 de la Constitution, nous avions demandé des rapports pour nous enquérir des moyens mis en place par l’État pour lutter contre les maladies de la vigne. Nous le disons ici : ces moyens doivent être pérennisés. Détecter, prévenir ces maladies et lutter contre elles est un impératif absolu pour accompagner les viticulteurs et ne pas ajouter des crises sanitaires à la crise économique – cela a été rappelé ici plusieurs fois.À ce titre et eu égard aux différents entretiens que nous avons eus au Salon de l’agriculture, nous donnons l’alerte sur la nécessité de préserver une approche transversale de cette lutte, en garantissant le financement des Fredon, et d’éviter sa mise sous tutelle par les chambres d’agriculture, qui la réduirait à une approche de filière beaucoup moins efficace. L’État ne doit pas se contenter de fonctionner : il doit jouer son rôle d’accompagnateur et planifier une véritable stratégie en s’appuyant sur des acteurs reconnus, à l’heure où de nouvelles maladies émergentes sont à nos portes.Vous l’aurez compris, nous déplorons votre détermination à ne pas introduire, dans votre proposition de loi, une mesure qui visait simplement à encourager des organisations solidaires auprès des plus démunis. Nous nous abstiendrons donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Frédéric Falcon.

La flavescence dorée est une menace grandissante pour nos vignobles, comme dans ma circonscription de l’Aude, au cœur du Languedoc viticole menacé par la crise. Chaque année, elle progresse, détruit des ceps, affaiblit des exploitations et met en péril l’ensemble de notre filière viticole. Malgré les efforts déployés par les professionnels, leur mobilisation reste trop souvent entravée par l’inaction des pouvoirs publics et par l’absence d’outils adaptés pour répondre efficacement à cette crise. La réglementation en vigueur est inadaptée. La sanction pénale est lourde à mettre en œuvre, ce qui retarde l’application de mesures pourtant indispensables. Pendant ce temps, les foyers de contamination se multiplient, aggravant encore la situation. Il faut apporter une réponse plus rapide et plus efficace.La disposition clé de cette proposition de loi, qui instaure une contravention de 5e classe contre les parcelles abandonnées, permettra d’agir concrètement et immédiatement. En simplifiant les sanctions tout en conservant une réponse plus ferme pour les cas de refus d’exécuter les mesures de lutte, nous nous dotons enfin d’un levier utile pour protéger nos vignobles. Soutenir cette mesure, c’est répondre à la détresse du monde viticole ; c’est préserver un pan essentiel de notre agriculture ; c’est défendre notre patrimoine et notre identité nationale. Nous ne pouvons pas rester passifs face à cette catastrophe malheureusement engagée.Vous l’aurez compris, le groupe Rassemblement national votera avec plaisir en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        87        Nombre de suffrages exprimés                83        Majorité absolue                        42                Pour l’adoption                83                Contre                0

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (nos 823, 1004).

La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Les sujets les plus techniques peuvent parfois revêtir des aspects très concrets pour nos concitoyens ; c’est le cas de l’indivision, particulièrement de l’indivision successorale. Avec mon collègue le député Nicolas Turquois, nous avons souhaité entamer des travaux sur ce sujet il y a maintenant deux ans, en nous inspirant des dispositifs en vigueur dans certains territoires de notre République, et tout singulièrement dans le droit local d’Alsace-Moselle et dans le droit ultramarin, en particulier la loi Letchimy de 2018, qui vise à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.Le texte a recueilli l’unanimité en commission ; il nous reste une heure pour l’examiner dans le cadre de notre niche parlementaire. Je vous propose donc de passer rapidement à l’examen des amendements, pour apporter des réponses concrètes à des milliers de familles qui sont bloquées dans des indivisions persistantes, parfois depuis des décennies. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

La présentation la plus rapide de l’histoire ! (Sourires.)

Que cela inspire tout le monde !

La parole est à Mme la ministre chargée du logement.

Dix secondes, madame la ministre !

