Amendement n° 16
LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« visant à instaurer des sanctions »,
les mots :
« instaurant des réponses ».
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Modifie le titre pour mettre l'accent sur la proportionnalité des sanctions plutôt que sur leur caractère punitif.
Intention : Légitimer l'usage de sanctions en les présentant comme des outils de réponse proportionnés aux besoins des agriculteurs plutôt que comme une simple mesure de répression.
L'amendement cherche à réorienter la perception politique du texte : il ne s'agit plus de présenter une loi de sanction (contraventionnelle), mais une loi de réponse et de protection. Le débat révèle que le texte a subi une mutation profonde : initialement centré sur les vignes en friche, il a dû être élargi à d'autres végétaux pour se conformer au droit européen. L'adoption de ce titre plus 'doux' permet de masquer la transition d'un régime de police purement viticole vers un dispositif de protection phytosanitaire plus large, tout en tentant de légitimer la coercition par le concept de 'proportionnalité'.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer le titre du texte.
L'objet de cette proposition de loi est d'apporter des solutions aux viticulteurs confrontés aux périls des organismes nuisibles réglementés. Au-delà des sanctions qui sont mises en place, ce sont avant tout des réponses qui sont apportées aux agriculteurs demandeurs de tels dispositifs pour rendre les mesures de lutte obligatoire plus efficaces.
La modification apportée à ce titre souligne l'esprit et le contexte dans lequel ce texte s'inscrit, et tel qu'ils sont ressortis lors des discussions. Si l'enjeu n'est pas d'apporter des sanctions automatiques, mais de présenter des réponses adaptées et proportionnées, alors il convient de l'inscrire aussi dans le titre.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 16, 17 et 18. Les sous-amendements nos 17 et 18 sont identiques.
L’amendement tend à clarifier le titre du texte, ainsi rédigé : « proposition de loi visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ».
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir le sous-amendement no 16.
Ce sous-amendement vise à améliorer le titre du texte dans le même esprit que l’amendement.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir le sous-amendement no 17.
Si les mesures introduites par la proposition de loi constituent bien des solutions de lutte efficaces contre la flavescence dorée, elles concernent en réalité la protection de tous les végétaux. Plus généralement, le texte accroît la clarté et la cohérence des mesures de police imposant de lutter contre les organismes nuisibles réglementés, ce que notre sous-amendement permet de rappeler.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir le sous-amendement no 18.
Monsieur le rapporteur, j’avoue que le nouveau titre que vous avez choisi m’étonne. Le titre initial de la proposition de loi, à savoir « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement de vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français », était conforme au contenu du texte présenté en commission. Puis vous vous êtes aperçu que le texte n’était pas conforme au droit européen. Comment défendre l’application d’un régime contraventionnel aux vignes en friche en excluant les abricotiers en friche, par exemple ? Vous avez donc entièrement réécrit la proposition de loi et vous avez fait disparaître toute référence aux vignes, ce qui est plus conforme au droit et à la hiérarchie des normes, je vous l’accorde.Alors que vous avez l’occasion de modifier à nouveau le titre de votre texte, vous le nommez : « Proposition de loi visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ». Le titre aurait dû faire référence à l’ensemble des végétaux qui pourront faire l’objet de l’amende contraventionnelle. L’amendement du groupe LFI-NFP vise donc à rétablir un peu de transparence dans le titre d’une proposition de loi dont le véritable champ d’application reste à déterminer tant elle a été modifiée depuis son dépôt initial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 15 de M. le rapporteur et les sous-amendements dont il fait l’objet ?
J’émets un avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 16 et 17, en particulier celui de Mme Mette, qui élargit très opportunément à d’autres types de végétaux la notion de protection contre des organismes de quarantaine.
Pourquoi ne mentionnez-vous pas le nôtre ?
Tu n’avais qu’à être sympa ce matin !
(Le sous-amendement no 16 est adopté.)