Je vais essayer de raccourcir ! La présente proposition de loi répond à un problème ancien et bien connu, celui des indivisions successorales qui s’éternisent et paralysent notre foncier. Ces situations, sources de conflits, de blocages administratifs et d’inertie économique, sont devenues un enjeu d’intérêt général. Eu égard à la crise de l’offre que connaît le pays, nous ne pouvons pas nous permettre de voir des milliers de logements et de terrains laissés à l’abandon, faute d’accord entre héritiers. Nous ne pouvons plus accepter que des familles restent prisonnières d’une indivision qui leur interdit de disposer librement de leur patrimoine. Nous ne pouvons plus tolérer que la puissance publique soit entravée dans sa mission de préservation du domaine et de lutte contre la vacance immobilière.Cependant, la réforme que nous examinons touche à un équilibre délicat, celui entre le droit de propriété, qui est un principe constitutionnellement garanti, et l’impératif d’efficacité dans la gestion des indivisions successorales. Le dilemme est bien connu : l’article 545 du code civil prévoit que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété », tandis que l’article 815 du même code nous dit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Cet équilibre, complexe à trouver, devient quasi intenable lorsque des indivisaires sont introuvables, silencieux ou opposés à toute solution.La loi dite Letchimy, du nom de son auteur, l’ancien député et actuel président de la collectivité de Martinique, dont je salue l’engagement (M. Erwan Balanant applaudit),…

Oui !

…a été votée dans cet hémicycle en 2018. Elle s’attaquait à une réalité insupportable en outre-mer : du fait de successions non réglées, 30 à 40 % du foncier se trouvait immobilisé. Cette loi a permis des avancées mais elle n’a pas totalement trouvé sa cible. Les notaires ont encore du mal à s’engager dans les démarches nécessaires parce qu’elles sont coûteuses ; il faut rechercher des indivisaires et les procédures sont par ailleurs risquées sur le plan juridique.Je connais la mobilisation des parlementaires concernés et suis prête à travailler avec vous. La proposition de loi déposée par Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois comporte à son tour des mesures concrètes et efficaces pour accélérer la sortie des indivisions successorales et favoriser la mobilisation des biens vacants. Le texte initial a été substantiellement enrichi par les travaux de la commission des lois et je veux ici saluer la qualité du travail parlementaire, qui a permis d’aboutir à une rédaction plus équilibrée et plus opérationnelle.Ce texte est attendu par les élus locaux qui voient des biens se délabrer dans leur commune, par les notaires et par les juges qui sont confrontés à des successions interminables, et par les citoyens eux-mêmes, qui veulent pouvoir disposer librement de leur héritage. C’est une responsabilité collective de simplifier, de sécuriser et d’accélérer la sortie des indivisions. La proposition de loi qui vous est soumise y contribue de manière pragmatique et efficace ; c’est pourquoi le gouvernement vous appelle à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Turquois.

Quand vous circulez dans vos circonscriptions, demandez-vous pourquoi une maison de caractère se trouve à l’état d’abandon, sur la belle place du village pourtant totalement rénovée ou à l’entrée du bourg : c’est souvent lié à une indivision conflictuelle, à une succession qui a été mal préparée, et cela dure parfois depuis des dizaines d’années. Une telle situation est contre-productive : elle limite l’aménagement et l’embellissement du village ; elle fait obstacle à l’installation de nouvelles familles, et elle donne surtout au maire un sentiment d’impuissance. C’est ce problème que nous avons voulu traiter, Louise Morel et moi-même, en nous inspirant de dispositions existant dans le droit local mais aussi dans les territoires d’outre-mer, en particulier la loi Letchimy.Le droit à la propriété est constitutionnel, mais le fait que des indivisaires soient empêchés de vendre parfois pendant des dizaines d’années est aussi un frein à l’exercice du droit de propriété. C’est ce sujet que nous vous proposons d’examiner ce soir. (Mme la rapporteure et M. Jean-Carles Grelier applaudissent.)

La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

La parole est à Mme Lise Magnier.

Cette proposition de loi, à première vue technique, touche à l’un des sujets les plus structurants pour la vie des Français : le logement, dans sa dimension successorale. Le caractère très concret pour nos concitoyens des dispositions de ce texte, inscrit à l’ordre du jour de la niche du groupe Les Démocrates, ainsi que les questions importantes qu’il pose au sujet du droit de propriété, sans oublier la dimension affective des successions, en justifient l’examen approfondi.La tâche est d’autant plus sensible qu’elle intervient dans un contexte de crise du logement, aggravée par le nombre de plus en plus important de logements vacants alors même que, paradoxalement, nos concitoyens peinent à se loger.Le groupe Horizons & indépendants regrette de ne pas disposer de chiffres précis, toutefois, la hausse du nombre de logements vacants semble logiquement liée, au moins en partie, au cadre juridique des indivisions successorales. Les procédures actuelles de gestion des indivisions successorales sont en effet longues et conflictuelles en raison des droits contradictoires des indivisaires : au droit de rester dans l’indivision s’oppose celui de refuser la cession de propriété, ce qui a pour conséquence d’empêcher de remettre sur le marché des logements pourtant inoccupés, expliquant ainsi la pénurie de logements disponibles. Il convient donc de réfléchir collectivement aux mesures à prendre pour faciliter le règlement des successions complexes.Si le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement les objectifs de cette proposition de loi, son caractère sensible au regard du droit à la propriété privée justifie une analyse article par article.Du fait des améliorations apportées en commission, notre groupe votera en faveur de ce texte qui pose une première pierre dans la réflexion que le législateur doit mener pour résorber la crise du logement dans notre pays, et prévoit des mesures utiles. Je tiens à en remercier chaleureusement la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Il est des héritages que l’on chérit, et d’autres que l’on subit. Il est des maisons familiales où résonne encore l’écho des rires d’antan, et d’autres qui sombrent dans l’oubli, prisonnières des lenteurs administratives et des querelles intestines. Notre code civil, depuis Napoléon, érige la propriété en droit fondamental, pierre angulaire de notre ordre juridique. L’article 544 dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Lorsque l’indivision s’éternise, la pleine jouissance du bien devient un mirage.L’indivision successorale, telle qu’elle est régie aujourd’hui, est bien souvent un carcan, une impasse où le droit se fige et où les héritiers s’écharpent. La nécessité d’un consensus absolu, imposée par l’article 815 du code civil, transforme ce qui devrait être un patrimoine transmis en un champ de bataille juridique.Ce projet de loi s’attaque enfin à ces blocages. Il propose des mécanismes pragmatiques et équilibrés. Il abaisse ainsi la majorité requise de deux tiers à plus de la moitié pour certaines décisions, comme la vente d’un bien indivis. Il introduit un mécanisme de recensement des biens en état d’abandon pour mieux suivre les situations de blocage. Il donne aux autorités administratives le pouvoir de vendre un bien indivis dans certains cas où les indivisaires sont introuvables ou en succession vacante, sous le contrôle du juge. Il prévoit d’expérimenter pendant cinq ans un régime inspiré du droit alsacien-mosellan, où la procédure de partage judiciaire, plus souple, repose davantage sur le notaire et limite l’intervention du juge aux seuls cas de contestation majeure.C’est une réforme attendue, nécessaire, mais qui ne saurait être menée dans la précipitation, sans que des garde-fous soient prévus, car si nous devons déverrouiller l’indivision, nous ne devons pas pour autant ouvrir la porte aux spéculateurs et aux logiques purement marchandes. Une succession, ce n’est pas un bien comme un autre, ce n’est pas un simple actif à liquider. C’est une mémoire, une histoire, un ancrage.Nous devons veiller à ce que le droit de préemption des héritiers soit un véritable rempart contre la dépossession. De même, l’encadrement des délais de réponse ne doit pas précipiter les plus fragiles vers des choix irréversibles.Chers collègues, cette réforme est une avancée mais elle doit être accompagnée de garanties solides. Le prix de cession des parts indivises doit être déterminé de manière juste, pour éviter toute sous-évaluation abusive. La protection des indivisaires minoritaires doit être renforcée pour qu’aucun héritier ne se retrouve lésé ou contraint à vendre sous la pression. Notre rôle est de trouver l’équilibre entre efficacité et équité, entre fluidité et justice, entre la nécessaire transmission et la préservation des droits des héritiers.Le groupe UDR soutiendra donc cette réforme dans son principe, mais nous appelons à une vigilance accrue.

La parole est à M. Michel Guiniot.

Le texte que nous examinons vise à trouver des solutions à un problème que nous connaissons tous dans nos circonscriptions : la gestion des biens immobiliers en décrépitude souvent concernés par des indivisions successorales. Pour ce faire, vous avez choisi d’étendre au reste de la France un système qui a fait ses preuves dans l’Est pour faciliter la gestion des indivisions par les notaires en misant sur l’implication des familles concernées.Des amendements ont été adoptés en commission pour rendre ce texte plus constructif, afin de suivre les recommandations des différentes institutions auditionnées. Ce texte a une impulsion politique, certes, mais qui prend ses sources dans l’intérêt général, et je suis heureux que son examen en hémicycle soit possible, malgré l’heure tardive.Si la plupart de nos familles sont frappées, un jour ou l’autre, par des indivisions successorales, il faut préciser que toutes les indivisions ne seront pas concernées par cette proposition. Celle-ci s’applique à des discordes qui viennent durablement dégrader les paysages de nos circonscriptions, puisque les centres-bourgs et les centres-villes comptent tous des maisons en ruine qui leur font perdre leur attrait depuis parfois très longtemps, sans compter les risques qu’elles font courir aux voisins. Sans résoudre les problèmes, le texte donnera des clefs à toutes les personnes qui ont intérêt à faire évoluer la situation.Dans un premier temps, vous proposez de créer une base de données afin de recenser les biens qui ne sont plus entretenus, en état d’abandon, afin de permettre aux acteurs locaux d’agir. La constitution en sera difficile puisque ni les collectivités locales, ni les services de la publicité foncière n’ont beaucoup de temps ni de moyens à y consacrer, mais cet article représente une ouverture, une opportunité, pour faciliter leur action. Toutefois, il serait dommage de faire supporter une pareille charge à des administrations trop souvent démunies sans prévoir une quelconque compensation.Dans un second temps, vous proposez de compléter la publicité légale par un dispositif numérique. J’avais relevé que cette mesure pourrait réduire les revenus de la presse dite traditionnelle, déjà en difficulté, mais vos arguments m’ont globalement rassuré et j’espère que les rédacteurs et directeurs concernés, qui suivent peut-être ces débats, l’auront été également.L’article 2 offre au tribunal judiciaire la possibilité de faire intervenir l’autorité administrative chargée du domaine pour sortir de l’indivision. L’avis du juge sera sûrement plus neutre que celui des parties, qui peuvent se retrouver bloquées pour des raisons relevant davantage de l’humain que du juridique.L’article 3 prévoit d’abaisser le seuil requis pour aliéner un bien indivis avec l’autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits indivis. S’il s’agit initialement d’une disposition propre à l’outre-mer, le fait d’avoir concentré le dispositif sur un changement de majorité permettra de résoudre plus aisément certaines indivisions tout en laissant à chaque territoire ses spécificités.L’article 4 se rapporte à l’expérimentation des dispositions alsaciennes-mosellanes pour une durée de cinq ans dans les territoires volontaires.L’article 5 propose la rédaction d’un rapport faisant le bilan de la loi Letchimy. Il serait intéressant de connaître les effets de l’application, pendant sept ans, de cette loi en outre-mer.Enfin, l’article 6 prévoit également la remise d’un rapport, mais sur le principe de la voie de juridiction gracieuse qui existe dans les pratiques d’Alsace-Moselle.Selon le Rassemblement national, la volonté de mettre fin aux indivisions est louable car il s’agit de vitaliser nos campagnes, nos villes et de résoudre des problèmes du quotidien. Il est toutefois possible d’améliorer encore le texte. C’est ce que j’ai dit à plusieurs reprises lors des réunions auxquelles j’ai participé et je vous remercie pour l’accueil que vous m’avez réservé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Votre proposition de loi, madame la rapporteure, vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale : en effet, vous le soulignez, des biens sont laissés à l’abandon à cause d’indivisions conflictuelles ou de successions vacantes. Nous partageons l’objectif de ne pas laisser à l’abandon des logements indispensables aux nombreux mal-logés de notre pays, en particulier dans les territoires ultramarins.Dès le premier paragraphe de votre exposé des motifs, vous évoquez le contexte de la crise du logement et la question des logements vacants – dont vous évaluez le nombre à plus de 91 000 dans l’Hexagone et outre-mer. Vous rappelez également le nombre de personnes mal logées en France, soit plus de 4 millions de personnes d’après le dernier rapport annuel de la Fondation pour le logement des défavorisés.Pourtant, malgré ces rappels de faits et de chiffres, rien dans votre proposition de loi ne permet de résoudre la problématique majeure que vous énoncez puisqu’elle ne comporte pas un mot sur la réquisition des logements vacants. Rappelons qu’aujourd’hui 2,7 millions de ménages sont en attente d’un logement social et que le nombre de logements sociaux accordés est inversement proportionnel à la demande : on compte 393 000 attributions en 2023, c’est-à-dire 100 000 de moins qu’en 2016.Pour répondre à la demande, faire face à la crise du logement et garantir le droit fondamental au logement, il nous semble primordial de compléter votre texte et d’étendre les possibilités de réquisitionner les logements vacants. La France insoumise souhaite que les biens en déshérence depuis plus de dix ans, quelle qu’en soit la raison, deviennent un patrimoine public, que le droit à la réquisition soit étendu aux maires, que le parc hôtelier touristique fasse partie de la liste des locaux réquisitionnables et, enfin, que la réquisition des locaux appartenant à des personnes morales soit prononcée après six mois de vacance, et non plus douze mois, sans possibilité d’y échapper.Tel est le sens de la proposition de loi visant à moderniser réellement la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement que nous avons déposée le 23 janvier 2024.Votre texte ne révolutionnera pas la réquisition des logements et ne changera absolument rien à la grave pénurie de logements décents et abordables pour les personnes les plus modestes, c’est pourquoi le groupe La France insoumise conditionne son vote à l’adoption des amendements du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

La parole est à M. Guillaume Lepers.

L’indivision successorale est une problématique qui concerne de nombreuses familles françaises ; lorsqu’elle se prolonge, elle peut rapidement devenir un véritable casse-tête juridique et administratif. Trop souvent, des héritiers se retrouvent prisonniers d’un bien qu’ils ne peuvent ni vendre, ni rénover, ni occuper, faute d’accord entre tous les indivisaires.Cette situation a des conséquences lourdes, avec des logements vacants qui se dégradent et des contentieux qui s’enlisent pendant des décennies. Les collectivités locales sont démunies devant ces biens en déshérence.Dans un contexte de crise du logement et de pression foncière, qui nécessite une réponse urgente, adaptée et efficace, la proposition de loi constitue une solution pragmatique et équilibrée. Elle simplifie en effet les règles de cession des biens indivis tout en maintenant les protections essentielles pour les héritiers les plus vulnérables.Certaines successions restent bloquées pendant des années – voire des décennies –, avec des biens qui tombent en ruine, faute de décision possible entre coïndivisaires. Cela n’est plus acceptable ! En facilitant la vente des biens indivis, en permettant aux tribunaux d’intervenir plus efficacement et en instaurant une base de données des biens vacants, ce texte s’attaque à un problème majeur. Il permettra à de nombreuses familles de sortir de situations injustes et évitera que des logements restent inoccupés alors qu’ils pourraient être utiles.Le texte ne profitera pas seulement aux héritiers : les collectivités locales, souvent démunies face à ces biens vacants, pourront, elles aussi, en tirer profit. Grâce à la simplification des procédures d’aliénation, elles disposeront de nouveaux outils pour récupérer et valoriser du foncier aujourd’hui inutilisable. C’est un levier important pour redynamiser certains territoires et répondre aux besoins de logements.Bien sûr, des points de vigilance demeurent : nous devrons nous assurer que les moyens nécessaires soient mobilisés pour rendre efficace la base de données des biens vacants. Nous devrons veiller à ce que les indivisaires minoritaires ne soient pas lésés et à ce que les tribunaux disposent des ressources suffisantes pour appliquer ces nouvelles dispositions.Il demeure que, dans l’ensemble, cette réforme est une avancée attendue depuis longtemps : elle apporte une réponse concrète à un problème qui concerne de nombreuses familles et offre des solutions adaptées aux réalités de terrain auxquelles les élus font face. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

L’héritage reste une source de discorde éternelle au sein de certaines familles. L’attachement sentimental des uns peut se heurter aux impératifs économiques des autres. La prise de décision est souvent ralentie par la nécessité d’obtenir l’accord unanime des héritiers, ce qui conduit à des blocages parfois interminables.Au-delà des tensions familiales qu’elles génèrent, les difficultés de l’indivision successorale ont un impact évident au niveau social : en effet, faute d’un consensus familial, de très nombreux biens restent inoccupés alors même que notre pays connaît une crise inédite du logement. Les chiffres rappelés par les auteurs du texte sont éloquents : les biens indivis représentent 22 % du stock de logements vacants.Il est donc nécessaire d’agir pour que ce patrimoine ne reste pas en déshérence ad vitam æternam. Dans le contexte actuel de crise du logement, la fluidification de la gestion des successions semble un objectif louable.Toutefois, nous ne devons pas tomber dans l’excès inverse et autoriser que certains héritiers soient lésés par des décisions prises sans leur consentement éclairé. Des garanties solides doivent absolument leur être accordées. En la matière, notre commission des lois a commencé à faire preuve de sérieux et de discernement.Je salue également la disparition d’une anomalie qui figurait dans le texte et que nos collègues socialistes et Insoumis avaient pointée en commission : les prérogatives accordées à l’administration en cas de succession vacante s’appliquent désormais à tous, et pas uniquement aux successions de valeur modeste. C’est une avancée dont il faut se féliciter.Cependant l’équilibre trouvé dans ce texte entre le déblocage des indivisions laborieuses et la protection des héritiers susceptibles d’être lésés pourrait encore être amélioré. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social soutiendra les amendements du groupe GDR qui apportent davantage de garanties.Si ce texte est présenté comme un moyen de lutter contre le logement vacant, il ne saurait à lui seul répondre à la crise du logement. À Paris, où je suis élue, 7 000 logements vides supplémentaires sont dénombrés chaque année. La cause de ce fléau est parfaitement connue : c’est la spéculation immobilière qui prive les plus vulnérables d’entre nous de leur droit d’accéder à un logement.Il nous faut donc agir plus largement sur les logements inoccupés, qui constituent une réserve foncière indéniable. Plusieurs leviers peuvent être utilisés pour empêcher leur multiplication. Je pense à la proposition de loi, déposée le 4 février dernier par notre collègue sénateur Ian Brossat, qui prévoit de taxer davantage les propriétaires pour les inciter à les remettre sur le marché des logements qui n’y sont plus. Je songe aussi au droit de réquisition évoqué par mon collègue Insoumis. Ces propositions pourraient inspirer le groupe Les Démocrates dans sa lutte contre le mal-logement.En résumé, le groupe Écologiste et social est favorable à la simplification que propose ce texte, eu égard aux préoccupations dont il a été tenu compte en commission. Nous voterons en sa faveur mais il serait judicieux d’inscrire ces mesures dans une approche globale et cohérente de la problématique du logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Il vient préciser la notion d’état d’abandon. Celle-ci figure au sein du code général de la propriété des personnes publiques pour désigner les bateaux abandonnés sur le domaine public fluvial. Elle est aussi mentionnée dans le code rural à propos des terrains des associations foncières pastorales et dans le code des collectivités territoriales via la procédure d’état d’abandon manifeste.L’amendement vise à écarter tout risque de méprise dans l’interprétation, conformément à ce qui a été évoqué lors de l’audition de la direction nationale d’interventions domaniales.La formulation proposée permet également de prendre en considération uniquement les immeubles et non l’ensemble des biens – meubles et terrains –, tout en se fondant sur des critères objectifs et manifestes qui permettront de faciliter la récolte des informations.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

L’amendement no 8 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait mais la commission l’a accepté au cours de la réunion qu’elle a tenue ce matin en application de l’article 88 du règlement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pour la même raison, j’émets l’avis inverse. Comme l’a dit la rapporteure, cet amendement est superfétatoire.

Il est satisfait !

Je mets aux voix l’amendement no 2.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        47        Nombre de suffrages exprimés                44        Majorité absolue                        23                Pour l’adoption                22                Contre                22